cours 7 Flashcards
(28 cards)
Qu’est-ce qu’un moyen de défense au sens large ?
Tout ce qui permet à l’accusé d’éviter une condamnation et d’être acquitté
Quelles sont les quatre grandes variantes des moyens de défense ?
Nier la preuve du crime
Excuse ou justification (ex. : contrainte, nécessité, légitime défense)
Invoquer l’abus de l’État
Moyens de procédure pour dérailler le procès (ex. : arrêt Jordan)
Qui est responsable du droit et des faits lors d’un procès ?
Le juge est responsable du droit, le jury des faits.
Que signifie la capacité pénale ?
C’est la capacité d’être tenu pénalement responsable, requérant la santé mentale et un âge minimal.
Quel est l’âge minimal pour être accusé au criminel fédéral selon le Code criminel ?
12 ans au moment du crime (art. 13 C.cr.).
Que se passe-t-il si l’accusé n’a pas 12 ans lors du crime ?
Il sera acquitté, car il n’a pas l’âge requis.
Quelle loi s’applique aux jeunes de 12 à 17 ans ?
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Quel est l’âge minimal pour une infraction provinciale au Québec ?
14 ans (art. 5 C.P.P.).
Pourquoi l’âge de l’accusé peut-il être contesté ?
Dans les crimes historiques ou pour les réfugiés sans papiers, l’âge exact peut être incertain.
Que se passe-t-il en l’absence de preuve hors de tout doute raisonnable de l’âge de l’accusé ?
L’accusé sera acquitté.
Que prévoit l’art. 16 C.cr. concernant les troubles mentaux ?
La défense de troubles mentaux empêche la condamnation pénale.
Quels sont les trois éléments de la défense de troubles mentaux ?
Existence d’un trouble mental (juridique, pas médical)
Au moment de l’infraction
Incapacité de juger la nature/qualité du geste ou de savoir qu’il est mauvais
Quelles conséquences possibles après un verdict de non-responsabilité pour troubles mentaux ?
Libération inconditionnelle, conditionnelle, ou détention à l’hôpital.
Quelle est la présomption concernant la santé mentale de l’accusé ?
L’accusé est présumé sain d’esprit (art. 16(2) C.cr.).
Que signifie l’arrêt R. c. Oommen ?
L’incapacité de distinguer le bien du mal au moment du crime peut mener à la non-responsabilité.
Quelle est la distinction faite dans l’arrêt R. c. Kjeldsen ?
Comprendre la nature et la qualité de l’acte est essentiel pour la responsabilité pénale.
Que retient-on de l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun ?
La psychose toxique causée par la consommation volontaire de drogues n’est pas considérée comme un trouble mental au sens juridique.
Qu’est-ce qu’une défense qui nie l’actus reus ?
C’est une défense qui vise à démontrer l’absence de contrôle volontaire sur le corps lors de l’acte.
Quel est le principe de l’art. 7 de la Charte concernant l’actus reus ?
On ne peut pas emprisonner quelqu’un pour un acte involontaire (accident, automatisme, intoxication extrême).
Qu’est-ce que l’automatisme selon l’arrêt Stone ?
Un comportement inconscient et involontaire échappant à la volonté, causé par un facteur externe.
Quelles sont les trois limites à la défense d’automatisme ?
État causé par la faute de l’accusé (ex. : intoxication volontaire)
État dû à un trouble mental (art. 16)
On ne peut pas plaider automatisme et trouble mental en même temps
Quels sont les trois facteurs pour distinguer automatisme et trouble mental ?
Cause interne ou externe
Risque de récurrence
Dangerosité pour l’ordre public
Qui doit prouver l’état d’automatisme et selon quel standard ?
L’accusé, par prépondérance de preuve (51-49), avec preuve d’expert.
Quels sont les critères pour évaluer la vraisemblance de la défense d’automatisme ?
Sévérité de la cause, preuves corroborantes, absence de mobile, acte gratuit, témoignage d’expert.
