cours 9 Flashcards
(28 cards)
Que nient les moyens de défense niant la participation ?
Ils ne contestent ni la mens rea ni l’actus reus, mais nient la participation de l’accusé au crime.
Que font les défenses normatives ?
Elles ne nient pas la participation mais justifient ou excusent le crime selon des normes sociales.
Qu’est-ce qu’une justification en droit criminel ?
C’est une situation où un acte criminel devient légal, bien que les éléments du crime soient présents.
Qu’est-ce qu’une excuse en droit criminel ?
C’est une situation où l’acte demeure illégal, mais l’accusé n’est pas puni.
Quelle est la différence entre un acte involontaire physique et normatif ?
Physique : absence totale de contrôle corporel. Normatif : absence de choix moral ou psychologique.
Comment la Constitution protège-t-elle l’acte involontaire ?
L’art. 7 de la Charte protège contre la condamnation pour un acte involontaire, au sens physique ou normatif.
Quelles sont les quatre protections offertes par l’art. 7 de la Charte ?
Acte involontaire (physique), mens rea minimale, mens rea proportionnelle, acte involontaire (normatif).
Quel est l’effet d’une justification ou d’une excuse ?
Même si le crime est commis, l’accusé n’est pas coupable si une justification ou excuse s’applique.
Qu’est-ce que la légitime défense ?
C’est une justification valable pour toutes les infractions, permettant de repousser une attaque contre soi, autrui ou ses biens.
Les critères de la légitime défense sont-ils cumulatifs ?
Oui, tous les critères doivent être remplis pour que la défense soit acceptée.
Comment les critères de la légitime défense sont-ils évalués ?
Ils sont évalués subjectivement (perception de l’accusé) et objectivement (personne raisonnable dans les circonstances).
Quelle quantité de force est permise en légitime défense ?
La force utilisée doit être raisonnable et proportionnelle à la menace perçue.
Qu’est-ce que la défense putative ?
C’est une défense possible si l’accusé croit sincèrement et raisonnablement être attaqué, même en cas d’erreur.
Qui a le fardeau de la preuve en matière de légitime défense ?
L’accusé doit soulever la vraisemblance, puis la Couronne doit réfuter hors de tout doute raisonnable.
Quelle est l’importance de l’arrêt Khill en matière de légitime défense ?
C’est un exemple d’application des critères, soulignant l’importance de la perception raisonnable et du mobile défensif.
Comment la proportionnalité est-elle évaluée en légitime défense ?
L’acte de défense doit être proportionné à la menace ; facteurs précisés à l’art. 34(2) C.cr.
Quels facteurs sont pris en compte dans l’appréciation de la légitime défense ?
Sexe, personnalité, circonstances spécifiques de l’accusé.
Qu’est-ce que la nécessité comme moyen de défense ?
C’est une excuse fondée sur l’absence de choix réel face à un danger imminent non causé par une personne.
Quelles sont les limites de la nécessité ?
Elle ne peut jamais justifier l’homicide et ne s’applique pas si l’accusé a provoqué la situation.
Quels sont les critères cumulatifs de la nécessité ?
Urgence/danger imminent, absence d’alternative légale raisonnable, proportionnalité du mal évité.
Comment évalue-t-on les critères de la nécessité ?
Les deux premiers critères sont évalués subjectivement et objectivement, tandis que le dernier est évalué objectivement.
Qui a le fardeau de la preuve en matière de nécessité ?
L’accusé doit présenter la défense, la Couronne doit réfuter hors de tout doute raisonnable.
Quel est l’apport de l’affaire Perka en matière de nécessité ?
C’est un exemple où la nécessité a été reconnue (transport de drogue pour éviter un danger imprévu).
Qu’est-ce que la contrainte comme moyen de défense ?
C’est une excuse où l’accusé agit sous la menace d’un tiers ; il existe deux formes : art. 17 C.cr. et Common Law.
