DRC 2508

Question 1

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Answer 1

Le droit administratif c’est « la branche du droit public qui concerne l’administration du secteur public. L’administration est l’ensemble des activités, agents, et organismes chargés, sous l’impulsion du pouvoir politique, d’assurer les multiples interventions de l’État moderne. » [p.7, Patrice Garant]

Question 2

Que sont les 3 piliers du gouvernement ?

Emphase administration

Answer 2

L’exécutif (administratif –> Régit l’organisation et le fonctionnement des autorités rattachées au pouvoir exécutif, à l’exclusion du Parlement et des cours de justice),
Législatif
Judiciaire. [p 8, Patrice Garant]

Question 3

Qu’est-ce que l’administration publique ?

Quels sont ses 7 critères ?

Answer 3

C’est un pouvoir :

• subordonné
• structure hiérarchique
• contrôlé
• rémunéré
• civil
• laïque
• bureaucratique (autonome et possède des impacts importants sur les individus).

Question 4

Quelles sont les sources du droit administratif?

Answer 4

La Constitution féd., les lois statutaires (administratives); la jurisprudence; le Code civil & le Code de procédure civile; la Common law ET la doctrine.

*** tout pouvoir public doit tirer sa source d’une règle de droit –> loi OU jurisprudence.

Question 5

L’administration apparait comme ‘2 types de moyens’ pour appliquer les lois, que sont-ils?

Answer 5

L’Administration apparaît comme un ensemble de moyens matériels ET humains créées pour l’application concrète des lois, pour la gestion des services publics dits d’intérêts général ET pour la délivrance de prestations.

Question 6

Quelle est la problématique du droit administratif?

Explique le ‘rule of law’ + dimension juridique.

Answer 6

Problème = la légalité administrative [i.e., rule of law]

Rule of law : Vise à protéger fondamentalement la liberté de la personne contre toute manifestation arbitraire des pouvoirs publics en établissant un ensemble de conditions telles que

• (1) la sanction des traités/ententes internationaux;
• (2) l’établissement de constitutions démocratiques/chartes des droits de la personne;
• (3) l’établissement des tribunaux authentiques.

Dimension juridique : Existence d’un contrôle judiciaire de l’action administrative.

Question 7

Pour que l’Administration publique soit compétence, qu’est-ce qui est nécessaire?

Answer 7

Une loi habilitante OU un organe gouvernemental

Question 8

Quels sont les 3 pouvoirs que détient l’exécutif ?

Answer 8

• Pouvoir purement administratif
• Pourvoir quasi-judiciaire
• Pouvoir d’adopter des règlements

Question 9

Quelle est la différence entre le pouvoir discrétionnaire et le pouvoir lié?

Answer 9

Discrétionnaire : Le décideur a une certaine marge de manœuvre de choisir (aucune obligation quant au choix de décision = flexibilité) –> «En d’autres termes, l’agent fonctionnaire visé devra agir d’une façon prédéterminée dès que les conditions objectives fixées par le législateur seront remplies par l’administré.»

Lié : Aucun choix, doit intervenir et délivrer les besoins nécessaires (n’a aucune discrétion dans l’exercice du pouvoir)

Question 10

Qu’implique les pouvoirs discrétionnaires?

Explication selon Me Berger

Answer 10

• La discrétion implique une évaluation, une marge de manœuvre, plusieurs options possibles dans la mise en œuvre –> Le pouvoir discrétionnaire a un caractère permissif.
• La faculté d’agir/ne pas agir, ou de prendre les mesures appropriées suivant les circonstances/le contexte en jugeant l’opportunité au regard de l’intérêt public. [Garant p. 197]
• Le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives permet d’adopter ce qu’elle croient être la meilleure de plusieurs alternatives décisionnelles. [Issalys & Lemieux, p. 75]

Question 11

VRAI/FAUX, le pouvoir discrétionnaire est absolu ?

Comment le voit-on ?

Answer 11

FAUX, il n’est pas absolu.

Pour comprendre l’étendu du pouvoir, il faut analyser les objectifs de la loi habilitante ET établir si le pouvoir exercé se rattache rationnellement à ces objectifs –> Faut un lien entre la décision et le pouvoir exercé se joint.

La primauté signifie l’état d’une société ‘où le pouvoir s’exerce conformément au droit et non sous le signe de l’arbitraire.’ [Garant]

Question 12

Que sont les limitations (5) quant aux pouvoirs administratifs ?

Answer 12

• Le pouvoir discrétionnaire est limité par la Constitution & la Charte
• Le pouvoir discrétionnaire est limité par sa loi habilitante qui encadre son exercice
• Le pouvoir discrétionnaire est limité par la Common law et les principes de droits administratifs = 0 arbitraire, doit être basé sur des motifs valables

Question 13

L’arbitraire se manifeste sous quelles différentes formes d’abus de pouvoirs quant aux pouvoirs discrétionnaires?

Answer 13

• La poursuite d’une finalité autre que celle voulue par le législateur
• La mauvaise foi
• La discrimination
• Les considérations non pertinentes
• Le caractère déraisonnable de l’acte

Le pouvoir discrétionnaire ne peut pas devenir arbitraire –> il doit être exercé rationnellement via la loi habilitante…

Question 14

Quelle est la locution latine de NE PAS délégué des pouvoirs discrétionnaires?

Answer 14

DELEGATUS NON POTEST DELEGARE (ce qui a été délégué ne peut pas être REdélégué)

• Le pouvoir lié peut être délégué, mais PAS le pouvoir discrétionnaire

Question 15

À quoi servent les actes prédécisionnnels?

Answer 15

Les actes prédécisionnels servent à préparer le terrain Et à assurer que la décision administrative soit prise de manière éclairée, informée et efficace.

Question 16

Selon le juge Rand, que dit-il quant au pouvoir discrétionnaire dans l’arrêt Roncarelli?

Answer 16

Selon le Juge Rand : La discrétion implique nécessairement la bonne foi dans l’exécution de ses fonctions…

Question 17

Que joue le mot ‘peut/may’ selon l’arrêt Bridge ?

• Position de Cartwright.

Answer 17

SELON CSC :
* PEUT/MAY est normalement un pouvoir discrétionnaire

• Importance de lire l’article dans son contexte global – formalisme [voir si le règlement énonce plusieurs normes de contraintes]

*La Loi prévoit que la ville peut créer des règlements détaillés et que certaines personnes doivent les mettre en œuvre pour que le greffier les adopte – DONC pouvoir lié

Question 18

Quel est le problème qu’on reproche à la ministre dans l’arrêt Loyola ?

Answer 18

Impossible que la ministre fait toute l’analyse de la hiérarchie des gens sous sa position, mais elle possède un pouvoir discrétionnaire d’appliquer ou non les décisions…

Hiérarchie + rôle de la ministre/pouvoir intrinsèquement discrétionnaire.

Question 19

Quelles sont les conséquences de la séparation des pouvoirs ?

Référence à l’annulation d’une décision admin…

Answer 19

Les tribunaux n’annulent une décision administrative que dans certaines circonstances :

• si la décision excède la compétence de l’autorité administrative,
• si elle représente une violation de la constitution, si elle est déraisonnable sur le plan du raisonnement ou du résultat,
• pour des motifs liés à l’exercice de l’équité procédurale, à l’indépendance ou même l’impartialité des décideurs.

Question 20

Quelles sont les différences entre l’administration centralisée ET décentralisée ?

Answer 20

L’administration centralisée (Fait partie du gouvernement) –> Elle recouvre les organes politiques du pouvoir exécutif et les institutions administratives qui préparent ou exécutent les décisions politiques.

L’administration décentralisée –> Comprend toute la gamme des organismes qui ont des pouvoirs délégués par la loi tels que les municipalités, les commissions scolaires, les régies, les sociétés d’État et les commissions, etc.

Question 21

Quelles sont les caractéristiques du pouvoir purement administratif/discrétionnaire ? (6)

Answer 21

o Un acte qui laisse une place substantielle à la discrétion de l’administration;

o Le titulaire du pouvoir administratif est libre d’apprécier la situation de son propre chef;

o Il prend en considération certains facteurs d’intérêt public, tels la protection des ressources, la sécurité ou la réglementation, au sens large, d’un secteur commercial ou économique en particulier;

o La loi habilitante prévoit l’ampleur de cette discrétion, le cas échéant;

o Le titulaire doit œuvrer dans le cadre de la marge discrétionnaire lui étant offerte par la loi habilitante;

o Un acte difficile à contester judiciairement à moins d’abus de droit ou de mauvais exercice de la discrétion, celui-ci devant être démontré par l’administré.

Question 22

Quels sont les recours pour contester un pourvoir purement administratif/discrétionnaire ?

Answer 22

Le recours en mandamus ET le recours en nullité constituent les deux recours les plus utilisés pour contester l’exercice du pouvoir administratif.

Question 23

Quelles sont les caractéristiques du pouvoir quasi-judiciaire ?

Answer 23

• Elles s’assimilent à la compétence traditionnellement dévolue aux cours de justice;
• Il existe dans la loi des indices indiquant que le législateur souhaite que l’autorité administrative procède de façon quasi judiciaire;
• Les fondements ou les effets d’une décision administrative s’apparentent à ceux d’un jugement classique;
• L’acte quasi judiciaire porte atteinte aux droits individuels;
• La décision est prise à l’issue d’une procédure contradictoire, laquelle impose la tenue d’une audience;
• Les principes habituellement applicables en matière de justice naturelle (impartialité, règle audi alteram partem, etc.) sont dès lors applicables au tribunal quasi judiciaire.

Question 24

Quelles sont les caractéristiques du pouvoir d’adopter des règlement ?

Answer 24

Vise à établir une norme de portée générale

• ACTE NORMATIF
• CARACTÈRE GÉNÉRAL + IMPERSONNEL
• ÉDICTÉ EN VERTU D’UNE LOI
• (lorsqu’en vigueur) À FORCE DE LOI

Question 25

Quelles sont les caractéristiques du pouvoir lié ? (5)

Answer 25

o Un acte ne laissant aucune discrétion à l’administration;

o Des conditions précises et objectives fixées par la législation viennent annihiler cette même discrétion;

o L’obligation du fonctionnaire de donner suite à la requête de l’administré une fois les conditions de la loi respectées par ce dernier;

o L’acte peut facilement être délégué du fait que la personnalité de l’agent décideur n’est pas pertinente en l’espèce;

o Le recours judiciaire est facile à intenter une fois les conditions respectées.

Question 26

Que signifie le recours en mandamus ?

Answer 26

«Afin de forcer l’exercice du pouvoir lié, par exemple, lorsque l’on veut obtenir la délivrance d’un permis de droit, le recours approprié est sans contredit celui en mandamus, prévu à l’article 844 du Code de procédure civile et fondé sur l’exercice du pouvoir de surveillance et de contrôle dévolu aux cours supérieures.»

–> Le mandamus constitue ainsi un acte de nature mandatoire, qui a pour but de forcer l’accomplissement d’un devoir n’étant pas de nature purement privée –> l’ouverture du recours en mandamus découle du fait que l’administration omet/néglige/refuse d’accomplir un acte pour lequel il est obligé en vertu de la loi.

Question 27

Qu’implique la responsabilité ministérielle selon les critères d’impartialité, neutralité, équité et intégrité ?

Answer 27

Les ministres sont politiquement responsables des actes réalisés au sein de leur ministère, devant le Parlement et ultimement devant le peuple.

Ils sont juridiquement imputables des actes effectués ET des décisions prises au sein de leurs ministères en leur nom.

Question 28

Qu’implique la responsabilité des fonctionnaires selon les critères d’impartialité, neutralité, équité et intégrité ?

Le gouv. peut légiférer?

Answer 28

Réf : arrêt Fraser c. Canada

La neutralité politique des fonctionnaires = indispensable à l’impartialité de la fonction publique.

Il a été jugé qu’un gouvernement provincial avait le pouvoir constitutionnel de légiférer pour restreindre/empêcher, les activités politiques partisanes de ses fonctionnaire. Toutefois, ces restrictions doivent tenir compte de la nature et des responsabilités du poste occupé par le fonctionnaire, ainsi que la nature des activités politiques en cause.

Question 29

VRAI/FAUX, y’a-t-il une distinction claire entre un pouvoir quasi-judiciaire et un pouvoir purement administratif?

Answer 29

FAUX mtn.

Auparavant, oui..

Question 30

Qu’implique la notion d’acte administratif?

Answer 30

« L’acte administratif est généralement la décision précise par une autorité administrative dans l’exercice de sa mission de gestion, de régulation, de surveillance et de contrôle de différents secteurs de l’activité économique et sociale, d’enquête, de délivrance de permis, d’autorisation ou de prestation économique ou sociale. »

Question 31

Qu’implique la notion d’acte juridictionnel?

Answer 31

« Le pouvoir judiciaire implique une situation triangulaire où A est appelé à résoudre un différent (débat entre B et C). »

• Qqc qui ressemble à une audience dans un tribunal – n’est pas assujetti aux règles de procédures.

Question 32

Quels sont les 4 critères dans ‘Coopers and Lybrand’ quant aux règles quasi-judiciaires?

Answer 32

• Critères autonomes
• Les termes utilisés dans la fonction ou le contexte ne donne pas l’accès à une tenue d’audience.
• La décision du Ministre porte atteinte aux droits.
• La décision n’implique pas de procédure contradictoire et n’impose pas de règles de procédure judiciaire.
• La loi applicable de contient aucune règle de fond qui peut être observée de manière individuelle.

Question 33

Qu’implique le pouvoir règlementaire?

Comment pouvons-nous qualifier les objectifs clés de la définition?

Answer 33

Un « règlement est un ACTE NORMATIF, de caractère GÉNÉRAL ET IMPERSONNEL, édicté en vertu d’une LOI et qui, lorsqu’il est en vigueur, à FORCE DE LOI » selon la Loi sur les règlements c R-18.1.

–> Le règlement existe pour clarifier/perdurer la pensée du législateur (octroyé à des personnes qui sont sur le terrain pour guider les acteurs lors de la mise en œuvre et ses objectifs de la loi). –> Le pouvoir réglementaire représente la capacité que possède une autorité administrative d’établir par règlement des normes particulières à l’intérieur des limites imposées par une loi habilitante…

Question 34

Quels sont les 7 critères administratifs de la législation déléguée ?

Answer 34

1. Tout règlement nécessite une loi habilitante
2. La loi habilitante doit être constitutionnellement valide, mais cette validité ne garantit pas nécessairement la constitutionnalité du règlement
3. Le règlement doit être conforme à la loi habilitante
4. Le pouvoir règlementaire ne comprend pas le pouvoir de prohiber de façon absolue – peut établir des conditions + critères à respecter qui limite la capacité d’agir = PAS TOTALE
5. Par règlement, il est interdit de faire des discriminations entre personnes placées par la loi dans des conditions comparables
6. Un règlement ne peut être attributif de purs pouvoirs discrétionnaires
7. Un règlement ne doit pas être atteint du vice administratif d’imprécision

Question 35

Que signifie la notion du pouvoir quasi-judiciaire ?

Answer 35

La fonction quasi judiciaire s’oppose à la fonction purement administrative en ce que l’organisme qui exerce une telle fonction est appelé à trancher des litiges entre deux parties.

Question 36

Selon la jurisprudence, dans ‘Coopers and Lybrand’, suite aux 4 critères d’application, quels sont les 2 éléments particuliers à prendre en compte?

Answer 36

–> Atteinte à un droit (élément matériel)

• La décision quasi judiciaire doit avoir un effet normatif concret sur les droits des parties (E.g. : dès que le patrimoine, l’emploi, la profession ou les biens d’une personne sont affectés, qu’un permis lui est refusé ou retiré, qu’une prestation lui est refusée ou est annulée ou que sa liberté, sa sécurité sociale ou physique sont mises en jeu, il y a lieu de parler d’atteinte aux droits)

–> Des indices procéduraux (élément formel) – fait référence à une procédure contradictoire

• Pour être qualifiée de quasi judiciaire, la décision portant atteinte à un droit doit être le résultat d’un processus qui ressemble à une procédure judiciaire. Nous devons être en présence d’une audition ou d’une enquête ayant les caractéristiques d’un procès, d’une procédure contradictoire encadrée par des règles de procédure ainsi que d’une immunité accordée au décideur.

Question 37

Quels sont les 3 types d’habilitations possibles découlant du règlement?

Answer 37

Habilitation générale ou spéciale :
* Certaines lois confèrent un pouvoir très large d’adopter des règlements pour l’atteinte de l’objectif d’une loi, il s’agit alors d’habilitation générale.
 Portée très large
 Souhaite adhérer à un grand nombre de personnes
* D’autres se limitent à l’attribution d’un pouvoir relativement limité, c’est-à-dire d’habilitation spéciale.
 Se voit limiter par sa finalité, sa matière ou son objet
 Formulée différemment pour cibler un groupe d’individu particulier

Habilitation directe ou indirecte :
* L’habilitation directe prévoit clairement le pouvoir d’adopter un règlement et précise explicitement sa nature, son étendue et son titulaire. Elle se passe de plus de commentaires.
* L’habilitation indirecte est plus floue.
 La loi mentionne des règlements d’application conjointes SANS préciser comment/par qui ces derniers peuvent s’appliquer en l’espèce.

Habilitation précise ou imprécise :
* Si une habilitation est précise, elle désigne clairement une personne ou entité ayant le pouvoir d’adopter un règlement.
* Il existe cependant plusieurs exemples d’habilitations imprécises en ce que la nature du pouvoir n’est pas clairement définie et parfois même aucunement identifiée.

Question 38

VRAI/FAUX, – Est-ce qu’il faut se référer au texte de la loi habilitante pour vérifier si l’autorité réglementante peut agir seule ou si son projet doit d’abord être autorisé.

Answer 38

VRAI

Question 39

Quel est l’ordre du processus administratif?

Quel est l’élément essentiel pour que le processus se fasse?

Answer 39

1. Prise de décision (décision initiale)
2. Réexamen et révision
3. Recours en contestation (révision au TAQ)
4. L’appel devant la Cour du Qc (domaines particuliers)
5. Contrôle judiciaire

*Faut que la loi habilitante permet d’aller en appel.

Question 40

Quelles sont les 2 questions à se poser pour la demande de révision?

Answer 40

1. Est-ce qu’on peut demander au décideur de revenir sur sa décision initiale pour la reconsidérer?
   –> Pouvoir de réexamen OU reconsidération.
2. Est-ce qu’on peut demander à une autre personne au sein de l’organisme de réviser la décision initiale?
   –> Pouvoir de révision.

Question 41

VRAI/FAUX, le réexamen est possible?

Answer 41

FAUX, en principe, le réexamen est interdit puisqu’une fois que le décideur s’est acquitté de sa charge ET n’a plus le pouvoir d’agir

Déf : « le terme functus officio signifie que lorsqu’un juge a tranché une question, il s’est acquitté de sa fonction et n’a plus la faculté de revenir sur sa décision pour la corriger … »

Pour que le réexamen soit valide –> faut que la loi habilitante l’est précisée.

Question 42

VRAI/FAUX, la révision est distincte du réexamen?

Answer 42

VRAI, la révision est une étape additionnelle. Une autre personne au sein de l’organisme va réviser la décision initiale.

La révision permet de réévaluer la preuve soumise à l’origine au soutien de la demande.

Elle permet également au réviseur de considérer une nouvelle preuve.

Pour être légale, la révision doit absolument être prévue par la loi.

Question 42

Qu’est-ce que la révision administrative?

Answer 42

Après avoir rendu une décision valide créatrice de droits, une autorité perd sa compétence et ne peut réviser sa décision que si elle bénéficie d’un pouvoir de révision explicite.

Ainsi, les pouvoirs de révision sont intimement liés au principe du functus officio.

Ayant épuisé ses recours, l’organisme ne peut se ressaisir de la question originale à moins d’une autorisation législative à réexaminer sa décision ou encore à la réviser.

Question 43

Quels sont les 3 critères (ordre chrono) pour la révision de décision administrative?

Answer 43

1. L’autorité administrative rend une décision [L’organisme doit alors respecter les obligations imposées par la loi ou la réglementation applicable de même que celles imposées par la Loi sur la justice administrative, aux articles 2, 4, 5, 6 et 8]
2. L’organisme statue sur une demande de révision de la décision initiale
3. Le recours en contestation prévu à la loi devant un autre organisme qui exerce une fonction juridictionnelle

Question 44

Qu’implique la révision pour cause (154 LJA)?

RÉF : LANGLAIS C. CPTAQ

Explique les 3 possibilités de révision.

Answer 44

Ça consiste pour un tribunal de réviser lui-même sa propre décision –> bien que la décision du Tribunal administratif du Québec soit finale, la Loi sur la justice administrative lui permet de réviser ou révoquer ses propres décisions dans certains cas.

1º lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

• Selon la jurisprudence, il faut que ce fait ait été découvert APRÈS la décision, qu’il n’ait pas été disponible lors de l’audition et qu’il ait un effet déterminant sur la décision…

2º lorsqu’une partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

• Le non-respect du droit d’être entendu permet donc la révision. Il peut s’agir de l’absence à l’audition pour cause de non-convocation ou encore de l’absence du droit de commenter un élément de preuve ou même de présenter des observations.
• Ce peut être lié à une incompréhension d’un document et de sa portée.

3º lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

• Le concept de « vice de fond de nature à invalider » équivaut non pas à une simple erreur de droit ou de fait ni à l’erreur manifestement déraisonnable selon les critères du contrôle judiciaire, mais à une erreur manifeste qui a un effet déterminant sur le litige.
• La gravité, l’évidence et le caractère déterminant d’une erreur sont des traits distinctifs susceptibles d’en faire un vice de fond de nature à invalider une décision.

3.5º lorsqu’il y a un vice de procédure ou une pluralité de situations

Question 45

VRAI/FAUX, l’auto-révision au sein d’un tribunal administratif ne doit pas être une répétition de la procédure initiale, ni un appel sur la base des mêmes faits et arguments

Answer 45

VRAI, c’est un pouvoir de correction eu égard aux motifs prévus par la loi

Question 46

Qu’est-ce que le TAQ peut faire lors d’un recours en contestation?

RÉF: Art. 15 JLA

Answer 46

Le tribunal a le pouvoir de décider toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.

Lorsqu’il s’agit de la contestation d’une décision, le TAQ peut « confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée et, s’il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu ».

Le recours en contestation formé au TAQ permet généralement de faire valoir une preuve nouvelle. [PROCÈS DE NOVO]

Question 47

VRAI/FAUX, selon l’art. 15 LJA, le tribunal n’a pas le pouvoir de décider de toute question de droit/fait nécessaire à l’exercice de sa compétence?

Answer 47

FAUX, lorsqu’il s’agit de la contestation d’une décision, il peut confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée et, s’il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu. –> Le tribunal peut rendre une décision qui selon lui, aurait du initialement être pris.

Question 48

VRAI/FAUX, le TAQ peut réévaluer l’appréciation de la CPTAQ?

Answer 48

FAUX (réf : St-Pie c. CPTAQ)

• à moins d’une erreur de droit/fait déterminant

Question 49

VRAI/FAUX, les décisions du TAQ sont finales et sans appel ?

Answer 49

VRAI, les décisions du TAQ sont finales et sans appel à l’exception des décisions de la Section des affaires immobilières ainsi que les décisions portant sur la protection du territoire agricole. (art. 159, LJA)

Question 50

Quelles sont les 5 erreurs manifestes qui permettent la réouverture d’un dossier?

RÉF : CHANDLER

Answer 50

• Erreurs d’écriture
• Jurisprudence + débat des juges quant à la décision
• Habilitation explicite (la loi peut prévoir des critères quant à la reconsidération)
• Nulle de nullité absolue (commet un acte qui dépasse sa compétence)
• Trancher la question (omit de trancher une décision essentielle)

Question 51

Quelles sont les deux erreurs dans l’arrêt Chandler qui permettent la réouverture d’une décision?

Answer 51

o Lorsque le décideur a omis de trancher une question qui lui a été soumise
o Lorsque la décision est nulle de nullité absolue (comme si la décision n’a jamais été rendue)

Question 52

Qu’est-ce qu’un para-règlement?

Answer 52

C’est un semi-règlement qui ne possède pas la force de loi lors de son application (souplesse), mais qui possède les autres caractéristiques de la Loi.
I.e. Directives ministérielles

Question 53

VRAI/FAUX, s’il y a une révision en cours, est-ce qu’on applique les critères de Chandler?

Answer 53

FAUX,
Si une révision est en opération, ça signifie que la loi habilitante avait explicité que c’était une démarche possible.

Question 54

VRAI/FAUX, la révision administrative est un recours disponible avant le contrôle exercé par un tribunal administratif d’appel ou encore avant un contrôle judiciaire?

Answer 54

VRAI

Question 55

Selon St-Pie, quelles sont les étapes de judiciarisation d’une décision de la Commision?

Answer 55

• Décision de la Commission (art. 64 LPTAA)
• Révision administrative devant le même banc sauf si vice de fond (art. 18.6 LPTAA)
• Recours au TAQ sur erreur de droit/fait déterminant (art. 21.1 LPTAA)
• Transmission du dossier par l’organisme (art. 114 LJA)
• Appel sur permission à la Cour du Québec de la décision du TAQ si question en jeu devrait être soumise (art. 159 LJA)
• Révision judiciaire devant la Cour supérieur de la décision de la Cour du Québec (art. 34 CPC)
• Appel sur permission de la Cour d’appel (art. 30 CPC) [doit exister dans la Loi, dans la section territoire et environnement]
• Appel sur permission de la CSC (art. 35 LCS)