Obligations III (Final) Flashcards
(138 cards)
1
Q
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
A
La personne s’étant obligée d’avance par un acte de volonté libre (une personne douée de raison), néglige ou refuse d’honorer ses engagements et cause ainsi un préjudice à son cocontractant (rapports juridiques déjà existants) (art. 1458 C.c.Q.)
La réparation du préjudice contractuel, sauf faute lourde ou intentionnelle, se limite aux dommages prévus ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat (art. 1613 C.c.Q.)
2
Q
La solidarité se présume-t-elle en responsabilité C ?
A
Non
3
Q
Qu’est-ce qu’une faute ?
A
Un préjudice qui ne résulte pas de l’exercice normal et licite des droits/libertés fondamentales de la personne
–> manquement au devoir + violation d’une conduite qui sort de la norme
4
Q
Lors d’une faute, est-ce possible d’avoir une responsabilité partagée ?
A
Il est possible lorsque la responsabilité de l’agent + victime sont partagée (art. 1478 C.c.Q.)
Elle est possible uniquement si l’agent ET la victime entrainent à chacun deux un préjudice (cumulation des fautes commises)
5
Q
Quels sont les caractéristiques intrinsèque d’un piège?
A
Piège : La situation doit comporter un danger + le danger doit être caché et non apparent + le danger doit posséder une anormalité de surprise = une faute civile.
6
Q
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
A
Faute lourde : C’est une négligence/imprudence/insouciance flagrante.
7
Q
Qu’est-ce qu’une faute statutaire ?
Quels sont ses caractéristiques ?
A
Faute statutaire : C’est une faute qui ne respecte pas la loi et qui est donc considérée comme une faute civile (il faut un préjudice + lien de causalité).
8
Q
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
A
La personne fait défaut de se comporter de façon raisonnablement prudente/diligente et cause ainsi un dommage à un tiers (art. 1457 C.c.Q.).
9
Q
Pour que la victime bénéficie d’une réparation totale en respo E, quelle est la caractéristique nécessaire?
A
La victime a droit à une réparation totale, et l’unique critère de recevabilité est que le dommage réclamé soit une suite directe et immédiate de la faute.
10
Q
La solidarité en respo E se présume ?
A
La solidarité l’emporte (art. 1478, 1526 C.c.Q.)
La solidarité concernant le préjudice se sépare entre les agents de l’acte commis
11
Q
Que signifie ‘réparation’ en responsabilité ?
A
Il faut réparer le préjudice causé/dédommager le créancier pour la perte qu’il a subie//le gain dont il a été privé, qu’ils soient corporel/moral/matériel.
art. 1611 C.c.Q.
12
Q
Qu’est-ce que l’exonération?
A
Elle dispense la victime de démontrer la faute de l’auteur du dommage et déplace donc sur ce dernier le fardeau de prouver son absence de faute.
NE peut PAS uniquement se limiter à expliquer qu’il ait agit comme une personne raisonnablement prudente/diligente; faut prouver que le dommage est dû à une cause qui NE lui est PAS imputable (la force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime).
13
Q
Quels sont les critères déterminants de l’évaluation des dommages E ?
A
Pour que le dommage puisse être indemnisé, il faut qu’il ait acquis un caractère direct et certain - il n’a pas à être prévu ou prévisible (art. 1607 et 1611 C.c.Q.).
14
Q
Que signifie la ‘raison’?
Qu’est-ce qui arrive si une personne privée de raison commet un préjudice?
A
Raison : Pour être responsable civilement et obligé de réparer le dommage causé à autrui, il faut que l’agent ait été doué de raison, c’est-à-dire apte à se rendre compte de la nature de l’acte qu’il posait, de sa portée et de ses conséquences possibles.
La personne qui commet un acte fautif privée de sa raison de manière temporaire ou permanente N’entraine PAS sa responsabilité. 1457 al.2.
15
Q
La responsabilité pour autrui touche ‘quels types d’individus’ ?
A
- C’est le cas d’abord du titulaire de l’autorité parentale aux cond. prévues à l’article 1459 C.c.Q
- C’est ensuite celui des personnes qui ont la garde/surveillance/charge de l’éducation de l’enfant (art. 1460 C.c.Q)
- C’est enfin le cas du tuteur/curateur/mandataire/gardien d’un majeur inapte, mais, il convient de le souligner, uniquement en cas de faute lourde ou intentionnelle dans l’exercice de sa garde (art. 1461 C.c.Q)
16
Q
Comment les juges mesurent la capacité mentale de discernement pour les enfants?
A
Le juge évalue selon l’âge et les circonstances la capacité mentale du mineur pour évaluer son niveau de responsabilité.
–> Le but est d’estimer la conduite de l’enfant par rapport à celle qu’aurait eue un ‘’enfant du même âge normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstance’’. [action en nullité : art. 164 C.c.Q.)
17
Q
Lorsqu’un enfant est jugé sans raison pour l’acte causé, comment se qualifie le préjudice ?
Est-il possible pour la victime d’être compensé ?
A
Si l’enfant est déterminé ‘‘sans raison selon l’âge et les circonstances’’ du préjudice, l’acte est donc une force majeure (art. 1470 al.2. C.c.Q.)
Si cet acte a été la seule cause du préjudice subi, toute demande d’indemnisation de la part de la victime contre l’enfant doit être rejetée, la victime doit se rabattre exclusivement sur l’article 1459 C.c.Q.
18
Q
Est-il possible d’avoir un partage de responsabilité entre un enfant et un tiers ?
A
OUI, c’est lorsque le juge estime que le dommage causé à la victime résulte à la fois de l’acte d’un enfant privé de raison (considéré comme une force majeure) ET de la faute d’un tiers (art. 1478 C.c.Q.)
= CUMULATIFS
19
Q
En ce qui a trait aux personnes privées de raison, qu’est-ce que l’aliénation naturelle ?
A
Elle est dans l’impossibilité de juger des actes qu’elle pose et de leurs conséquences ET ne peut être tenue responsable du préjudice qu’elle cause (peu importe si elle est sous un régime de protection).
20
Q
En ce qui a trait aux personnes privées de raison, qu’est-ce que l’aliénation provoquée?
A
Si la détérioration des facultés mentales résulte d’un acte volontaire ou négligent antérieur de l’auteur du dommage (abus d’alcool, de drogues), on doit alors retenir sa responsabilité en raison de la faute qui consiste à s’être volontairement mis dans un tel état ou, au moins, à avoir pris le risque de perdre temporairement la raison.
21
Q
Si un administrateur cause une faute; qu’est-ce qu’il engage ?
A
L’administrateur est, selon l’article 321 C.c.Q, considéré comme un mandataire, et donc, au sens des articles 2160 et 2164 C.c.Q, engage la responsabilité de la personne morale, mais au titre de la responsabilité pour le fait d’autrui.
22
Q
Vrai/Faux, est-ce que l’État fédéral possède une immunité de principe en matière de respo. civile ?
Comment est perçu l’État?
A
VRAI, sauf dans la mesure prévue par la loi.
La Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif assimile l’État fédéral à une personne physique majeure et capable.
23
Q
Si l’État fédéral commet une faute envers des véhicules automobiles, qu’est-ce qui arrive ?
Le conducteur + immunité législative?
A
L’État fédéral est tenu de réparer le dommage causé sur une voie publique par un véhicule automobile qui lui appartient (par exemple un véhicule de la Gendarmerie royale du Canada), dans la mesure où le conducteur, l’un de ses représentants personnels ou sa succession, en est responsable.
Le conducteur bénéficie d’une immunité législative, par exemple à titre d’agent de police provincial, celle-ci profite aussi à l’État fédéral.
24
Q
Si l’État fédéral commet une faute envers des biens, qu’est-ce qui arrive?
Comment pourrait-il s’exonéré ?
A
L’État n’engage sa responsabilité que si lui-même, ou une personne agissant en son autorité, en a assumé la garde matérielle.
Ainsi, il appartient à l’État fédéral, en tant que gardien d’un bien, de prouver qu’il n’a pas commis de faute lorsqu’un préjudice est causé par le fait de celui-ci (art. 1465 C.c.Q)
25
Si l'État fédéral commet une faute dû à ses préposés, qu'arrive-t-il ?
En vertu de l'article 1464 C.c.Q, un préposé ne cesse pas d'agir dans l'exécution de ses fonctions du seul fait qu'il commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé, ou du fait qu'il agit comme agent de la paix.
Le préposé de l'État fédéral, qui, par sa faute, cause un préjudice à autrui, peut rester personnellement responsable.
26
Est-ce que l'État provincial possède une immunité relative tel que le fédéral ?
Il est régit selon quel document?
Contrairement à l'État fédéral, l'État provincial NE bénéficie PAS d'une immunité de principe qui serait soumise à certaines dérogations.
Régit par le C.c.Q.
27
Comment peut-on déterminer une norme de conduite violée ?
Est en faute quiconque a un comportement contraire à celui auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (art. 1474 C.c.Q.)
28
Quels sont les 3 critères de la respo. E ?
Faut une faute civile commise par un agent non conforme à l’art. 1457 al.1 C.c.Q
Faut que la victime ait subi un préjudice (art. 1457 al.2 C.c.Q.)
Faut un lien de causalité entre la faute & le préjudice
29
Est-il vrai d'affirmer que la responsabilité contractuelle joue également sur les tiers?
NON, la responsabilité contractuelle peut seulement jouer contre une partie à l'engagement et non contre un tiers.
Pour justifier de cette responsabilité, le demandeur doit être créancier, et pour assumer cette responsabilité, le défendeur doit être débiteur.
30
Est-ce que la respo. C peut entrainer la respo. E?
La violation d'une obligation contractuelle par une des parties PEUT entraîner sa responsabilité E à l'endroit d'un TIERS qui en subit préjudice.
Pour que cette responsabilité puisse être engagée, la seule faute contractuelle n'est toutefois pas suffisante, le tiers victime devant être en mesure d'établir l'existence d'une faute à son égard, c'est-à-dire un manquement au devoir général de l'article 1457 C.c.Q.
31
Qu'est-ce qu'une faute d'action?
La faute d'action consiste à poser un geste non conforme au standard fixé par la loi OU à avoir un comportement jugé inadéquat par la jurisprudence.
32
Qu'est-ce qu'une faute d'omission?
La faute d'omission consiste à s'abstenir d'agir alors qu'on aurait dû le faire. (art. 2 de la Charte C)
33
Qu'est-ce qu'une faute intentionnelle?
C’est la conduite animée d'une intention de nuire, qui vise donc, de façon délibérée et volontaire, à causer le préjudice.
34
Qu'est-ce qu'une faute non intentionnelle?
C’est une faute non voulue + le résultat d'un acte d'imprudence ou de négligence.
35
Pour que la légitime défense soit 'valable', quels sont les critères d'application?
Emploi une force raisonnable pour empêcher un dommage à la personne OU aux biens est justifié de le faire et ne peut donc être recherché en responsabilité.
Agit de manière raisonnable + use une force proportionnée.
36
Pour que la provocation et les actes suivis sont 'valables', quels sont les critères d'application?
Faut une réelle provocation + force proportionnée.
37
Qu'est-ce que l'état de nécessité et ses critères d'application?
L'état de nécessité survient lorsque l'agent cause un dommage de façon délibérée à une personne, dans le but d'en éviter un plus considérable.
Le dommage causé doit être inférieur au dommage évité/appréhendé.
38
De qu'elle manière un sauvetage peut engendrer une faute?
Face à une situation d'urgence, une personne, voulant éviter qu'un dommage ne soit causé à autrui, vient à son aide et, en ce faisant, commet elle-même une faute.
39
Qu'est-ce que la théorie d'acceptation de risques?
Il faut une preuve claire que la victime a volontairement accepté de participer à une activité comportant certains risques d'une part et, d'autre part, que la nature et l'intensité de ces risques aient bien été préalablement dévoilées (art. 1477 C.c.Q)
40
Qu'est-ce que l'exercice malveillant d'un droit?
Caractérisée par la mauvaise foi et l'intention de nuire.
41
Qu'est-ce qu'un exercice anormal ?
C'est lorsqu'un agent agit sans prendre les précautions nécessaires à son exercice normal.
C'est le cas de l'exercice négligent, malhabile, déraisonnable ou maladroit du droit subjectif.
42
Comment peut-on caractériser le droit de propriété?
Le droit de propriété = droit d'user/jouir/disposer librement et complètement d'un bien sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi.
43
Quel est le critère important pour avoir accès à un recours concernant la propriété ?
Pour qu’il y est un recours, il importe toutefois que les troubles anormaux n'aient pas pour unique effet de diminuer la valeur du bien, mais d'en affecter également son usage.
Diminution de la valeur + usage limité
44
Que peut demander la victime au tribunal concernant sa propriété ?
La victime peut exiger la compensation du dommage subi, mais aussi demander que cesse la situation qui le cause.
Le demandeur peut exiger la cessation du trouble au moyen d'une injonction permanente/demander que la cour ordonne au défendeur de prendre certaines mesures pour diminuer l'intensité des inconvénients.
45
La réparation en nature d'une faute impose quoi exactement à l'auteur du préjudice ?
L'article 1457 C.c.Q. impose à l'auteur d'une faute extracontractuelle l'obligation de compenser la victime pour le préjudice corporel, moral ou matériel qu'il lui a causé.
46
L'assureur qui a indemnisé la victime, peut-il poursuivre le responsable ?
Oui, l'assureur de dommages qui a indemnisé son assuré victime de l'acte fautif d'un tiers a droit de poursuivre le responsable (art. 2474 C.c.Q. – subrogation légale).
L'article 2501 C.c.Q. prévoit désormais que le tiers peut exercer un recours direct contre l'assureur du responsable (l’un ou l’autre conjointement).
47
Pour qu'un préjudice soit considéré comme certain, quels sont ses critères d'application?
Son dommage doit être certain quant à son dommage en temps et lieu + qu'il soit susceptible d'appréciation exacte.
direct/certain = pas besoin d'être prévisible
48
La violation de quel droit NE permet PAS la cessibilité ?
Droit de la personnalité.
Ce droit est néanmoins transmissible aux héritiers qui peuvent donc réclamer, comme la victime l'aurait pu faire elle-même, pour le préjudice subi avant son décès.
49
En ce qui a trait au dommage pécunier, quels sont les deux critères d'application?
La possible perte subie et du gain privé (art. 1611 C.c.Q)
50
Que visent les dommages punitifs?
Ils visent la sanction et la prévention future de la commission d'un acte répréhensible (art. 49 de la Charte C, al.1 + al.2).
51
Quels sont les critères pour évaluer la gravité de la faute?
Selon l’art. 1621 C.c.Q., le degré de gravité de la faute s'apprécie sous deux angles = la conduite fautive de l'auteur + l'ampleur de l'atteinte aux droits.
52
VRAI/FAUX, un assureur est dans l'obligation d'assurer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l'assuré?
FAUX, art. 2464 C.c.Q.
53
La prescription pour dommages punitifs en lien avec un droit personnel se prescrit par X temps?
Pour un droit corporel si c'est par un acte criminel?
Réputation ?
Personnel = 3 ans (2925 C.c.Q.)
Corporel = 10 ans
Réputation = 1 ans (2929 C.c.Q.)
54
VRAI/FAUX, une victime peut cumuler les indemnités reçues de l'auteur du préjudice & des tiers, À MOINS QUE ces derniers ne soient subrogés?
VRAI
55
Qu'arrive-t-il lorsque une personne possède une assurance dommage?
Peut-elle cumuler les indemnités?
NON,
Lorsque la victime est couverte par une police d'assurance de dommages, l'assureur qui a payé en vertu du contrat et qui a indemnisé son assuré, est subrogé à ses droits contre le responsable par l'effet de la loi.
C'est pourquoi, en raison de l'art. 1608 C.c.Q, la victime NE peut PAS cumuler les deux indemnités.
56
Que signifie la chose jugée en réclamation?
Le principe de la chose jugée empêche toute réouverture de la réclamation dès que la demande de recouvrement des dommages a été créé.
57
Qu'arrive-t-il si la victime meurt lors de la demande de réclamation ?
Faire référence à avant OU après l'audition.
Lorsque la victime meurt avant avoir pu intenter une action ou immédiatement après, mais AVANT l'audition, ses héritiers peuvent prendre/reprendre l'instance à sa place.
- Le décès ouvre, à toutes les personnes qui subissent un préjudice direct et immédiat en raison de celui-ci, un recours personnel en responsabilité civile.
Si la victime décède après l'audition de la cause, pendant le délibéré, mais AVANT que le jugement ne soit rendu, le tribunal doit alors tenir compte de ce fait dans le calcul de l'indemnité, notamment des sommes dues pour incapacité future.
58
Qu'est-ce que la valeur objective?
La valeur objective (valeur marchande ou économique) constitue la base du calcul de l'indemnisation.
59
Quand devons-nous prendre en compte les circonstances de dépréciation du bien?
Lorsque le bien est complètement détruit OU rendu inutilisable.
La victime devrait obtenir le montant d'argent qu'elle devra débourser pour se le procurer à nouveau.
60
VRAI/FAUX, si l'incapacité partielle est permanente et qu'elle génère une perte de salaire, est-ce qu'on peut accorder une somme supplémentaire ?
VRAI, si l’incapacité s'est transposée en perte de revenus, elle doit être compensée intégralement.
61
Qu'elle est la différence entre une incapacité partielle et totale?
Lien avec la victime + $?
Les blessures sur un individu varient selon chaque cas particulier.
L'incapacité est partielle lorsqu'elle ne fait que DIMINUER les revenus dont la victime sera privée et restreindre les agréments de sa vie.
Elle est totale, au contraire, lorsqu'elle élimine, d'une part, COMPLÈTEMENT le capital de travail de la personne, et, d'autre part, ses chances de mener une vie normale dans l'avenir.
62
Quelles sont les 3 règles qui découlent de la trilogie par la CSC?
(1) Évaluation détaillée des dommages corporels pécuniaires
La CSC exige une évaluation détaillée portant sur les coûts de soins futurs, médicaments non couvert par la Régie, la perte salariale, la perte de capacité, etc.
(2) Recours à la preuve actuarielle
Selon l’art. 1614 C.c.Q., il faut prendre un compte l’inflation dans les dommages à attribués.
Il peut y avoir des frais de gestion selon l’art. 1616 C.c.Q.
(3) Réaffirmation de la réparation intégrale
Le choix appartient à la victime du lieu de son hébergement suite au préjudice si handicapée et des coûts d’aménagement.
La perte économique est pleinement indemnisée.
Prix plafond de 100’000$ pour une atteinte corporelle
63
VRAI/FAUX, l'ensemble des coûts et déboursés directement reliés aux blessures subies par la victime et encourus au moment du procès doivent être remboursés par le défendeur (i.e., les frais médicaux non-couverts, même ceux au privé)?
VRAI
64
VRAI/FAUX, une personne désormais handicapée, peut-elle demander un coût de réclamation spécialement aménagé pour son transport?
VRAI, art. 4 Charte Qc
65
VRAI/FAUX, si, par dignité personnelle, la victime demande d'avoir des soins médicaux/paramédicaux et domestiques à domicile, peut-elle demander une réclamation en ce sens?
VRAI, art. 4 de la Charte Qc
66
VRAI/FAUX, un patient victime d'un préjudice corporel qui doit désormais prendre des produits pharmaceutiques futurs, peut demander, s'il prouve leur nécessité, une compensation?
VRAI
67
Quel est le critère ultime pour qu'une victime demande une compensation ?
Pourvu que ces déboursés soient établis + que leur lien de causalité avec l'événement soient démontrés.
68
Quel est le prix plafond pour une incapacité totale?
100'000$
69
VRAI/FAUX, une victime peut réclamer une compensation pour une perte de jouissance de la vie (basé sur une souffrance psychologique, diminution de mobilité, etc.) ?
VRAI, peu importe l'inconvénient, en autant qu'on prouve le lien causal suite au préjudice.
70
VRAI/FAUX, un héritier NE peut PAS continuer la personnalité juridique ?
FAUX, l'héritier légal ou testamentaire continue la personnalité juridique du défunt. À ce titre, il peut exercer les mêmes droits patrimoniaux que celui-ci, sur la base de l'article 1457 C.c.Q, et est soumis aux mêmes obligations.
71
Quelle est la raison donnant ainsi à l'héritier de demander (en guise de la victime) des réparations?
Dès l'instant où la victime a subi le préjudice, son droit à la réparation tombe dans son patrimoine.
Le décès n'a pas pour effet de le faire disparaître et il est donc transmis à l'héritier, qui peut poursuivre le responsable de la mort de son auteur (à moins de refus).
72
VRAI/FAUX, toute personne détenant un lien direct, même éloignée, peut prétendre d'être bénéficiaire ?
VRAI, à condition de prouver le lien (art. 2925-2930 C.c.Q.)
73
Que signifie solatium doloris ?
Équivaut à des dommages-intérêts non pécuniaires exclusifs pouvant être compensé.
74
VRAI/FAUX, lorsque le père représente la principale source de revenus de la famille, l'enfant qui pouvait espérer un soutien financier de sa part peut se voir allouer une indemnité pour compenser cette disparition.
VRAI
75
Que doit-on prendre en compte dans le calcul de l'allocation financière d'un parent décédé?
Exemples
-Salaire après impôt
-Capacité de vie active de la personne
-Le pourcentage alloué pour se subvenir
76
Pour que le harcèlement sexuel soit caractérisé de faute, que sont ces critères d'application?
Quel type de faute ?
Faut le caractère non désiré et non consenti des attitudes à connotation sexuelle + le caractère continu/répétitif ou grave de celles-ci ou de son effet à l'égard de la victime.
Faute civile.
77
VRAI/FAUX, tout type de faute se libelle sous le droit pénal et entraine un dommage qui doit être sanctionnée par une compensation pécuniaire?
VRAI
78
Quels sont les deux types de situations pour une faute qui touche le droit à la réputation?
La première est celle où le défendeur, de mauvaise foi, avec intention de nuire, s'attaque à la réputation de la victime et cherche à la ridiculiser/humilier/exposer à la haine/mépris du public ou d'un groupe (i.e., un délit)...
La seconde résulte d'un comportement dont la volonté de nuire est absente, mais où le défendeur a, malgré tout, porté atteinte à la réputation de la victime par sa négligence/impertinence (i.e., un quasi-délit)…
79
VRAI/FAUX, la personne qui réitère un commentaire diffamatoire ne peut être poursuit puisqu'il n'est pas l'auteur du préjudice?
FAUX, ce n'est pas seulement l'auteur même de la diffamation qui peut être poursuivi, mais également celui qui la réitère.
80
VRAI/FAUX, les victimes ne peuvent pas diriger leurs recours contre des tiers (droit à la réputation)?
Quels sont les critères si c'est applicable?
FAUX, les victimes peuvent diriger leur recours contre des tiers qui ont facilité/acheminé/diffusé/administré les propos diffamatoires.
Faut que la victime soit capable d’identifier l’auteur + démontrer la faute individuelle + détermination du rôle de l’intermédiaire dans la transmission du contenu.
81
Que signifie novus actus ?
C’est-à-dire un événement nouveau, indépendant de la volonté de l'auteur de la faute = ROMPT la relation directe entre celle-ci et le préjudice, même si, selon le système de la causalité adéquate, l'acte fautif pouvait à lui seul objectivement provoquer le dommage et l'agent en prévoir les conséquences.
==> Disparition complète du lien entre la faute initiale et le dommage subi.
82
Qu'implique la faute commune?
C’est lorsque deux ou plusieurs personnes en commun commettent une seule et même faute causant un seul dommage à la victime.
Selon les articles 1526 et 1528 C.c.Q, la victime peut alors s'adresser à l'un ou l'autre des coauteurs et lui réclamer la totalité du préjudice subi, l'obligation d'indemnisation étant solidaire.
83
Qu'est-ce qu'une faute contributoire?
C’est lorsque deux ou plusieurs fautes ont contribué à la création d'un préjudice unique (les deux actes fautifs sont distincts).
84
Qu'implique des fautes successives?
Quelle est sa conséquence?
Lorsque des fautes séparées sont commises successivement par plusieurs personnes et que chacune d'elles peut être reliée à un dommage individuel précis, il ne peut y avoir solidarité des auteurs à l'endroit de la victime.
Il y a en effet deux actes distincts qui mettent en échec l'application de l'article 1526 C.c.Q.
Toutefois les parties s'exposent à une condamnation in solidum.
85
Qu'implique des fautes simultanées?
La situation où deux ou plusieurs actes ont été posés en même temps (ou dans un intervalle de temps très court l'un de l'autre), et où un seul a pu causer le dommage, sans qu'il soit possible toutefois d'identifier lequel.
86
Quelle est la conséquence de la force majeure?
Quelles sont ses caractéristiques?
Élimine le lien de causalité en constituant une cause complètement étrangère (art. 1470 C.c.Q).
Doit posséder les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et en principe d'extériorité…
87
VRAI/FAUX, un parent ayant une déchéance parentale, peut-il être reconnu fautif pour l'acte de son enfant mineur?
FAUX, c'est l'exception.
88
Les titulaires de l'autorité parentale peuvent être responsables de leur enfant mineur de quelles manières?
Les titulaires de l'autorité parentale sont présumés responsables non seulement pour la faute de l'enfant, mais aussi pour le fait de celui-ci, c'est-à-dire, selon l'article 1462 C.c.Q, pour le comportement nuisible de l'enfant qui aurait été considéré comme une faute s'il avait eu la capacité de discernement.
89
VRAI/FAUX, un mineur émancipé pleinement peut impliquer son parent à titre de responsable de l'acte?
FAUX, la pleine émancipation met fin au régime de responsabilité des parents - considéré comme un adulte.
90
La présomption de faute de l'autorité parentale se base sur quoi?
L'article 1459 C.c.Q crée contre les titulaires de l'autorité parentale une présomption de faute basée sur la mauvaise éducation et le défaut de garde ou de surveillance.
91
Est-il possible pour un parent de s'exonéré de l'acte commis par leur enfant mineur?
L'article 1459 C.c.Q prévoit comme moyen d'exonération la preuve d'une absence de faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation.
La jurisprudence exige, de la part des titulaires de l'autorité parentale, la démonstration que rien dans leur conduite immédiate ou dans leur conduite éloignée, n'a favorisé ou entraîné la survenance du préjudice.
92
Qui d'autre peut être tenu responsable pour le mineur ?
L'article 1460 C.c.Q rend désormais responsables, de la même façon que les titulaires de l'autorité parentale, ceux qui se voient confier, par délégation ou autrement, la garde, la surveillance ou l'éducation du mineur, avec toutefois une exception atténuant cette responsabilité dans le cas du gardien à titre gratuit.
93
Quels sont les 3 moyens d'exonérations possibles pour les éducateurs/gardiens/surveillants à l'égard du mineur?
Le 1er moyen consiste à prouver que l'acte dommageable de l'enfant est survenu à un moment où l'obligation de surveillance avait pris fin.
Le 2e moyen consiste le responsable à démontrer, d'une part, que le responsable a exercé une surveillance adéquate de l'enfant (jugée selon les critères généraux de la faute) et que, d'autre part, malgré celle-ci, il lui a été impossible d'empêcher l'acte dommageable.
Le 3e moyen consiste à démontrer que, malgré des précautions raisonnables de sa part, le comportement de l'enfant ne pouvait être connu de lui ou était si soudain, si inattendu que même la surveillance la plus étroite n'aurait pu l'empêcher.
94
Pour qu'un tuteur/curateur soit tenu pour responsable du majeur inapte, que doit-on prouver?
Le demandeur doit prouver que celui qui en assume la garde du majeur est agit de manière insouciante, imprudente ou négligeable (art. 1474 C.c.Q.)
95
Quelles sont les 3 conditions essentielles pour engager la responsabilité du commettant?
Un lien de préposition véritable unisse le préposé au commettant
Le préjudice ait été causé dans le cadre de l'exécution de ses fonctions
Le préposé ait commis une faute civile.
96
Pourquoi dit-on que le choix du préposé est important lors de la responsabilité du commettant?
Un mauvais choix caractérisé peut, en lui-même, constituer une faute et entraîner donc la responsabilité du commettant directement sous l'article 1457, 1463 C.c.Q s'il est causal.
97
VRAI/FAUX, celui qui 'remplace' un préposé peut être tenu personnellement ?
VRAI
Indépendamment donc d'un cadre contractuel, celui qui agit pour un autre, sous ses ordres, d'une façon permanente, occasionnelle ou temporaire, peut être considéré comme un préposé, alors même que le service rendu l'est à titre purement bénévole et a pour base une relation d'amitié, d'entraide gratuite ou de complaisance.
98
Pour que le commettant soit tenu responsable, quelle est l'unique condition ?
Faut que le préjudice ait été commis lors de l'exécution de ses fonctions.
99
VRAI/FAUX, si le commettant pose un geste criminel, est-ce que le patron peut être tenu pour responsable?
FAUX, lorsque le dommage résulte de l'acte criminel ou intentionnel du préposé, on peut arguer que le patron ne devrait pas être tenu responsable.
En effet, le préposé ne peut, en principe, avoir reçu l'ordre de perpétrer un acte criminel ou illégal et le délit peut difficilement, sauf cas de complicité, servir les fins ou intérêts de l'employeur.
100
Pour que la victime invoque la responsabilité du gardien, quelle est la condition nécessaire?
Le préjudice doit avoir été «causé» par le fait autonome du bien dont le responsable avait la garde.
101
Comment pourrait s'exonérer le gardien?
POV du gardien + victime
Selon l'article 1465 C.c.Q, la victime doit prouver que l'accident est dû au bien lui-même et non à la conduite de celui qui le contrôlait/manipulait/dirigeait au moment où le préjudice a été causé.
--> Le gardien peut écarter sa responsabilité en démontrant qu'il a pris tous les moyens raisonnables afin de prévenir le fait qui a causé le dommage... (comparé à une personne prudente/diligente)
Le défendeur doit démontrer l'intervention d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible (force majeure).
Quant au fait d'un tiers, il peut être considéré comme une force majeure seulement dans la mesure où le gardien n'a pas commis de faute antérieure.
102
Que signifie la garde d'un bien?
La garde est une relation entre le responsable et l'objet, basée sur un pouvoir de surveillance, de contrôle et de direction, permettant au premier de prévenir le dommage pouvant être causé par le fait autonome du second.
103
VRAI/FAUX, le propriétaire d'un immeuble est tenu de son bon entretien ?
VRAI, le propriétaire est ainsi responsable de la solidité de la construction de son immeuble et de son bon entretien afin d'éviter tout danger à l'égard des tiers (art. 1467 C.c.Q.).
104
Qu'entendons par ruine d'un immeuble?
Par ruine, on entend toute désagrégation d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci.
--> Faut une action dynamique qui génère un lien de causalité.
Il n'est pas suffisant cependant que la victime démontre le lien entre la ruine et le dommage. Elle doit également prouver que l'origine matérielle de la ruine se trouve dans un vice de construction ou un défaut d'entretien…
105
Le propriétaire de la ruine d'immeuble peut s'exonérer de quelles manières?
Le propriétaire NE peut s'exonérer QU'EN établissant une force majeure, la faute d'un tiers ou de la victime.
106
VRAI/FAUX, si un danger se réalise et que l'animal cause un dommage, la responsabilité est engagée malgré le fait que l'individu/propriétaire ait pris des moyens raisonnables?
Exonération?
VRAI, leur responsabilité est alors engagée, peu importe qu'ils aient pris les moyens raisonnablement prudents et diligents pour prévenir sa survenance.
Seule, donc, la preuve d'une force majeure, de la faute de la victime ou de la faute d'un tiers, permet de libérer le propriétaire ou l'usager (art. 1466 C.c.Q.).
107
VRAI/FAUX, le propriétaire n'est pas responsable des dommages causés par son animal s'il le perd?
FAUX, il demeure responsable.
108
VRAI/FAUX, l'usager qui se sert de l'animal engage sa responsabilité si un dommage survient?
VRAI
109
VRAI/FAUX, celui qui, sans en être le véritable propriétaire, recueille la bête chez lui et la garde peut se voir appliquer l'article 1466 C.c.Q soit à titre de propriétaire, soit à des fins personnelles?
VRAI
Le propriétaire dont l'animal est sous la garde de son préposé demeure responsable, à titre de propriétaire, du fait de l'animal. Il peut aussi l'être par l'article 1463 C.c.Q si la faute du préposé est prouvée.
Par ailleurs, le préposé peut toujours être poursuivi personnellement pour sa faute sous le régime général de l'article 1457 C.c.Q.
110
De quelle manière un fabriquant peut-il engager sa respo E et C?
La responsabilité extracontractuelle du fabricant repose sur l'existence d'un défaut de sécurité du bien et rappelle donc la notion de danger, alors que le recours contractuel repose sur l'idée de qualité (art. 1468, 1469, 1457 C.c.Q.).
111
Quel est le critère nécessaire pour engager la responsabilité du créancier envers le fabriquant?
Faut un lien contractuel DIRECT avec le vendeur/fabricant pour se prévaloir du régime de responsabilité extracontractuelle.
112
Que veut-on dire par : le fabriquant est soumis à une obligation à deux volets?
Exception?
Il doit les informer des risques inhérents à l'usage de son produit ainsi que de son mode d'utilisation afin de permettre de se prémunir de ces dangers (art. 1469 C.c.Q.).
--> La violation par le fabricant de son obligation d'information engage sa responsabilité en vertu de l'article 1468 C.c.Q.
Exception : En matière contractuelle, le devoir d'information lié aux dangers inhérents n'est pas inclus dans la garantie de qualité du fabricant prévue à l'article 1730 C.c.Q. d'un bien.
113
VRAI/FAUX, le fabricant peut s'exonérer en prétendant avoir pris tous les moyens raisonnables afin de s'assurer de la conformité de son produit?
FAUX, si le bien est vicié en raison d'un défaut de conception, de fabrication, de conservation ou de présentation, le fabricant NE peut PAS s'exonérer en prétendant avoir pris tous les moyens raisonnables afin de s'assurer de la conformité de son produit.
114
VRAI/FAUX, le fabriquant peut opposer à la victime le fait qu'il lui a donné des explications suffisantes quant aux possibles risques et dangers du produit vendu?
VRAI, s'il a clairement informé
115
Le fabriquant peut-il s'exonéré par le biais de la théorie de l'acceptation des risques?
POV du fabricant + victime?
OUI, l'article 1473 C.c.Q prévoit que le fabricant/vendeur, peut s'exonérer s'il démontre que la victime connaissait OU était en mesure de connaître le défaut du bien (théorie de l’acceptation des risques).
Il faut donc que la victime ait fait un choix libre ET éclairé de se procurer un produit présentant un danger…
116
Quelles sont les 3 qualités du vendeur?
Le vendeur possède 3 charges
- La délivrance
- La garantie du droit de propriété
- La garantie de qualité
117
Pour qu'un vice soit considéré comme 'caché' lors de la vente, quels sont ses critères d'application?
Le vice doit être grave, caché, antérieur à la vente et inconnu de l'acheteur (1726 C.c.Q.).
118
Selon le régime de la protection du consommateur, la loi retient la responsabilité du fabricant/commerçant, de quelle manière?
La loi retient la responsabilité du fabricant et du commerçant lorsque les garanties d'usage normal et de durabilité raisonnable ne sont pas respectées (obligation de résultat).
119
Selon la Loi sur la protection du consommateur, la victime peut entamer quels recours?
Il peut ainsi demander, en sus des dommages compensatoires ou punitifs, l'exécution directe ou indirecte, ou la réduction de l'obligation, la résolution, la résiliation ou la nullité du contrat.
120
VRAI/FAUX, les infractions disciplinaires et/ou déontologiques n'ont pas une nature quasi pénale ?
FAUX, les infractions disciplinaires ou déontologiques ont une nature quasi pénale et peuvent avoir une certaine autorité sur l'instance civile même si leur principal but est la protection générale du public.
121
L'avocat + notaire + médecin assume une obligation de quelle intensité ?
Obligation de moyens.
122
VRAI/FAUX, l'avocat peut encourir une responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers, son propre client et ses associés en respo E?
VRAI
123
Par le fait que l'avocat utilise des recours judiciaires de manière négligente et abusive, peut-il engager la responsabilité personnelle de son client ?
OUI,
L'avocat engage sa responsabilité personnelle, et potentiellement celle de son client, lorsqu'il utilise les recours judiciaires de façon négligente/abusive/vexatoire/dilatoire.
124
L'avocat qui conseil mal son client et cause une erreur de droit - quel est le type de faute commise?
Faute civile.
125
VRAI/FAUX, les relations médecin-patient/patient-établissement hospitalier ne sont pas considéré comme un lien contractuel ?
FAUX, puisque basé sur des rapports consensuels.
126
L'hôpital assume quelle intensité d'obligation pour des services NON médicaux ET médicaux?
Services non médicaux : L’hôpital assume une obligation de résultat.
Services médicaux : L’hôpital assume une obligation de moyens.
127
Le tribunal doit déterminer quoi envers la responsabilité du médecin?
Le tribunal qui se prononce sur la responsabilité civile du médecin doit être convaincu que le défendeur n'a pas adopté, dans les circonstances, un comportement conforme à celui qu'aurait eu, en son lieu et place et dans les mêmes circonstances de fait, un médecin raisonnablement prudent et diligent.
128
Quelles sont les deux étapes relatives au consentement?
La première est d'obtenir le consentement de ce dernier; la seconde de s'assurer que celui-ci soit libre et éclairé.
Le patient doit être en pleine possession de ses moyens et capable de poser des questions (apte).
129
Le défaut d'obtenir le consentement ou d'informer adéquatement le patient crée quoi (i.e., médecin)?
Le défaut d'obtenir le consentement éclairé du patient ou de l'informer adéquatement constitue une faute civile dont le professionnel devient responsable.
La faute est d'avoir privé le patient de son libre choix d'accepter l'intervention avec les risques qu'elle comportait ou de la refuser.
130
VRAI/FAUX, le médecin peut être tenu responsable des dommages causés par la faute de personnes dont il répond?
VRAI
131
VRAI/FAUX, lorsque les médecins opèrent un patient et que ce dernier décède et que la famille proche du défunt entame une procédure; sont-ils engagé conjointement ou solidairement?
Lorsque les médecins travaillent en équipe - il n'existe pas de lien de subordination entre eux.
Ainsi, même s'ils poursuivent un objectif commun, chacun répond personnellement des actes qui relèvent de sa spécialité.
132
Comment se caractérise un accident du travail?
Un événement imprévu, soudain, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail (art. 2 LATMP).
- Faut un lien direct entre l’accident et le contrôle/ subordination à l’employeur.
133
Quelles sont les exceptions de l'art. 27 LATMP ?
Le CMPT du travailleur, peu importe sa négligence, sera dédommagé
Pour qu’il ne soit pas dédommagé : faut une négligence grossière et volontaire (SEULE cause de l’accident) (conditions cumulatives)
- Indemnisation si l'atteinte est grave et permanente.
134
VRAI/FAUX, on ne peut pas intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion?
VRAI, art. 438 + 441 LATMP.
- Si l'employeur a commis une faute criminelle
- Pour recouvrer l'excédent de la perte subie sur la prestation
- Si l'employeur est une personne responsable d'une lésion profesionnelle
- Si l'employeur est tenu personnellement du paiement des prestations
135
VRAI/FAUX, pour que la LAA s'applique, il faut absolument un préjudice corporel ?
Vrai, art. 6 LAA.
136
Qui sont les personnes protégées en cas du décès de victime immédiate selon la LAA?
- Conjoint
- Personne séparé
- Enfant mineur
- Enfant majeur si subvienne 50%
- Autre personne si subvienne 50%
137
Y'a-t-il des exceptions d'indemnisation de la LAA parce qu'ils ne sont pas caractérisé 'd'automobile'?
OUI, art. 10 LAA.
138
Si un accident d'auto et de travail se font simultanément, quel régime prend le dessus?
LATMP, voir art. 83.63 de LAA.
