PATRIMOINE FAMILIAL Flashcards
(43 cards)
Quelle est la similarité que possède les 3 types de couple ?
Le mode de pension alimentaire sera le MÊME (réf : modèle provincial)
Quelles sont les conditions de base pour le mariage ?
- Consentement des 2 parties (non vicié)
- Avoir minimum 16 ans
- Monogamie
V/F, l’absence est suffisante pour dissoudre le mariage?
Faux, l’absence n’est pas suffisante pour dissoudre le mariage - dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir, à l’expiration des sept ans ou avant, si la mort peut être considérée comme certaine, un jugement déclarant la mort (art. 92 du C.C.Q.)
Si la personne absente revient, le mariage reste dissous afin d’éviter, en cas de remariage de l’autre conjoint, une situation de bigamie (art. 97 du C.c.Q.).
Quels sont les 4 critères que l’officiant doit vérifier avant la célébration ?
(1) L’identité des parties
(2) Les conditions de base
(3) L’âge / l’autorisation si c’est un mineur
(4) La polygamie
À part la vérification de l’officiant concernant les parties, quels sont les vérifications que doit faire l’officiant ?
- Publication de 20 jours (art. 368 C.c.Q.)
- Possibilité d’opposition (art. 372 C.c.Q.)
- Permet la vérification de la compétence de l’officiant (art. 369 para.2 C.c.Q.)
- Permet l’exemption de la publication (art. 370 C.c.Q.)
V/F, il existe 5 personnes légalement désignées pour être officiant ?
5 personnes désignées (art. 376 C.c.Q.) :
(1) ministre de culte,
(2) notaire,
(3) greffier/greffier-adjoint des cours supérieurs,
(4) conseillers municipaux/fonctionnaires [perso. désigné par le Ministère de la Justice],
(5) membres autochtones Mohawk
*possibilité de faire la demande à l’état civil pour les autres personnes…
L’officiant doit faire la lecture de quels articles ?
- L’officiant doit faire la lecture des art. 372 à 396 C.c.Q., mais particulièrement les art. 392 à 396 C.c.Q.
V/F, faut-il une manifestation de l’échange de consentement suite au mariage?
Vrai, art. 375 C.c.Q., il faut une signature
Quelles sont les 3 exceptions pour dispenser la publication du mariage?
EXCEPTIONS (art. 370 C.c.Q.) :
Dispensé de publier le mariage:
* (1) péril [urgence]
* (2) problème avec la sécurité d’un des époux
* (3) mort imminente
Quelles sont les 3 raisons d’oppositions au mariage selon l’art. 372 C.c.Q.
(1) Inhabile à contracter – consentement pas libre et éclairé
(2) Une personne déjà marié SANS qu’elle ait réellement divorcé
(3) Avoir 16 ans et plus
V/F, le mariage doit avoir lieu dans les trois mois suivant le vingtième jour de la publication, sinon elle doit être refaite ?
Vrai, l’art. 371 C.c.Q.
Que doit mentionner la publication de mariage ?
La publication mentionne le nom et le domicile de chacun des futurs époux, l’année et le lieu de leur naissance, la date de la cérémonie et le nom de l’officiant (art. 369 C.c.Q).
V/F, le célébrant civil doit être citoyen canadien ou résident permanent, majeur et capable, n’avoir été condamné pour aucune infraction punissable par mise en accusation au cours des trois dernières années, n’avoir été condamné pour aucune infraction sommaire au cours de la dernière année ?
VRAI pour toutes les options
V/F, pour que le célébrant soit valide, il faut 2 conditions ?
Il doit résider au Québec et exercer leur ministère là-bas en totalité ou en partie (sauf autorisation temporaire possible en vertu de l’art. 366, para.3 C.c.Q.)
V/F, l’art. 391 C.c.Q. inclue le patrimoine familial, le calcul alimentaire et son partage ainsi que le régime matrimoniale ?
VRAI
Quelles sont les conditions essentielles pour divorcer ?
Art. 392 C.c.Q. + art. 8 L.d. = Ce sont les motifs potentiels pour avoir le droit d’obtenir un jugement de divorce [i.e., les conditions nécessaires qui, sans elles, ne permettent pas de procéder vers un divorce].
(1) adultère ;
(2) cruauté physique/mentale ;
(3) séparé pendant au moins 1 année
En référence à #3, art. 75 et ss., 82 C.c.Q.
À contrario de l’art. 82 C.c.Q., il faut l’intention de ne plus cohabiter ensemble.
En vertu des art. 597-612 C.c.Q., les parents exercent communément l’autorité parentale.
Si les parents ont des frictions, selon quels articles peuvent-ils demander au tribunal d’intervenir pour trancher ?
art. 600 + 604 C.c.Q.
V/F, la résidence primaire est considérée comme celle possédant les activités principales du foyer ?
Comment peut-on le déterminer ?
VRAI
Les courriers dans la malle, les adresses sur les rapports d’impôt, etc.
V/F, un époux peut, sans le consentement de son conjoint, transporter les meubles qui servent à l’usage du ménage dans le but de conserver une utilité pour la famille et protéger l’économie de chacun des époux?
VRAI, mais…
Un époux qui n’a pas donné son consentement à un acte relatif à un meuble, peut en demander son annulation (à moins que le conjoint l’ait acheté de bonne foi) (art. 402 C.c.Q.)
Selon l’art. 409 C.c.Q., les tribunaux peuvent attribuer le bail à un conjoint sans qu’il soit signataire du bail.
Cela liera le propriétaire dès que le jugement sera notifié.
Quel est l’objectif du tribunal ?
L’objectif est de protéger les enfants ou de protéger les finances du conjoint moins fortuné. C’est une sorte de sécurité pour les conjoints et un objectif du meilleur intérêt et de la stabilité des enfants (art. 409 et 39 C.c.Q.).
Le tribunal peut accorder le droit de propriété ou d’usage des meubles faisant partie du patrimoine familial.
Peut-il l’accordé au conjoint qui à la garde de l’enfant ?
Vrai, art. 410, 414, 415 C.c.Q.
V/F, le patrimoine familial débute au début de la relation ?
FAUX, au mariage (art. 414-415 C.c.Q.)
En cas de séparation (art. 416 C.c.Q.), le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et peut remonter à la séparation de corps et de biens ou au divorce (art. 518 C.c.Q.).
Le patrimoine familial cesse de s’accumuler à la date du dépôt de la demande de divorce, mais cela peut être à la date de la séparation.
V/F, les époux contribuent selon leur proportion respective même les activités dans la maison – et ce n’est pas limité aux revenus financiers uniquement ?
Vrai, art. 396 C.c.Q.
V/F, le conjoint qui n’a pas contracté n’est pas contraint s’il avait antérieurement informer son conjoint de ne pas être engagé ?
VRAI, art. 397 C.c.Q.
