Entrepreneur Individuel Flashcards
(9 cards)
Quel statut pour le conjoint de l’entrepreneur individuel ?
Il peut être :
- salarié
- collaborateur
- associé (si forme sociétaire)
Quelles sont les conditions pour avoir la qualité d’entrepreneur individuel ?
- Etre une personne physique, les PM ne peuvent pas être des EI
- Avoir une activité professionnelle, elle peut être com, libérale, artisanale, agricole. Il faut un caractère d’habitude et d’organisation.
- Avoir une activité indépendante, l’EI est répertorié dans un registre (artisan RDM ou commerçant RCS).
Quand s’opère la séparation entre patrimoine professionnel et personnel ? (EI)
Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l’un des moments suivants :
- soit à la date de l’immatriculation de l’activité dans un registre : RNE, RCS , etc.
- soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation
- soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d’usage de l’entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.
Quelle est la composition du patrimoine professionnel ? (EI)
La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :
- Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
- Biens meubles corporels : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
- Biens immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
- Biens meubles incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
- Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
- Les sûretés, les droits (par exemple la créance d’un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.
Quid de la déclaration d’insaisissabilité après la loi de 2022 ?
Elle n’a plus d’intérêt car la séparation est automatique entre le patrimoine personnel et professionnel. Elle peut avoir de l’utilité en cas de renonciation au nouveau régime de l’entrepreneur individuel.
La déclaration doit nécessairement être réalisée par acte notarié soumis à PF et mentionner au RNE ou RCS. A défaut d’acte notarié, nullité.
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas remise en cause en cas de cessation d’activité. En cas de décès, il emporte révocation de la déclaration pour les saisies postérieures.
Si la résidence principale ne répond pas aux critères (6 mois de résidence), la DI est caduque.
L’entrepreneur peut-il se porter caution de son entreprise ?
La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l’entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise.
S’il a besoin d’une caution dans l’exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :
- Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place
- Avoir recours à une société de caution mutuelle
L’entrepreneur individuel peut-il renoncer volontairement à la séparation des patrimoines ?
L’entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :
- Utilisation d’un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle (ex : hypothèque sur un bien immobilier personnel sauf résidence principale ou nantissement de l’assurance-vie). L’inverse n’est pas permis, il n’est pas possible de garantir une dette personnel avec un élément du patrimoine professionnel.
- Signature d’un acte de renonciation à la demande d’un créancier professionnel (ex : la banque peut demander la renonciation). Dès la signature de l’acte de renonciation, l’EI a un délai de 7 jours pour changer d’avis (3 jours francs en cas de mention manuscrite)
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est-il toujours protégé hors cas de renonciation ?
En principe, La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas obtenir le règlement de leurs créances sur la résidence principale, les actifs mobiliers ou encore la voiture personnelle de l’entrepreneur individuel. Leur gage général n’est composé que du patrimoine professionnel.
Par exception :
- en cas de procédures collectives (LJ ou RJ), le TJ peut condamner l’EI à rembourser une partie des dettes sur son patrimoine personnel lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant aggravé son passif.
- en cas de créanciers publics savoir, administration fiscale et organismes de sécurité sociale en cas de manquement grave et de fraude. Pas d’autorisation du Juge nécessaire
