Fonds de Commerce Flashcards
(24 cards)
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels et incorporels permettant au commerçant d’exercer son activité.
Les éléments corporels incluent le matériel et les marchandises, tandis que les éléments incorporels comprennent la clientèle et les droits intellectuels.
Quels sont les éléments incorporels du fonds de commerce ?
Les éléments incorporels incluent :
* La clientèle
* L’achalandage
* Le nom commercial
* L’enseigne
* Les droits intellectuels et autorisations d’exercice
Ces éléments sont essentiels pour l’exploitation du fonds de commerce.
Quelles sont les caractéristiques de la clientèle dans le fonds de commerce ?
La clientèle doit être :
* Commerciale (réalisation d’actes de commerce)
* Actuelle (exploitation en cours)
* Personnelle à l’exploitant du fonds (propre à l’exploitant)
La clientèle est essentielle, car sans elle, le fonds de commerce disparaît.
Comment se distingue la clientèle de l’achalandage ?
La clientèle est constituée de personnes attachées au fonds, tandis que l’achalandage est attiré par l’emplacement du fonds.
L’achalandage ne dépend pas du commerçant qui exploite le fonds.
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit du commerçant d’occuper les locaux où le fonds est exploité, même s’il n’en est pas propriétaire.
Ce droit est essentiel pour l’exploitation du fonds de commerce.
Quelles sont les biens exclus du fonds de commerce ?
Le fonds de commerce n’inclut pas :
* Les créances
* Les dettes du commerçant
* Les contrats, sauf exceptions comme les contrats de travail ou le bail commercial
* Les immeubles
Ces exclusions sont importantes lors de la cession du fonds.
Quels types de matériels sont considérés comme éléments corporels dans un fonds de commerce ?
Les éléments corporels incluent :
* Le matériel (machines-outils, ordinateurs)
* Les marchandises destinées à la vente
Ces éléments sont nécessaires pour l’exploitation du fonds.
Quel est le processus de cession du fonds de commerce ?
La cession est régie par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce.
Cela inclut des préalables tels que l’information des salariés et la notification au comité d’entreprise si applicable.
Quelles informations doivent figurer sur l’acte de cession du fonds de commerce ? Quid des mentions obligatoires ?
Les mentions obligatoires incluent :
* Nom du précédent vendeur
* Date et nature de l’acte d’acquisition
* Prix de l’acquisition
* État des privilèges et nantissements
* Chiffre d’affaires des trois derniers exercices
* Résultats d’exploitation
* Détails du bail
Bien que ces mentions ne soient plus légalement obligatoires depuis la loi PACTE (2019), en pratique, elles restent fortement recommandées, car :
- Elles permettent à l’acheteur de vérifier la valeur réelle du fonds.
- Leur absence pourrait engager la responsabilité du vendeur (vice du consentement, réticence dolosive, etc.).
- Elles sont souvent exigées par les banques, les notaires ou les conseils juridiques lors de la rédaction des actes.
L’absence de ces informations peut entraîner la nullité de la vente.
Vrai ou Faux : La cession du fonds de commerce doit être publiée au BODACC et au JAL.
Vrai
La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature de l’acte et contient les noms/identités des parties, le prix, l’adresse du fonds, et la date de cession.
La publication au BODACC est effectuée par le greffe du tribunal de commerce. Le greffier publie automatiquement l’avis au BODACC après dépôt de l’acte au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette publication déclenche le délai d’opposition de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix.
La publication protège les créanciers du vendeur et permet une opposition au paiement du prix.
Qu’est-ce qui a été modifié par la loi n° 2015-990 concernant la cession du fonds de commerce ?
La loi a supprimé l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales, mais cette obligation a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016.
Des réformes supplémentaires sont prévues par le projet de loi PACTE.
Quel est l’effet d’une opposition au paiement du prix après la cession du fonds de commerce ?
L’opposition interdit à l’acheteur de payer le prix au vendeur, et le prix est distribué aux créanciers.
Les créanciers peuvent former opposition dans les dix jours suivant la publication au BODACC.
Quid du nom commercial et l’enseigne
Le nom commercial et l’enseigne sont des signes distinctifs du fonds de commerce :
- le nom commercial est l’appellation utilisée par le commerçant lorsqu’il exerce son fonds de commerce ;
- l’enseigne est un outil d’individualisation du fonds de commerce : il peut s’agir d’un nom (parfois le nom commercial), d’un dessin, d’un emblème …
Quelle fiscalité pour la cession de fonds de commerce ?
Droits d’enregistrement uniquement
Concernant les droits d’enregistrement,
Droits progressifs pour les sociétés de personnes :
- 0 % jusqu’à 23 000 €
- 3 % entre 23 000 € et 200 000 €
- 5 % au-delà
Pour les sociétés par actions : 0,1%
La cession de fonds de commerce est-elle soumise à TVA ?
La cession d’un fonds de commerce en tant que globalité n’est pas soumise à TVA (article 257 bis du CGI), sauf si elle concerne uniquement certains éléments isolés.
Qu’est ce que la plus-value professionnelle ? (Fonds de commerce)
La plus-value professionnelle correspond à la différence entre le prix de cession du fonds et sa valeur comptable nette (valeur d’origine - amortissements).
Elle est imposée dans le cadre de l’activité professionnelle (entreprise individuelle ou société relevant de l’IR).
Quelle différence entre la plus-value à CT et la plus-value à LT ?
- Plus-value à court terme : si les éléments cédés ont été détenus < 2 ans (intégrée au résultat).
- Plus-value à long terme : si > 2 ans (imposée au taux de 12,8% + prélèvements sociaux 17,2%, soit 30%).
Quid du calcul de l’exonération de la plus-value pour départ à la retraite ?
Les conditions sont les suivantes :
- Cession de l’entreprise en totalité (ou branche complète),
- Activité exercée depuis > 5 ans,
Le dirigeant doit :
- Cesser toute fonction dans l’entreprise,
- Liquider ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans avant/après la cession.
👉 Exonération possible sur toute la plus-value, y compris long terme.
Quid de l’exonération pour les petites entreprises ? (cession du FDC)
- Entreprise IR (individuelle ou société de personnes),
- Activité exercée depuis > 5 ans,
Chiffre d’affaires moyen < :
- 250 000 € (vente) ou 90 000 € (prestations).
👉 Exonération totale ou partielle, uniquement pour les plus-values à long terme.
Quelle est la durée normale d’indisponibilité du prix de vente d’un fonds de commerce ?
105 jours à compter de la date de l’acte de vente, période pendant laquelle le prix est séquestré pour permettre la répartition amiable aux créanciers.
Dans quel délai le vendeur doit-il déclarer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale ?
Dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un journal d’annonces légales (JAL).
Quel est le délai pour que le vendeur déclare ses bénéfices et plus-values à l’administration fiscale ?
Dans les 60 jours suivant la publication de la cession dans un journal d’annonces légales (JAL).
Quelle est la durée de la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur pour le paiement des dettes fiscales ?
30 jours à compter de la déclaration des bénéfices réels accompagnée du résumé du compte de résultats, si toutes les formalités ont été accomplies.
Que se passe-t-il si les obligations déclaratives fiscales ne sont pas respectées ?
Le délai d’indisponibilité du prix est prolongé de 60 jours, portant la durée totale à 165 jours.
