TUPP Flashcards
(6 cards)
Qu’est-ce que le Transfert Universel du Patrimoine Professionnel (TUPP) ?
Le TUPP est un mécanisme juridique, introduit par la loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022) qui permet à un entrepreneur individuel (EI) de transférer l’intégralité de son patrimoine professionnel à un tiers en une seule opération, sans devoir le liquider.
Il s’agit d’un transfert en bloc de plein droit des éléments affectés à l’activité professionnelle (fonds de commerce, matériel, etc.) vers une société ou une autre personne (physique ou morale), facilitant ainsi la cession ou la transformation de l’entreprise.
Ce mécanisme s’inscrit dans la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, qui distingue désormais automatiquement son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Quels éléments composent le patrimoine professionnel dans un TUPP ?
Le patrimoine professionnel comprend tous les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, peu importe qu’ils soient ou non inscrits au registre comptable.
Il inclut :
Le fonds de commerce, le fonds artisanal, ou le droit de présentation du professionnel libéral ;
Les marchandises, matériels, biens meubles corporels affectés à l’activité ;
Les immeubles utilisés exclusivement ou principalement pour l’activité ;
Les sommes d’argent conservées sur le lieu d’activité (fonds de caisse).
⛔ Exclusion importante : les dettes relatives aux cotisations sociales ne peuvent être transférées. Elles restent personnelles à l’entrepreneur.
Quelle publicité est requise pour rendre le TUPP opposable aux tiers ?
Le TUPP doit faire l’objet d’une publicité légale pour être opposable :
Selon l’article L.526-27 du Code de commerce, cette publicité est obligatoire.
Le décret du 12 mai 2022 précise que cette publicité doit se faire au BODACC dans un délai maximal d’un mois suivant la réalisation du TUPP.
Depuis le décret du 16 novembre 2022, une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) est aussi admise en alternative au BODACC.
⚠️ L’absence de publicité rend le transfert inopposable aux tiers.
Un créancier peut-il s’opposer à un TUPP ? Dans quel cadre ?
Oui. L’article L.526-8 du Code de commerce prévoit un droit d’opposition judiciaire pour les créanciers dont la créance est née avant la publicité du TUPP.
🕒 Délai : 1 mois à compter de la publication (BODACC ou JAL).
⚖️ Le juge peut :
Rejeter l’opposition, et le TUPP est maintenu ;
Ordonner le remboursement de la créance, mais sans empêcher le transfert.
Ce mécanisme vise à protéger les créanciers sans bloquer inutilement les transmissions d’activités.
