SARL - Société A Responsabilité Limitée Flashcards
(23 cards)
Quand est ce que la SARL a été créée ?
La SARL a été créée en 1925 pour permettre une alternative aux SA. Cela permettait la création de petites ou moyennes entreprises à caractère familial.
Combien d’associés dans une SARL ?
Entre 1 et 100 associés.
La possibilité d’un associé unique (EURL) est possible depuis le 11 juillet 1985
Quid du commissaire aux comptes dans la SARL ?
La désignation d’un commissaire est obligatoire si la SARL dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 5 millions de bilan
- 10 millions de CA
- 50 salariés en moyenne
La désignation est aussi possible si 1 ou plusieurs associés représentant 1/3 du capital social le demande.
Comment peut-on acquérir la qualité d’associé dans une SARL ?
- Souscription de parts sociales, lors de la constitution ou via une modification des statuts. Apport en industrie permis.
- Acquisition de parts sociales par cession
- Acquisition de parts sociales par succession et liquidation
Quid de l’agrément dans une SARL ? Quelle est la procédure ?
Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire. La cession à un tiers est soumis à procédure d’agrément. En vertu de l’article L. 223-14, l’associé cédant doit notifier le projet de cession à la société et chacun des associés. A défaut d’une telle notification, la cession de parts sociales est frappée de nullité et celle-ci ne peut être confirmée. A compter de cette notification, la société a trois mois pour faire connaître sa décision. L’agrément résulte d’une délibération collective prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf à ce qu’une clause des statuts prévoit une majorité plus forte. A défaut de réponse, l’agrément est réputé accordé.
En cas de refus, les associés sont tenus dans un nouveau délai de trois mois, prorogeable en justice, d’acquérir ou faire acquérir les parts sociales à un prix fixé par expert.
Si transmission par voie de succession ou liquidation, libre en principe sauf clause contraire.
S’il y a concours entre la qualité d’associé et d’héritier et qu’il n’y a pas d’agrément entre associés, pas d’agrément à effectuer. S’il y a une clause d’agrément dans les deux cas, agrément à demander.
Comment perdre la qualité d’associé dans une SARL ?
$$Exclusion et éviction – Aucune disposition ne prévoit l’éviction d’un associé ou même la possibilité de stipuler une clause d’exclusion. Il faut donc renvoyer au droit commun des sociétés et notamment à la licéité de principe des clauses d’exclusion.
§§Retrait – De la même façon, aucun texte n’instaure dans les SARL un droit de retrait. L’absence d’un tel droit dans les SARL contrairement à ce qui est prévu dans d’autres sociétés n’a pas été considérée par la Cour de cassation comme portant atteinte au droit de propriété de l’associé de SARL sur ces parts ou au principe constitutionnel d’égalité.
Pas de rachat des parts par la société possible, dès lors que l’associé souhaite unilatéralement se retirer.
Une telle clause contreviendrait, en effet, au principe de fixité du capital social et au dernier alinéa de l’article L. 223-34 du Code de commerce. Il n’en irait différemment que si le capital de la SARL était stipulé variable, puisque chaque associé peut alors se retirer de la société, sauf à ce que cela aboutisse à descendre en dessous du montant minimal du capital social fixé par les statuts.
Quid du droit d’information en SARL ?
Le droit à l’information est un droit composite qui résulte tant du droit de participer aux décisions collectives reconnu par la jurisprudence sur le fondement de l’article 1844 du Code civil que d’autres prérogatives reconnus par des textes spéciaux. Il est ainsi possible de citer :
- le droit de communication des documents sociaux et de poser des questions écrites auxquelles le gérant est tenu de répondre durant l’assemblée annuelle;
- le droit de poser deux questions écrites par exercice à propos d’un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation;
- le droit de demander une expertise de gestion,
Tout d’abord, elle doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion, telle la conclusion d’une convention de compte-courant d’associé, et non sur la gestion même de la société. Ensuite, l’opération en cause doit relever de la compétence du gérant. Enfin, lorsqu’un associé sollicite une expertise de gestion, la jurisprudence exige des présomptions d’irrégularités ou un risque d’atteinte à l’intérêt social pour l’ordonner
Comment s’organise les votes dans une SARL ? Peut-on être représenté ?
Nbre de voix = Nbre de parts sociales
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Possibilité d’être représenté limitée - par le conjoint. Possibilité de représentation par un tiers et de vote par correspondance si les statuts le permettent.
La Cour de cassation reconnait la décision prise par l’intégralité des associés qui, quand bien même les statuts ne le prévoiraient pas, le consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Quid du droit d’intervention en SARL ?
Le droit d’intervention permet aux associés d’une SARL de ne pas laisser le gérant seul maître à bord du fonctionnement social et de provoquer des réunions de l’assemblée et/ou l’inscription de question à son ordre du jour.
Convocation au moins 15 jours avant la réunion par LRAR, ou LRE si l’associé y consent. A défaut, action en nullité possible à demande de tous intéressé (sauf si tous les associés étaient présents ou RPZ).
Si le gérant est récalcitrant, intervention du juge. Le (J) peut demander un mandataire ad hoc. Il n’est pas juge de l’opportunité mais uniquement de la finalité au regarde de l’IS.
Quelle majorité pour les décisions collectives dans une SARL ?
§§ Décision classique :
- 1er vote, majorité simple
- 2ème vote, majorité simple des votants
§§ Décision modifiant des statuts :
- Avant la loi du 2 août 2005, entrée en vigueur le 3 août 2005, la majorité des 3/4 est requise
- Après la loi du 2 août 2005, la majorité requise est des 2/3. Quorum des 1/4 des parts pour le 1e conv et 1/5e sur la 2e conv.
En cas de non-respect de la majorité, nullité de plein droit.
Que dire de l’EURL ?
L’EURL ne suppose pas d’assemblée car l’associé est unique. Il y a aussi l’autonomie patrimoniale de la société et du patrimoine personnel.
Rémunération du gérant non imposé sauf si imposition à l’IS, déduction du résultat imposable.
La gérance dans une SARL : PP ou PM ?
PP obligatoire
Comment est nommé le gérant dans la SARL ?
Le gérant est, sauf clause contraire, nommé pour la durée de la société. Lors de la constitution, il est initialement nommé dans les statuts ou par acte séparé. En cours de vie sociale, il est nommé par les associés à la majorité simple.
Comment le gérant est révoqué dans la SARL ? Quid de la tutelle ?
Révocation à la majorité simple sauf clause contraire. Il faut un juste motif (exemple : ne pas tenir de comptabilité et de ne pas rendre compte annuellement de sa gestion - Cour de cassation).
Si le gérant est sous tutelle, tout associé peut demander la convocation des associés afin de procéder à sa révocation. Il est aussi possible de nommer un second gérant.
Le gérant dans les rapports avec les associés dans la SARL
Dans l’ordre interne, l’article L. 223-18, al. 4, du Code de commerce dispose que « dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l’article L. 221-4 ». Or, il faut rappeler que selon l’article L. 221-4 du même code « dans les rapports entre associés, et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société ».
Le gérant dans le rapport avec les tiers dans la SARL
Dans l’ordre externe, les pouvoirs du gérant sont définis comme dans toutes les sociétés à risque limité (SA, SAS). Ainsi, l’alinéa 5 de l’article L. 223-18 du Code de commerce prévoit que « dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ».
En outre, comme dans toutes sociétés, «les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers », même de mauvaise foi.
Par ailleurs, il faut insister sur le fait que, contrairement à la société civile et à la SNC, la sûreté consentie par le gérant d’une SARL en garantie de la dette d’un tiers est valable, même si celle-ci est contraire à l’intérêt social.
Quid de la pluralité de gérants dans la SARL ?
Il est possible que chaque gérant ait des pouvoirs différents statutairement.
Chaque gérant est réputé avoir le pouvoir d’engager la société seul. Mais en cas de clause sur la représentation du gérant, elle est inopposable aux tiers. Droit de veto entre gérants.
Les gérants ont le pouvoir d’accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société hors clause statutaire.
La responsabilité civile contre le gérant d’une SARL
Sa resp civile est engagée dans les conditions de droit commun.
Action en resp civile contre le gérant de la SARL :
L.223-22 du Code de commerce
3 ans à compter des faits dommageables ou de la révélation
Si cogérance, possible de se retourner contre un seul gérant.
Quid de la rémunération du gérant dans la SARL ?
D’après la JP, la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. La position de la Cour de cassation est rigoureuse et la décision collective peut être implicite et a posteriori.
Si le gérant est associé, il peut voter.
En cas d’empêchement, la rémunération du gérant est due jusqu’à ce qu’il soit révoqué (par l’AG).
Quid du cumul du contrat de travail gérant/salarié ?
Le gérant d’une SARL peut parfois cumuler cette qualité avec celle de salarié de la SARL.
Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Tout d’abord, il faut que le contrat de travail de celui-ci corresponde à un travail effectif.
- Ensuite, ce travail doit être distinct des fonctions de direction.
- Enfin, il faut qu’un lien de subordination puisse être caractérisé, ce qui suppose que le gérant ne soit pas l’associé majoritaire
Que faire en cas de conflits d’intérêts dans la SARL ?
Dirigeant / Société
Associés / Société
Application des conventions réglementées dans le cas de conventions conclus entre la SARL et le dirigeant ou les associés ou l’un de leurs sociétés s’ils sont indéfiniment responsables.
Sont exclus les opérations suivantes :
- des emprunts auprès de la société,
- de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
- de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cela est étendu au conjoint, ascendant ou descendant du dirigeant ou associé.
Quelle est procédure des conventions réglementées dans la SARL ?
L.223-19 Code de commerce. Sans CAC, la convention réglementée doit être validée a priori.
L’EURL doit mentionner la convention au registre des décisions.
A défaut, la convention produit ses effets mais les conséquences préjudiciables pour la société seront supportés par l’associé ou le dirigeant contractant.
Le capital social en SARL
Absence de minimum pour le capital social. La SARL ne peut pas racheter ses propres parts hors cas de réduction.
Capital social avec apport en industrie possible. A la constitution, libération minimale du 1/5e et du surplus dans les 5 ans. En cas d’augmentation du capital, libération du 1/4 et du surplus dans les 5 ans.
En cas de réduction, les associés reprennent par anticipation une partie de leurs apports.
Si les capitaux propres deviennent inférieurs au KS:
- dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes, possibilité de dissoudre la société,
- à défaut lors du 2nd exo, si la situation perdure, il faut procéder à une réduction de capital.
- Si le KS dépasse un seuil fixé par décret, au plus tard à la clôture du 4e exo, réduction du KS à la valeur du seuil ou au-dessus.
