Garantie de passif Flashcards
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Qu’est-ce qu’une garantie de passif ?
Une garantie de passif est un mécanisme contractuel dans le cadre d’une opération de cession d’entreprise, où le vendeur garantit l’acheteur contre les dettes ou passifs non divulgués ou non identifiés avant la vente. Cette garantie permet à l’acheteur de se protéger contre des dettes qui pourraient apparaître après la cession.
Comment fonctionne concrètement la garantie de passif ?
Le vendeur s’engage à prendre en charge tout passif identifié après la transaction, sous certaines conditions. La garantie peut être limitée par un montant (plafond), une durée, et une zone géographique. Parfois, le vendeur ne couvre que certains types de passifs, comme les dettes fiscales ou sociales.
Quel est l’objectif de la garantie de passif ?
L’objectif est de protéger l’acheteur contre les passifs ou dettes non révélés, non identifiés ou cachés lors de la due diligence (audit préalable). Si un passif inconnu se manifeste après la transaction, le vendeur doit indemniser l’acheteur.
Quels types de passifs peuvent être couverts par la garantie de passif ?
Les passifs couverts peuvent inclure :
- Dettes fiscales et sociales : Impôts impayés, charges sociales.
- Litiges en cours : Actions en justice non résolues.
- Passifs environnementaux : Pollution ou non-conformité aux normes écologiques.
- Garanties de conformité : Manquements aux obligations légales ou contractuelles.
Quelles sont les limites de la garantie de passif ?
La garantie de passif est souvent limitée dans le temps (généralement 1 à 3 ans après la cession) et dans le montant (un plafond qui représente une proportion du prix de vente). Ces limites sont négociées par les parties avant la signature du contrat.
Comment l’acheteur met-il en œuvre la garantie de passif après la cession ?
L’acheteur doit informer le vendeur de la découverte du passif concerné dans un délai défini par le contrat (souvent entre 30 à 60 jours). Cette notification doit préciser la nature et le montant du passif, et fournir des preuves ou documents justifiant la réclamation. Ensuite, les parties peuvent entamer une procédure de règlement amiable, ou si nécessaire, recourir à une procédure judiciaire.
Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur le passif, l’acheteur peut saisir le tribunal compétent pour demander une indemnisation, voire une exécution forcée. Ce processus peut inclure une médiation ou arbitrage si le contrat le prévoit. Une fois la procédure judiciaire lancée, un tribunal pourra déterminer la validité et le montant de l’indemnisation.
Quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en œuvre la garantie de passif ?
L’acheteur doit prouver l’existence et la réalité du passif. Cela implique généralement de présenter une preuve écrite (factures, décisions de justice, ou autres documents pertinents) pour démontrer que le passif n’était pas connu au moment de la cession. En cas de passif fiscal ou social, l’acheteur peut également fournir des documents officiels tels que des relevés d’impôts ou de dettes sociales.
Comment sont traitées les limitations de montant (plafond et franchise) dans la mise en œuvre de la garantie de passif ?
a garantie de passif inclut souvent un plafond qui limite le montant total que le vendeur peut être tenu de payer. Par ailleurs, il peut y avoir une franchise, c’est-à-dire un seuil en dessous duquel le vendeur ne sera pas responsable. Par exemple, un passif de 10 000 euros avec un plafond de 100 000 euros et une franchise de 5 000 euros signifie que l’acheteur doit d’abord supporter 5 000 euros de passifs avant que la garantie n’entre en jeu, et le vendeur pourra être responsable au-delà de ce montant jusqu’à 100 000 euros.
Dans quelles situations le vendeur peut-il être exonéré de la garantie de passif ?
Le vendeur peut être exonéré de la garantie de passif dans plusieurs situations :
- Si l’acheteur connaissait le passif au moment de la cession ou l’a omis de déclarer dans l’accord de cession.
- Si le passif est dû à une cause survenant après la cession (par exemple, une nouvelle législation ou une évolution imprévisible des coûts).
- Si l’acheteur n’a pas respecté les modalités de notification prévues dans le contrat.
- si l’acheteur a fait une fausse déclaration ou n’a pas fourni toutes les informations nécessaires pour évaluer correctement le passif
Quel rôle joue le rapport de due diligence dans la mise en œuvre de la garantie de passif ?
Le rapport de due diligence sert à établir la connaissance qu’a l’acheteur des passifs au moment de la cession. Si un passif est découvert après la vente, et que ce passif avait été inclus ou identifié dans le rapport de due diligence, il peut être exclu de la garantie de passif. Le rapport de due diligence est donc un outil clé pour limiter ou étendre la portée de la garantie.
