Droit commun des sociétés Flashcards
(3 cards)
1
Q
Quels sont les caractéristiques de l’abus de majorité ?
A
L’abus de majorité est caractérisé lorsqu’une décision :
- est contraire à l’intérêt social,
- a pour but de favoriser la majorité au détriment de la minorité.
2
Q
Qu’est ce que la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif ?
A
La responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L.651-2 C. com.
Le gérant peut être condamné à payer tout ou partie du passif s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Exemples de fautes : dépenses somptuaires, gestion irrégulière, absence de comptabilité, etc.
3
Q
A
