La définition, la formation et la validité de la vente

Question 1

Définir le contrat de vente.

Answer 1

Le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien, d’un droit dont il est titulaire ou d’un démembrement de propriété, à l’acheteur moyennant une somme d’argent (art. 1708 C.c.Q.).

Question 2

Comment doit se qualifier l’objet de la vente?

Answer 2

Meuble ou immeuble, présent ou à venir, pourvu qu’il soit déterminé quand à son espèce et déterminable quand à sa quotité (art. 1374 C.c.Q.).

Question 3

Quelles sont les 2 prestations caractéristiques de la vente?

Answer 3

1) le transfert de la propriété d’un bien,

2) le paiement d’un prix en argent.

Question 4

Vrai ou faux? Le contrat de vente doit respecter certaines formalités fondamentales prévues au C.c.Q.

Answer 4

Faux. Ce contrat ne nécessite aucune formalité particulière.

Question 5

Quelles sont les 4 caractéristiques su contrat de vente?

Answer 5

1) consensuel,
2) bilatéral,
3) onéreux,
4) à exécution instantanée.

Question 6

Quelles sont les règles générales des obligations que le contrat de vente doit respecter?

Answer 6

1) consentement valide,
2) objet et cause licite,
3) la capacité des parties à contracter.

Question 7

Quels sont les 2 jugements qui illustrent l’erreur portant sur une condition essentielle/déterminante du consentement?

Answer 7

Lépine c. Khalid,

Boulay c. Sénécal.