La sous-location et la cession de bail (régime général) Flashcards
Quelle est la principale différence entre la sous-location et la cession d’un bail?
Dans la sous-location, le locataire, devenu sous-locateur, est encore lié envers le locateur, contrairement à la cession où tous les droits et obligations du locataire initial sont transférés au cessionnaire, qui devient le nouveau locataire, donc entraine normalement novation (art. 1873 C.c.Q.)
Vrai ou faux? Un contrat de sous-location est un contrat de bail distinct du contrat initial de location, donc le contrat peut être incompatible avec le contrat initial.
1re partie vrai, mais 2e partie fausse, le contrat doit demeurer compatible.
Malgré l’absence de lien contractuel entre eux, le locateur et le sous-locataire possède t-ils des recours lui contre l’autre?
Oui, mais des recours particuliers, comme à l’art. 1875 et 1876 C.c.Q.
En terme de responsabilité, à qui le code en accorde t-il le plus entre le locataire et le sous-locataire lorsqu’ils sont poursuivi pour défaut de paiement?
Le locataire, le code limite la responsabilité du sous-locataire envers le locateur (art. 1874 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Le locateur peut demander la résiliation du contrat de sous-location si le sous-locataire ne rempli pas une de ses obligations. et cause un préjudice sérieux.
Vrai, art. 1875 C.c.Q.
Qu’arrive-t-il au bail de location lorsque le bail de sous-location est résolu?
il demeure, à titre de contrat principal.
Quel est le plus avantageux pour le locataire entre la cession ou la sous-location d’un bail?
Le locataire puisqu’il sera ainsi déchargé complètement de ses obligations, contrairement à la sous-location où il demeure tenu en vertu de son contrat qui demeure.
Quelles sont les 3 conditions d’exercice (ouverture) d’une sous-location ou d’une cession?
1) Avis au locateur,
2) la remise d’informations relatives au sous-locataire ou au cessionnaire au locateur,
3) l’obtention du consentement du locateur (art. 1870 C.c.Q.)
Est-ce que le locateur peut refuser un sous-locataire? Comment?
Oui, en invoquant un motif sérieux (art. 1871 C.c.Q.)
Quelle présomption existe-t-il concernant l’acceptation du locateur d’un sous-locataire ou d’un cessionnaire?
Si le locateur omet d’indiquer au locataire les motifs sérieux de son refus d’un sous-locataire ou d’un cessionnaire dans les 15 jours de la réception de l’avis que le locataire lui a transmis, il est réputé avoir accepté le sous-locataire ou le cessionnaire (art. 1871 C.c.Q.).
Compéter la phrase: “Lorsque le locateur refuse un cessionnaire ou un sous-locateur, le fardeau de la preuve appartient au ____________ de démontrer au tribunal que les motifs du refus sont sérieux”.
Locateur.
