Les obligations du vendeur: les modifications conventionnelles à la garantie légale

Question 1

Vrai ou faux? La garantie conventionnelle ne peut que toucher la garantie de qualité du bien.

Answer 1

Faux. Elle s’applique aussi à la garantie de quantité, du droit de propriété et de la délivrance parce que l’art. 1732 C.c.Q. mentionne les obligations de la garantie légale, lesquelles sont prévues à l’art. 1716 al.2 C.c.Q.

Question 2

Vrai ou faux? Le vendeur ne peut pas exclure sa responsabilité pour une faute lourde et intentionnelle, ou contre un préjudice moral ou corporel, ou encore de ses faits personnels.

Answer 2

Vrai, en vertu des art. 1474 C.c.Q. et 1732 al.1 C.c.Q.

Question 3

Compléter la phrase suivante: “la garantie conventionnelle ___________ à la garantie légale, tandis que la clause exonératoire ou limitative ___________ ou ___________ la garantie légale.

Answer 3

Augmente, diminue, exclue.

Question 4

Qui est le seul qui peut vendre “aux risques et périls de l’acheteur”?

Answer 4

Le vendeur non professionnel (art. 1733 al.2 C.c.Q.)