Le bail d'un logement

Question 1

À quoi s’appliquent les règles concernant le bail d’un logement?

Answer 1

Aux logement, mais aussi aux services, accessoires et dépendances du logement, et aux services personnels (art. 1892 C.c.Q.)

Question 2

Quelles sont les 2 conséquences de l’article 1893 C.c.Q, entrainant le caractère d’ordre public de protection pour les règles relatives au bail d’un logement?

Answer 2

1) est illégale toute clause stipulant que la partie protégée renonce à ses droits d’avance,
2) Seule la partie protégée par une règle peut l’invoquer pour s’en plaindre.

Question 3

les règles d’ordre public de direction s’appliquent à quels 2 domaines particuliers?

Answer 3

La salubrité et la sécurité des lieux.

Question 4

Devant quel tribunal sont entendues les litiges relativement à un bail de logement, et en vertu de quoi?

Answer 4

La Régie du logement, en vertu de la Loi sur la Régie du logement.

Question 5

En matière de formation du bail résidentiel, quelles sont les 3 documents que le locateur doit obligatoirement remettre au locataire?

Answer 5

1) le règlement de l’immeuble, art. 1894 C.c.Q.
2) un exemplaire écrit du bail, art. 1895 C.c.Q.
3) un avis du loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents, art. 1896 C.c.Q.

Question 6

Qu’arrive t-il si le locateur n’a pas remis une copie du règlement au locataire?

Answer 6

Celui-ci n’est pas obligé de s’y conformer.

Question 7

Qu’arrive t-il si des clauses interdites se retrouvent dans le règlement, mais pas dans la copie du bail?

Answer 7

Elles sont tout de même sans effet, parce que le règlement fait partie du bail, et il ne peut pas être modifié unilatéralement pendant la durée du bail, en vertu de l’art. 1894 al.2 C.c.Q.

Question 8

Le locataire peut-il demander la résiliation du bail parce qu’il n’a pas reçu une copie du règlement de l’immeuble?

Answer 8

Non, en vertu de l’art. 1895 al.3 C.c.Q.

Question 9

Vrai ou faux? En vertu de l’art. 1898 C.c.Q., tous les avis doivent être donnés par écrit au locataire.

Answer 9

Faux, tous sauf celui de l’art. 1931 C.c.Q. qui est donné par le locateur afin d’avoir accès au logement.

Question 10

Qu’arrive t-il si un avis qui doit être par écrit ne l’est pas?

Answer 10

Il est inopposable au destinataire (art. 1898 al.2 C.c.Q.)

Question 11

Quand le locateur ne rempli pas ses obligations, qu’est-ce que peut faire le locataire afin de continuer à remplir les siennes?

Answer 11

Déposer le loyer au greffe du tribunal (art. 1907 à 1907 C.c.Q.)

Question 12

Que doit prouver la personne qui invoque que le logement est impropre à l’habitation?

Answer 12

Que son état représente une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public.

Question 13

Vrai ou faux: Un logement insalubre est plus grave encore qu’un logement impropre à l’habitation.

Answer 13

Faux.

Question 14

Qu’est-ce qui distingue les réparations majeures des réparations mineures (travaux)?

Answer 14

Les réparations majeures entrainent une amélioration de la qualité de jouissance du logement par les occupants tandis que les mineures ne font que garder le bien en bon état.

Question 15

Que se passe t-il si le locataire ne répond pas à l’avis envoyé par le locateur concernant son évacuation temporaire pour effectuer des travaux?

Answer 15

Après 10 jours de la réception de l’avis, il est réputé avoir refusé de quitter les lieux (art. 1925 al.2 C.c.Q.).

Question 16

Par quel régime du bail sont couvertes les règles relativement aux réparations majeures et urgentes?

Answer 16

Le régime générale (art. 1865 C.c.Q.); le régime particulier au bail d’un logement ne couvre que les améliorations majeures ou les réparations majeures non urgentes, art. 1922 C.c.Q.

Question 17

Quelle est la différence entre la visite du logement pour un potentiel locataire ou en vérifier l’état, et l’accès pour effectuer des travaux?

Answer 17

L’heure: entre 9h et 21h pour faire visiter, et entre 7h et 19h pour les travaux, à moins d’une urgence ou à moins qu’il ne s’agisse de travaux urgents.

Question 18

Quel est le principe directeur en matière de droit du locataire dans un bail de logement?

Answer 18

Le locataire a droit au maintien dans les lieux; il peut reconduire/renouveler son bail année après année.

Question 19

Quels sont les 3 bénéficiaires de la reconduction du bail d’un logement?

Answer 19

1) Le locataire,
2) un conjoint ou un parent lorsque cesse la cohabitation, art. 1938 al.1 C.c.Q. ou
3) la personne qui cohabitait avec le locataire au moment de son décès, art. 1938 al.2 C.c.Q.

Question 20

Quand une partie peut-elle demander la résiliation du bail?

Answer 20

En cas d’inexécution d’une obligation de la part de l’autre partie.

Question 21

Quels sont les 2 cas de résiliation de plein droit par le locateur?

Answer 21

1) lorsque le locataire a déguerpit,
2) lorsque le logement est impropre à l’habitation et que le locataire l’a abandonné sans en aviser le locateur (art. 1975 C.c.Q.)

Question 22

Quels sont les 3 cas pour lesquels le locataire peut résilier unilatéralement le bail?

Answer 22

1) lorsqu’il devient admissible pour un logement à loyer modique,
2) s’il ne peut plus occuper son logement pour cause d’un handicap,
3) lorsqu’il est admis dans une résidence spécialisée qui répond à ses besoins spécialisés (ex: personne agée ou violentée), art. 1974 al.1 C.c.Q.