Les obligations du vendeur

Question 1

Quelles sont les 3 obligations du vendeur?

Answer 1

1) la délivrance,
2) la garantie du droit de propriété,
3) la garantie de quantité et de qualité, art. 1716 C.c.Q.

Question 2

Les clauses concernant les garanties du vendeur sont-elles supplétives ou impératives?

Answer 2

Supplétives.

Question 3

Vrai ou faux? Les obligations du vendeur n’existent que si elles sont stipulées au contrat.

Answer 3

Faux. Elles existent automatiquement, de plein droit, art. 1716 al.2 C.c.Q.

Question 4

Vrai ou faux? Les trois recours permettent d’obtenir des dommages-intérêts.

Answer 4

Vrai.

Question 5

L’obligation de délivrance est une obligation de quel type?

Answer 5

De résultat.

Question 6

Vrai ou faux? En l’absence de convention contraire, l’obligation de délivrance nécessite des gestes positifs de la part du vendeur.

Answer 6

Faux. Elle nécessite des gestes positifs de la part de l’acheteur; il lui appartient de venir chercher le bien (art. 1734 C.c.Q.)

Question 7

Comment la délivrance se distingue t-elle de la livraison?

Answer 7

Parfois il y a délivrance, mais pas de livraison

Question 8

Comment la délivrance se distingue t-elle du transfert de possession ou de propriété du bien?

Answer 8

Le transfert de propriété s’effectue dès la conclusion de la vente pour un bien individualisé, ou dès l’individualisation du bien pour un bien déterminé quant à son espèce seulement, donc souvent avant la délivrance.

Question 9

Comment la délivrance se distingue t-elle de l’enlèvement?

Answer 9

Dans l’enlèvement, l’acheteur vient chercher le bien et en assure la détention, mais n’en prend pas délivrance.

Question 10

Qu’est-ce que le vendeur doit délivrer à l’acheteur?

Answer 10

Le bien conforme en qualité et en quantité, et les accessoires (art. 1718 C.c.Q.).

Question 11

Que comprennent les accessoires du bien vendu? (4)

Answer 11

1) Les titres de propriété (art. 1719 C.c.Q.)
2) les accessoires juridiques,
3) les informations nécessaires,
4) les fruits et revenus, art. 1718 C.c.Q.

Question 12

Que comprennent les accessoires juridiques incluent dans l’obligation de délivrance du bien vendu?

Answer 12

Les garanties, les droits, etc, ex: baux pour un immeuble à logement, ou encore les servitudes

Question 13

Quand le vendeur est-il tenu de délivrer le bien?

Answer 13

Au moment fixé par la convention, sinon immédiatement ou selon les règles d’usage.

Question 14

Où le vendeur doit-il délivrer le bien?

Answer 14

Au lieu fixé par la convention (art. 1566 al.1 C.c.Q.), sinon au lieu où se trouve le bien ou au domicile de l’acheteur (al.2).

Question 15

Dans quelles 2 situations le vendeur est-il justifié de ne pas délivrer le bien?

Answer 15

1) lorsqu’il devient insolvable après la vente (art. 1721 C.c.Q.)
2) quand l’acheteur ne paie pas le prix de vente.

Question 16

Quels sont les 3 recours de l’acheteur si le vendeur manque à son obligation délivrance?

Answer 16

1) l’exécution en nature,
2) la résolution extrajudiciaire en cas de délivrance d’un bien mobilier, art. 1736 C.c.Q.
3) réduction du prix ou résolution judiciaire en cas de défaut de délivrance la quantité ou la contenance, art. 1737 C.c.Q.

Question 17

Quel est l’objectif de la garantie du droit de propriété?

Answer 17

Permettre à l’acheteur de jouir pleinement de son bien et de toutes les prérogatives du droit de propriété.

Question 18

Quelles sont les 3 différents régimes particuliers de l’obligation de la garantie du droit de propriété?

Answer 18

1) garantie contre une hypothèque, art. 1723 al.2 C.c.Q.,
2) garantie contre l’empiètement, art. 1724 C.c.Q., et
3) garantie contre une limitation de droit public, art. 1725 C.c.Q.

Question 19

Quels sont les types de droits visés par le régime général de la garantie du droit de propriété?

Answer 19

Les droits réels, comme les servitudes et autres démembrements du droit de propriété, et les baux, qu’ils soient de nature publique ou privée.

Question 20

Quelles sont les 4 conditions d’application de fonds d’un recours du régime général en garantie du droit de propriété?

Answer 20

1) un vice de titre existant lors de la vente,
2) qu’il soit connu OU inconnu du vendeur,
3) le vice est inconnu de l’acheteur, et
4) l’envoi d’un préavis écrit au vendeur dès que l’acheteur devient au courant de l’atteinte à son droit de propriété, art. 1738 al.1 C.c.Q.

Question 21

Vrai ou faux? Il existe une présomption à l’effet que l’acheteur connait l’existence d’un droit affectant le bien s’il est publié au registre foncier.

Answer 21

Vrai, art. 2943 C.c.Q.

Question 22

Vrai ou faux? Si le droit empêchant la libre propriété du bien avait été publié au registre foncier, l’acheteur ne pourra pas bénéficier d’un recours en garantie du droit de propriété.

Answer 22

Vrai.

Question 23

En ce qui concerne l’obligation de garantie du droit de propriété, quelle est l’unique exception au régime particulier de la garantie contre hypothèque? Quel(s) bien(s) est/sont visé(s) par ce régime?

Answer 23

Si l’acquéreur se porte garant de l’hypothèque (cession d’hypothèque), et elle concerne tant les biens meubles qu’immeubles.

Question 24

Comment se distinguent les conditions d’application du recours du régime particulier de garantie contre les hypothèque? Quel est le fardeau plus grand imposé aux vendeurs?

Answer 24

Elles sont plus limités que pour le régime général, offrant une plus grande souplesse pour les acheteurs.
Les vendeurs doivent non seulement déclarer les hypothèques, mais doivent de plus prendre les moyens pour en libérer le bien de celles qui l’affectent.

Question 25

Que nous enseigne la décision Grégoire Sports inc. c. Ramsay concernant la présomption de connaissance par l’acheteur d’une hypothèque publiée?

Answer 25

Elle ne s’applique pas; dans tous les cas, le vendeur doit purger le bien des hypothèques, publiées ou non (art. 1723 al.2 C.c.Q.)

Question 26

Outre les recours accessibles de droits commun (art. 1590 C.c.Q.), quel autre recours est possible pour l’acheteur d’un bien qui exerce un recours en garantie contre une hypothèque?

Answer 26

Obtenir un jugement qui force le vendeur à purger le bien des hypothèques existantes.

Question 27

Dans l’obligation de garantie du droit de propriété, quelles sont les 4 conditions d’application d’un recours en régime particulier de garantie contre une limitation de droit public?

Answer 27

1) Un bien immeuble,
2) une limitation de droit public qui n’est pas de droit commun,
3) une violation d’une telle limitation au moment de la vente, et
4) qu’elle soit connu ou non du vendeur (art 1725 al.1 C.c.Q.).

Question 28

Qu’est-ce qu’une limitation de droit public qui échappe au droit commun de la propriété?

Answer 28

Une limitation imposée par une loi ou un règlement, et qui n’est pas prévue dans le droit commun de la propriété au C.c.Q.

Question 29

Quel est l’objectif du régime particulier de garantie contre une limitation de droit commun?

Answer 29

Garantir à l’acheteur que l’immeuble n’est pas déjà en train de violer une obligation de droit public.

Question 30

Quelles sont les trois exceptions au recours du régime particulier de limitation de droit public telles que prévues à l’art. 1725 al. 2 C.c.Q.?

Answer 30

Le recours ne s’applique pas:

1) aux limitations dénoncées lors de la vente,
2) si la violation/limitation est publiée au registre foncier,
3) si la violation/limitation est apparente.

Question 31

Vrai ou faux? Dans la garantie du droit de propriété, l’empiètement, dans le régime particulier contre l’empiètement, s’appui sur un droit.

Answer 31

Faux, c’est un trouble de fait et ne s’appui pas sur un droit quelconque.

Question 32

Quel est l’objectif du régime particulier de garantie contre l’empiètement?

Answer 32

Vise à éviter que le vendeur ne transmettre plus que ce qu’il possède vraiment; le vendeur doit garantir contre tout empiètement qu’il aurait lui-même exercé.

Question 33

Quelles sont les conditions d’application du recours du régime particulier de garantie contre l’empiètement?

Answer 33

1) Empiètement par le vendeur ou un tiers,
2) l’empiètement existait au moment de la vente,
3) il était connu du vendeur,
4) il n’a pas été déclaré.

Question 34

Vrai ou faux? l’envoi d’un préavis sous l’art. 1738 C.c.Q. est une condition essentielle au recours en garantie contre l’empiètement. Pourquoi?

Answer 34

Faux. Il n’est pas requis. Parce que l’empiètement n’est pas une question de droit.
**Est tout de même plus prudent avant d’exercer un recours.

Question 35

Quel est l’objectif de la garantie de qualité?

Answer 35

S’assurer que le bien vendu est conforme à ce qui a été contracté et qu’il est sans défaut, conforme, et exempt de tout vice. Elle vise procurer à l’acheteur le plein usage du bien.

Question 36

À quels types de biens s’applique l’obligation de garantie de qualité?

Answer 36

Tous les biens, meubles ou immeubles, neufs ou usagés, ainsi qu’aux animaux. Vise le bien vendu et les accessoires.

Question 37

Qu’est-ce qu’un vice?

Answer 37

Une défectuosité qui engendre un déficit d’usage (bien impropre à l’usage auquel on le destine ou utilité du bien considérablement diminuée), art. 1726 al.1 C.c.Q.

Question 38

Quelles sont les trois principales formes de vices?

Answer 38

1) défectuosité matérielle,
2) défectuosité fonctionnelle
3) défectuosité conventionnelle

Question 39

Comment décrit-on un bien affecté d’une défectuosité matérielle? Selon quel test est faite cette qualification?

Answer 39

Un bien brisé ou détérioré. Selon un test objectif (l’utilisateur raisonnable, l’usage normal du bien).

Question 40

Comment décrit-on un bien affecté d’une défectuosité fonctionnelle? Selon quel test est faite cette qualification?

Answer 40

Vise un défaut de fonctionnement en raison d’une erreur de conception ou de fabrication. Se base sur un test objectif (l’utilisateur raisonnable, usage normal du bien).

Question 41

Comment décrit-on un bien affecté d’une défectuosité conventionnelle?

Answer 41

Le bien n’est pas en mesure de servir pour l’usage convenu entre les parties.

Question 42

Lors d’un recours en garantie de qualité, sur qui pèse le fardeau de la preuve du vice?

Answer 42

Sur l’acheteur, qui devra prouver le défaut, mais non pas la cause précise.

Question 43

Quelles sont les 4 conditions d’ouverture d’un recours en garantie de qualité? Quelle est l’autre condition additionnelle?

Answer 43

1) Un vice grave,
2) qui existait au moment de la vente,
3) qui était caché lors de la vente,
4) qui était inconnu de l’acheteur au moment de la vente
1) l’envoi d’un préavis (art. 1739 C.c.Q.).

Question 44

Existe-t-il une présomption relativement au critère d’existence du vice au moment de la vente? Si oui, quelles sont ses conditions d’application? Est-elle réfragable?

Answer 44

Oui, la présomption d’antériorité du vice de l’art. 1729 C.c.Q., qui s’applique lorsque la vente a été faite par un vendeur professionnel. Elle peut être repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur.

Question 45

Vrai ou faux? L’envoi d’un préavis lors de la découverte d’un vice caché n’est pas nécessaire pour intenter un recours.

Answer 45

Faux. Il s’agit d’une condition de fonds (art. 1739 C.c.Q.), mais les tribunaux font preuve d’une certaine souplesse.

Question 46

Pour obtenir des dommages-intérêts, quelle autre condition devra démontrer l’acheteur lors de son recours?

Answer 46

Que le vendeur connaissait l’existence du vice, ou ne pouvait l’ignorer (art. 1728 C.c.Q.).

Question 47

Quelle est la condition pour que l’acheteur puisse de prévaloir du recours en résolution de la vente d’un bien atteint d’un vice caché?

Answer 47

Le préjudice grave doit aussi être sérieux.

Question 48

Quel autre nom donne-t-on au recours en résolution de la vente?

Answer 48

Action rédhibitoire.

Question 49

Quel autre nom donne-t-on au recours en réduction du prix de vente?

Answer 49

Action estimatoire

Question 50

Qui est tenu de garantir la qualité du bien? (4)

Answer 50

1) le vendeur,
2) le distributeur,
3) le fournisseur, et
4) le fabriquant, art. 1730 C.c.Q.

Question 51

Vrai ou faux? Lors d’un recours en garantie de qualité, il faut envoyer le préavis de 1739 C.c.Q. à tous les intervenant de la chaine de distribution du bien meuble.

Answer 51

Faux. L’article 1730 C.c.Q. en fait des intervenant solidaires, donc des codébiteurs du vendeur du bien.

Question 52

Est-ce que le droit d’intenter un recours en garantie de qualité est transmissible aux ayants-cause? En vertu de quel article?

Answer 52

Oui, en vertu de l’art. 1442 C.c.Q.