les régimes particuliers: la vente d'un immeuble à usage d'habitation Flashcards
Vrai ou faux? ce régime en est un d’ordre public de protection.
Vrai.
Quelle est la condition centrale à la vente d’un immeuble à usage d’habitation lorsque l’acheteur est une personne physique et que le vendeur est un promoteur ou un constructeur?
Un contrat préliminaire.
Vrai ou faux? l’immeuble, pour être soumis à l’obligation du contrat préliminaire, doit absolument être neuf.
Faux, il peut s’agir d’un bâtiment devant faire ou ayant fait l’objet de rénovations majeures.
À qui appartient l’obligation du contrat préliminaire?
Au constructeur/promoteur qui a l’obligation de faire signer le contrat préliminaire par l’acheteur.
Que doit toujours contenir (2) le contrat préliminaire?
1) une promesse bilatérale de vente comportant une faculté de dédit de 10 jours (art. 1785 al.2 C.c.Q.)
2) les mentions obligatoires de l’art. 1786 al.1 C.c.Q., c-à-d toutes les modalités importantes de l’achat de l’habitation.
Quand est-il nécessaire d’inclure une note d’information au contrat préliminaire?
Dans le cas où l’immeuble comporte 10 unités ou plus de condos qui partagent une air commune (art. 1787 C.c.Q.
En cas de défaut de transmettre la note d’information ou le contrat préliminaire, que doit démontrer l’acheteur pour mettre fin à la vente?
Un préjudice sérieux résultant de l’omission, art. 1793 C.c.Q.
L’art. 1792 C.c.Q. d’ordre public, prévoit la possibilité pour l’acheteur d’obtenir la résolution de la vente d’un condo sans formalité. Dans quel cas peut-il le faire?
Lorsque le vendeur a fait défaut de publier dans les 30 jours la déclaration de copropriété.
De quelle autre protection va bénéficier l’acheteur qui fait affaire avec un constructeur plutôt qu’avec un promoteur?
De celles applicables aux contrats d’entreprise qui sont plus intéressantes que celles de la vente, art. 1794 C.c.Q.
