Les effets de la vente

Question 1

Quels sont les 3 effets de la vente?

Answer 1

1) Le transfert de propriété,
2) le transfert des risques,
3) le transfert des fruits et revenus

Question 2

En l’absence de convention contraire, à quel moment s’effectue le transfert de propriété pour un bien individualisé?

Answer 2

Dès la formation du contrat, c’est-à-dire dès l’échange de consentement (art. 1453 al.1 C.c.Q.)

Question 3

En l’absence de convention contraire, à quel moment s’effectue le transfert des fruits et revenus pour un bien individualisé?

Answer 3

Dès le transfert de la propriété.

Question 4

En l’absence de convention contraire, à quel moment s’effectue le transfert des risques lors de la vente d’un bien individualisé?

Answer 4

À la délivrance du bien (art. 1456 al. 2 C.c.Q.).

Question 5

En l’absence de convention contraire, qui assume les risques en cas de perte partielle ou totale du bien individualisé?

Answer 5

Le vendeur, jusqu’à la délivrance, art. 1718 C.c.Q.

Question 6

En l’absence de convention contraire, en cas de perte partielle du bien individualisé entre le transfert de propriété et la délivrance, qui assume les risques?

Answer 6

Le vendeur, art. 1718 C.c.Q.

Question 7

Pour un bien déterminé quant à son espèce seulement, à quel moment s’effectue le transfert de propriété?

Answer 7

Lors de l’individualisation du bien, ou lorsque l’acheteur en est informé.

Question 8

En l’absence de convention contraire, à quel moment s’effectue le transfert des fruits et revenus pour un bien déterminé quant à son espèce seulement?

Answer 8

Dès le transfert de la propriété.

Question 9

En l’absence de convention contraire, à quel moment s’effectue le transfert des risques lors de la vente d’un bien déterminé quant à son espèce uniquement?

Answer 9

Lors de la délivrance à l’acheteur; le vendeur les assume jusque la.

Question 10

Quelle est la première des choses à apprécier en cas de double vente, pour déterminer qui est le véritable propriétaire?

Answer 10

Si le bien est assujetti ou non à la publicité des droits.

Question 11

En cas de double vente d’un bien meuble, qu’est-ce qui va permettre de déterminer qui en est le propriétaire? À quelle condition?

Answer 11

Les règles de la possession, 1454 C.c.Q., mais seulement si l’acheteur est de bonne foi.

Question 12

S’il s’agit de la double vente d’un bien immeuble, qu’est-ce qui va permettre de déterminer qui est le véritable propriétaire?

Answer 12

Celui qui a publié son titre en premier, sans égard à sa bonne ou mauvaise foi, art. 1455, 2941 et 2946 C.c.Q.