Les droits et obligations du locateur et du locataire (régime général) Flashcards
Quelles sont les 3 obligations du locateur?
1) délivrer le bien loué (art. 1854 C.c.Q.)
2) procurer la jouissance paisible du bien loué,
3) d’entretien et de réparation.
De quel type d’obligation est celle de délivrance pour le locateur?
De résultat.
Quels sont les 3 volets de l’obligation de délivrance du locateur?
1) la délivrance au lieu et au moment convenu,
2) délivrance du bien dans un bon état de réparation,
3) garantie que le bien peut servir à l’usage prévu au contrat de louage.
Quelles sont les deux types de garanties couvertes par l’obligation de procurer la jouissance paisible des lieux loués?
1) garantie contre les troubles de fait, art. 1858 C.c.Q.
2) garantie contre les troubles de droit, art. 1859 C.c.Q.
À quelle situation correspond un trouble de droit?
Le cas où un tiers pourrait prétendre avoir un droit quelconque sur le bien qui viendrait troubler la jouissance du bien par le locataire.
À quelle situation correspond un trouble de fait?
À des inconvénient causés par les autres locataires ou le locateur lui-même.
Dans quelle situation le locateur de sera pas tenu de réparer le préjudice subi par le locataire en raison d’un trouble de fait causé par un tiers?
Dans tous les cas, en principe, sauf s’il résulte d’un tiers à qui ce locataire à permis l’usage ou l’accès du bien, ou si le tiers est lui-même un autre locataire du bien.
Vrai ou faux? le Locataire n’aura de recours contre le locateur que s’il a d’abord dénoncé le trouble de fait dont il a été victime, et ce même si le trouble a cessé par la suite.
Faux, uniquement si le trouble persiste après la dénonciation. Nécessite un caractère répétitif.
Quelle est l’obligation réciproque que se doivent les partie?
L’interdiction de changer la forme ou la destination du bien loué (art. 1856 C.c.Q.).
Compléter la phrase suivante: “toutes réparations nécessaires à l’usage du bien loyer autre que les menues réparations d’entretient sont à la charge du ______”
locateur.
Que comprend l’obligation du locateur d’entretenir et d’effectuer les réparations? (3)
1) l’entretient du bien afin qu’il serve à l’usage prévu,
2) effectuer les réparations nécessaires au bien loué,
3) le droit de vérifier l’état du bien et d’effectuer des travaux.
Quels sont les autres droits et obligations concernant les réparations? (3)
1) Obligation du locataire de subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865 C.c.Q.)
2) Obligation du locataire d’aviser le locateur (art.1866)
3) Droit du locataire d’effectuer certains travaux (avec ou sans l’autorisation du tribunal)
Vrai ou faux? Les réparations non urgentes ou nécessaires nécessitent l’autorisation du tribunal afin que le locataire puisse les effectuer.
Vrai (art. 1868 al.1 C.c.Q.).
Quelles sont les (3) obligations du locataire?
1) payer le loyer, art. 1855 C.c.Q.,
2) user le bien avec prudence et diligence, art. 1855 C.c.Q.,
3) relativement aux réparations, art. 1864 à 1869 C.c.Q.
Que comprend l’obligation d’user du bien avec prudence et diligence? (2)
1) l’obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires (art. 1860)
2) l’obligation de réparer le préjudice en cas de perte au bien loué (art. 1862 C.c.Q.)
