La définition, la formation et la validité du contrat d'entreprise ou de service Flashcards
Qu’est-ce qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de service?
Le contrat d’entreprise est celui par lequel un ouvrage matériel ou intellectuel est construit, tandis qu’un service est fourni dans le contrat de service (art. 2098 C.c.Q., les définitions).
Vrai ou faux? Pour les deux types de contrat, il peut être à titre onéreux ou à titre gratuit, que le prix soit déterminé, ou au moins déterminable.
Faux. Tout est vrai sauf à titre gratuit; ne peut être qu’à titre onéreux.
Quelle est la différence entre le contrat de travail et le contrat d’entreprise?
L’indépendance de l’entrepreneur, qui n’est pas subordonné à un parton (art. 2099 vs 2085 C.c.Q.)
Quelle est la distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de vente? Pourquoi est-ce important de les distinguer?
La distinction est prévue à l’art. 2103 al.3, un critère quantitatif seulement; c’est important concernant la résiliation prévue à l’art. 2125 C.c.Q.
Quelle est la distinction entre le contrat de service et le mandat?
Le mandat nécessite un acte de représentation à titre juridique, donc moins large que le contrat de service, mais peuvent être mixte.
Un service de transport est-il régit par les règles applicables aux contrats de service? Pourquoi?
Le contrat de transport ne peut pas être assimilé au contrat d’entreprise puisqu’il s’agit d’un autre contrat nommé pour lequel est donc déjà prévu un cadre juridique distinct.
Quelles sont les (3) obligations générales des entrepreneur ou des prestataires de service?
1) agir au mieux des intérêts de leur client et aux meilleur de leurs connaissances,
2) se servir des usages et suivre les règles de l’art,
3) réaliser un ouvrage ou fournir un service conforme au contrat, art. 2100 C.c.Q.
Un entrepreneur ou un prestataire de service est-il tenu à une obligation de moyens ou une de résultat?
L’art. 2100 al.2 C.c.Q. ne le dit pas, mais la plupart des contrats d’entreprise ont une obligation de résultat tandis que la majorité des contrat de service ont des obligations de moyens, mais pas une règle absolue; d’abord se référer aux termes du contrat, puis à la jurisprudence et à la doctrine.
À quelles règles obéit la formation des contrats d’entreprise ou de service?
Les règles de droit commun des obligations; contrat consensuel qui existe dès la rencontre des volontés.
Quelles sont les obligations respectives du soumissionnaire et du client au contrat A, lors d’un appel d’offre?
le soumissionnaire: accepter de signer le contrat si c’est sa soumission qui est retenue.
Client: respecter les règles de l’appel d’offre (que le client s’est lui-même imposé), et traiter tous les soumissionnaires de façon équitable.
À quoi correspond le contrat B dans le processus d’appel d’offre? À quoi doit-il être conforme?
Au contrat d’entreprise ou de service qui sera octroyé à la fin du processus d’appel d’offre, donc un contrat unique qui uni le client et le prestataire de service ou l’entrepreneur qui a été retenu. Il doit être absolument conforme au contrat d’appel d’offre (voir décision MJB).
Les soumissionnaires sont permis de faire des modifications pour corriger des erreurs mineures à leur soumission, mais pas des erreurs majeures. Pourquoi?
Parce qu’une erreur majeur en est une qui entraine une modification du prix ou qui contrevient à une exigence de l’appel d’offre (voir décision Rimouski et Tapitec).
