P1/CHAP1/Section 1 : L’unité institutionnelle et nationale Flashcards
(23 cards)
D’où découle l’unité de l’État en France ?
Du principe juridique d’unicité de la République (Constitution de 1958).
Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ?
Un regroupement de personnes ou de biens ayant des droits et obligations juridiques propres.
Pourquoi certaines autorités administratives indépendantes ne sont-elles pas pleinement autonomes ?
Parce qu’elles ne possèdent pas la personnalité juridique, donc l’État en reste responsable.
Qu’est-ce que le principe de spécialité ?
Une personne morale publique ne peut agir que dans le cadre de sa mission spécifique.
Quelles conditions rendent possible la diversification d’une institution administrative ?
Les activités doivent :
- Être un complément normal de la mission ;
- Être d’intérêt général et directement utiles à l’institution.
Quelle est l’exception au principe de spécialité ?
L’État, qui est la seule personne publique sans spécialité.
En quoi consiste l’autonomie d’une personne morale publique ?
Elle peut s’organiser et gérer son budget dans le cadre de sa mission.
Pourquoi cette autonomie est-elle relative ?
Parce que l’État reste garant du bon fonctionnement et peut exercer un contrôle budgétaire.
Qu’est-ce qu’une prérogative de puissance publique ?
Un pouvoir détenu par l’administration pour accomplir une mission d’intérêt général (ex : monopole, privilège du préalable).
Dans quel cas une PPP peut-elle être détournée ?
Lorsqu’elle est utilisée pour un objet autre que la mission qui la justifie.
Quelles sont les deux sources du pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir réglementaire autonome (art. 21, 37 C°) et celui d’exécution de la loi.
Quels actes incarnent le pouvoir réglementaire ?
Les décrets (mesures générales) et les arrêtés (souvent individuels).
Les collectivités territoriales ont-elles un pouvoir réglementaire autonome ?
Non, seulement un pouvoir d’exécution dans les limites fixées par la loi (art. 72 C°).
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité créée et organisée par l’administration pour l’intérêt général.
Quels sont les trois grands principes des services publics ?
Continuité, égalité, adaptation.
Quelles sont les deux formes principales de contrôle sur les citoyens ?
1.Contrôle du respect de la loi (inspections, sanctions)
2.Pouvoir de police administrative (ordre public, conciliation des libertés)
Qui contrôle les collectivités territoriales ?
Le préfet, représentant de l’État dans le département.
Que contrôle le préfet ?
Le respect des compétences, de la légalité et des missions d’intérêt général.
Qu’est-ce que le contrôle interne ?
Une auto-surveillance exercée par des corps d’inspection (ex : IGP, inspection générale).
Qu’est-ce que la tutelle ?
Le contrôle exercé par l’autorité de rattachement (ex : recteur pour une université).
Quelle est la fonction complémentaire au contrôle ?
L’évaluation (ex : accréditation d’une licence universitaire).
Quelle est la place de l’administration dans la Constitution de 1958 ?
Elle est reconnue comme une composante de l’exécutif (articles 20, 21).
Qu’est-ce que la « Constitution administrative » ?
La continuité de l’État administratif au-delà des changements constitutionnels.
