P1/CHAP2/Section 2 : Territorialisation et indivisibilité Flashcards
(12 cards)
Qui est compétent pour signer et ratifier les traités internationaux ?
Le président de la République, selon l’article 52 de la Constitution.
Les collectivités territoriales peuvent-elles signer des accords internationaux ?
Non, sauf délégation exceptionnelle du président de la République (ex : collectivité d’outre-mer).
Sous quelles conditions les collectivités peuvent-elles coopérer avec l’étranger ?
Dans le respect :
- Des affaires locales
- Des engagements internationaux de la France
- De la compétence de l’État en matière de relations internationales
Qu’est-ce qu’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ?
Une structure de coopération transfrontalière autorisée par l’État pour les collectivités.
Quel est le rôle du préfet dans la coopération décentralisée ?
Il veille à ce que les CT respectent les intérêts nationaux et ne s’arrogent pas des fonctions diplomatiques.
Quelle est la source du pouvoir réglementaire des CT ?
L’article 72 de la Constitution, qui leur permet de prendre des règlements pour exécuter leurs compétences.
Le pouvoir réglementaire des CT est-il autonome ?
Non, il est lié aux compétences transférées par la loi ; il ne peut dépasser ce cadre.
Quelle jurisprudence reconnaît un pouvoir réglementaire d’organisation de service ?
CE, Jamart, 1936 – tout chef de service peut organiser son administration.
Quel est le conflit potentiel entre l’article 21 et l’article 72 de la Constitution ?
L’article 21 donne au Premier ministre un pouvoir d’exécution de la loi, qui peut entrer en conflit avec celui confié aux CT par l’article 72.
Le Premier ministre peut-il intervenir dans les compétences transférées aux CT ?
Oui, il conserve la compétence pour édicter des normes générales, même dans les domaines transférés.
Dans quels cas les CT peuvent-elles exercer leur pouvoir réglementaire ?
- Si la loi est suffisamment précise (CE, 1985)
- Sinon, elles doivent attendre un décret national d’application (CE, 1992)
Quelles sont les limites du pouvoir réglementaire local selon la décision du CC du 17 janvier 2002 (Corse) ?
Il ne peut s’exercer qu’en respect des lois et règlements nationaux ; il est subordonné au pouvoir réglementaire d’exécution national.
