P2/CHAP3/Section 1 : Les enjeux de la transformation administrative Flashcards
(11 cards)
Quel est le rôle du SGAR ?
Il aide le préfet de région à définir la politique de l’État dans le cadre régional et à coordonner les services régionaux et départementaux. Il anime aussi la prospective (ex : CPER).
Quelle est la mission du Comité de l’administration régionale (CAR) ?
Instance consultative autour du préfet de région, il donne un avis sur la répartition des crédits et des emplois au niveau régional.
Que prévoit la réforme de 2008 des services régionaux ?
Réorganisation en grandes directions à vocation interministérielle pour harmoniser l’action publique.
Pourquoi l’administration doit-elle s’adapter aux demandes sociales ?
Car elle est perçue comme déconnectée des besoins citoyens, bien qu’elle soit juridiquement au service de l’État.
Quel est le lien entre réforme administrative et contraintes budgétaires ?
À partir des années 90, les institutions doivent se réformer pour limiter les déficits en s’inspirant de méthodes du secteur privé.
Que signifie l’OLF 2001 ?
L’Ordonnance sur les Lois de Finances de 2001, base des réformes de gestion de l’État dès 2002.
Quelle est l’influence des organisations internationales sur l’administration ?
Banque mondiale, OCDE, FMI proposent des réformes axées sur la satisfaction des citoyens et la réduction des coûts.
Quelles sont les conséquences du droit de l’UE sur l’accès à la fonction publique ?
Ouverture des concours aux ressortissants européens, obligation d’équivalence des diplômes, recours accru aux contrats.
Que sont les SIEG selon la CJUE ?
Services d’intérêt économique général, pour lesquels des dérogations à la concurrence sont autorisées si nécessaires à l’intérêt général.
Pourquoi le niveau régional est-il pertinent dans l’application du droit européen ?
Car les financements européens sont gérés par le préfet de région et mis en œuvre par la collectivité régionale.
Qu’est-ce que la surtransposition ?
C’est le fait d’introduire des règles nationales plus strictes que celles imposées par une directive européenne.
