P3/CHAP1/Section 1 : Les principes de l’organisation des collectivités territoriales Flashcards
(15 cards)
La France a-t-elle toujours été centralisée ?
Non, elle a connu une forte décentralisation avant 1789, supprimée par la loi du 4 août 1789, remplacée ensuite par une administration unifiée (départements, communes).
Quelle est la fonction des préfets instaurés par Napoléon ?
Ils dirigent l’action de l’État au sein du département.
Quelle loi initie l’Acte I de la décentralisation ?
La loi du 2 mars 1982, sous Gaston Defferre, supprime la tutelle du préfet sur les CT et crée des exécutifs locaux élus.
Quelle réforme importante est apportée aux régions en 1986 ?
Création des collectivités territoriales régionales avec conseils élus.
Que décide le Conseil Constitutionnel dans les décisions du 25 février 1982 ?
Le contrôle de légalité doit être efficace. Il admet des statuts particuliers à condition qu’ils ne soient que d’ordre administratif.
Quelle est la principale portée symbolique de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ?
L’article 1er de la Constitution dispose désormais que “l’organisation de la République est décentralisée”.
Que permet l’expérimentation constitutionnalisée ?
La possibilité pour la loi ou le règlement de contenir des dispositions expérimentales à durée limitée.
Quelles nouvelles modalités de démocratie locale sont introduites ?
Droit de pétition, référendum local, consultation locale.
Le principe de subsidiarité a-t-il une portée contraignante ?
Non, il n’a pas d’effet juridiquement contraignant selon le Conseil Constitutionnel.
Qu’est-ce que la clause générale de compétence ?
C’est la possibilité pour une CT d’intervenir dans tous les domaines concernant son territoire.
Pourquoi cette clause générale de compétence a-t-elle été supprimée en 2010 et 2015 pour régions et départements ?
Pour limiter les conflits de compétence et simplifier la répartition ; elle est maintenue uniquement pour les communes.
Quelle innovation est introduite par la réforme de 2015 ?
Le principe de la collectivité chef de file, notamment pour les régions.
En quoi consiste le contrôle de légalité exercé par le préfet ?
Le préfet peut former un déféré préfectoral dans les 2 mois, éventuellement assorti d’un référé suspension.
Quelles sont les deux conditions du référé suspension ?
Doute sérieux sur la légalité + urgence à suspendre.
Que fait la chambre régionale des comptes ?
Elle contrôle les finances locales (équilibre budgétaire, rapports a posteriori) et peut être saisie si le budget n’est pas voté.
