P1/CHAP1/Section 2 : L’unité normative Flashcards
(19 cards)
Qu’est-ce qu’on entend par “Constitution administrative de la France” ?
C’est l’idée que l’administration reste continue malgré les transformations constitutionnelles.
Quelle est la particularité de la Constitution de 1958 à ce sujet ?
Elle donne une place explicite à l’administration dans le domaine constitutionnel.
Quels articles de la DDHC justifient l’existence d’une administration constitutionnelle ?
- Art. 13 : Contribution à la force publique
- Art. 14 : Droit des citoyens à constater la nécessité de cette contribution
- Art. 15 : Droit de contrôle de la gestion des agents publics
Que dit le préambule de 1946 concernant l’administration ?
Il impose des services publics constitutionnels comme l’éducation, la santé, la justice, l’emploi, etc.
Pourquoi le concours administratif est-il constitutionnel ?
Il garantit l’égalité d’accès aux emplois publics (principe de non-népotisme et de méritocratie).
Quelle est la place hiérarchique de l’administration par rapport à la politique ?
Elle joue un rôle d’exécution ; elle est subordonnée aux décisions des autorités politiques.
Qu’est-ce que le principe de subordination signifie concrètement pour les fonctionnaires ?
Ils doivent être politiquement neutres et exécuter les ordres tout en respectant la légalité.
Dans quels cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre ?
Lorsqu’il est illégal ou contraire à la Constitution ou au droit européen (principe de légalité supérieure).
Pourquoi parle-t-on d’une “fiction” de la subordination ?
Parce que dans les faits, certaines institutions administratives comme le Conseil d’État ou l’Inspection des finances exercent une forte influence sur les décisions politiques.
À quoi sert la notion d’intérêt général ?
À légitimer les décisions et interventions de l’administration.
Comment cette jurisprudence a-t-elle été précisée en 2006 ?
Par l’arrêt Ordre du barreau de Paris, qui admet l’intervention même en présence d’un secteur privé, si l’intérêt public le justifie.
Pourquoi l’intérêt général est-il une notion variable ?
Parce qu’il dépend des circonstances de temps, lieu, idéologie, et besoins sociaux.
Quelle célèbre jurisprudence encadre l’intervention économique des collectivités ?
CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : une collectivité ne peut créer un service économique que s’il y a un intérêt public justifié par des circonstances particulières.
Quelle contrainte impose le droit européen aux aides d’État ?
L’article 107-2 du TFUE interdit les aides d’État faussant la concurrence, sauf exception justifiée par l’intérêt général.
Quelle est la nature de l’État français selon la Constitution ?
C’est un État unitaire et indivisible, malgré la décentralisation.
Quelle est la différence entre une collectivité territoriale et une autorité politique ?
Une collectivité territoriale n’a pas de souveraineté politique ; seule l’État est autorité politique au sens constitutionnel.
Quelle décision du Conseil constitutionnel rejette la reconnaissance d’un peuple corse ?
Décision de 1991 : la Corse reste une entité administrative, non politique.
Qu’est-ce que la centralisation administrative ?
Un système dans lequel toutes les décisions importantes sont prises par l’administration centrale, les autres étant soumises à son autorité hiérarchique.
Quelle est la différence entre centralisation et déconcentration ?
- Centralisation : unité de décision au centre.
- Déconcentration : transfert de compétence à des agents locaux de l’État, sans autonomie politique.
