partie 1 : la notion d’impôt, chapitre 1: la définition de la notion d’impôt Flashcards
(102 cards)
1
Q
les définitions de l’impot
A
Ce sont des définitions qui sont soit antérieurs au 19ème soit apporté par la doctrine au 19ème, jusqu’au début du 20ème les définitions étaient minimaliste, cela s’explique par le fait que les auteurs qui ont donné ces définitions étaient des tenant de l’idéologie libérale, qui limite l’impôt au financement des dépenses régaliennes de l’État
2
Q
Montesquieu sur l’impot
A
Montesquieu définit en 1748 l’impôt comme la « portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sureté de l’autre ou pour en jouir agréablement ».
–>renvoie aux dépenses de sécurités mises en place par l’État pour protéger les citoyens, l’impôt était payé pour obtenir la sécurité de l’État ou du royaume.
3
Q
Marquis Gaston d’Audiffret sur l’impot
A
définit l’impôt en 1863 comme le « sacrifice demandé à la société pour la protection de son existence ainsi que pour le développement de sa puissance ».
–>Notion de protection de la société aussi, on retrouve aussi la protection extérieur mais le terme de sacrifice est très fort.
4
Q
rené Stourm sur l’impot
A
René Stourm définit en 1905 l’impôt comme le « prélèvement opéré sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des services publics ».
–>Dans l’idéologie publique, les service public sont ceux de défenses de l’État mais aussi des dépenses régaliennes de l’État, donc pour lui on ne va pas au-delà de sécurité et compétences régaliennes.
5
Q
Paul Leroy-Beaulieu sur l’impot
A
Paul Leroy-Beaulieu définit en 1906 l’impôt comme la « contribution exigée de chaque citoyen pour sa part dans les dépenses du gouvernement ».
–>renvoie aussi aux dépenses de défense de sécurité intérieure et d’administration courante.
6
Q
Adam Smith sur l’impot
A
d’Adam Smith (1776) : qui définit l’impôt comme « la contribution de tous les membres de la société ou d’une partie de ses membres, au gouvernement ».
–>Renvoie à une contribution au gouvernement
7
Q
point commun des définitions de l’impot
A
Le point commun des définitions est le renvoie aux dépenses de protection et aux dépenses courantes de l’État.
8
Q
changement sur la def de l’impot après la 1GM
A
Ça va changer car il y en a qui croient en l’idéologie interventionniste.
9
Q
Edgar Allix sur l’impot
A
Edgar Allix définit en 1931 l’impôt comme le « prélèvement opéré par l’État sur les facultés des contribuables en vue de pourvoir aux besoins publics (…) que la souveraineté exige de l’individu, en vertu du principe de solidarité nationale ».
–>référence à la solidarité nationale et on commence à rentre dans l’interventionnisme fiscale
10
Q
Gaston Jéze sur l’impot
A
Gaston Jéze définit en 1936-1937 l’impôt comme « une prestation de valeurs pécuniaires, exigées des individus d’après des règles fixes, en vue de couvrir des dépenses d’intérêt général et uniquement à raison du fait que les individus qui doivent les payer sont membres d’une communauté politique organisée ».
–>On lui attribue souvent la définition de l’impôt, la notion d’intérêt général est ouverte. On dit que c’est la définition qui a servi de base à toute les définitions qui ont été donnés postérieurement et encore aujourd’hui. La définition de gaston a surtout servi à la définition de George Vedel donnée après la 2GM.
11
Q
Georges Vedel sur l’impot
A
Georges Vedel définit en 1953 l’impôt comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques »,
–> il se base sur la def de Jéze
–>on a tous les éléments actuels de la définition de l’impôt.
12
Q
Louis Trotabas sur l’impot
A
Louis Trotabas définit en 1954 l’impôt comme « le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives ».
–>Formulation différente mais définition assez parlante, l’impôt est lié aux dépenses et charges publiques, permet de répartir les charges publiques entre tous les citoyens. Ce qui apparaît est l’imposition en fonction des facultés contributives des personnes.
13
Q
Jean Lamarque et monsieur Négrin sur l’impot
A
2016: « le prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs ».
–>On a la référence aux critères de l’impôt et aux fonctions de l’impôt
14
Q
Pierre Beltrame sur l’impot
A
2024 : « une prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d’autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique ».
–>On a la référence aux critères de l’impôt et aux fonctions de l’impôt en vu de la réalisation des objectifs fixés par le PP.
15
Q
Loïc Philip sur l’impot
A
2000 : « une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité, d’après leurs facultés contributives, à titre définitif et sans contrepartie directe afin d’assurer la couverture des charges publiques ou d’atteindre les objectifs fixés par la puissance publique ».
16
Q
les caractéristiques de l’impot
A
- caractère pécuniaire
- caractère obligatoire
- caractère unilatéral
- caractère définitif
- absence de contrepartie
17
Q
historique sur le caractère pécuniaire de l’impot
A
ça n’a pas tjr était le cas : avant le principe de l’impot c’était paiement en nature
–>les citoyens remettaient des biens aux personnes chargés de percevoir l’impôt (partie de récolte ou de production) au pouvoir royal, ils donnaient aussi des journées de travail appelés corvées.
–>En 1789 le paiement en argent est devenu le principe
auj on peut payer en nature
18
Q
taxe récente acquitée en journée de travail
A
Jusqu’au début des années 1970 la taxe des prestation qui était un impôt local pouvait être acquittée en journée de travail, donc ça fait échos aux corvées.
19
Q
auj élément monétaire
A
est présent au stade de l’établissement de l’impôt, donc l’assiette de l’impôt
–>Basé sur une somme d’argent
mais aussi présent au moment de la liquidation de l’impôt
mais aussi présent au stade du recouvrement
20
Q
Exception au caractère pécuniaire
A
la dation en paiement : permet de payer l’impôt par la remise de bien à l’administration fiscale.
–>introduite en 1968 par André Malraux :l’objectif était de faire rester et de récupérer sur le territoire français notamment des œuvres d’art
on peut payer l’IFI et les successions
+
zones d’intervention du conservatoire de l’espace littorale dont la conservation a un intérêt écologique qui justifie la conservation à l’état naturel. Plus récemment : aux immeubles en nature de bois et forêts.
21
Q
le caractère obligatoire de l’impot
A
Quels que soient les modalités de paiement, ça a fondamentalement un caractère obligatoire. Ce caractère vaut tout aussi bien pour l’administration fiscale qui doit le percevoir et pour le contribuable
22
Q
caractère obligatoire pour l’AF
A
décret du 7 novembre 2012, décret GBCP : ce décret renvoie à un article de la loi de finances pour 1963 qui fixe les sanctions à l’encontre des comptables publiques qui n’utiliseraient pas leurs prérogatives de PP pour recouvrer l’impôt.
–>Le caractère obligatoire prévaut donc pour l’administration fiscale qui doit recouvrer l’impôt
23
Q
caractère obligatoire pour le contribuable
A
est obligé de payer l’impôt, il ne peut pas se soustraire au paiement de l’impôt,
–>il ne peut pas fixer le montant de l’impôt et ne peut pas négocier ce montant avec l’administration fiscale.
–>Aucun acte de volonté du contribuable ne peut intervenir dans le rapport juridique avec l’administration fiscale.
24
Q
distinction entre l’impot et d’autre prélèvement
A
se fait par le biais du caractère obligatoire :
- Le prêt lié à la demande d’emprunt qui est un acte volontaire : citoyen qui répond à une demande de prêt de l’État avec des avantages, il a la certitude d’être remboursé
- La contribution volontaire : le fait pour les citoyens de verser à l’État une contribution pour faire face à une situation. Par exemple : une contribution volontaire avait été sollicitée en 1871 pour faire face aux dépenses de guerre, ou encore en 1926 pour amortir la dette à court terme. Différence avec le prêt : pas de restitution.
- La redevance pour service rendu.
- Certaines contributions facultatives
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le conseil constitutionnel et les redevances
Le Conseil constitutionnel a utilisé ce caractère obligatoire pour qualifier certains prélèvements comme étant des impôts. Ainsi, dans une décision L du 23 juin 1982 « Redevance des agences financières de bassin »:
les redevances des agences financières de bassin devaient, du fait de leur caractère obligatoire, être qualifiées comme entant des impositions.
-->suivie par le CE :décision du 20 décembre 1985 « SA Etablissements Outters c/ Agence financière du bassin Seine Normandie ».
26
diff de création entre imposition et redevance
imposition et redevance = le caractère obligatoire+ le pouvoir réglementaire peut créer des redevances, tandis que les impôts relèvent du pouvoir législatif.
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versement annuel sur la caisse des dépots
le conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le versement annuel effectué par la caisse des dépots et consignations sur le résultat net de son activité
-->Dans une décision 29 décembre 1989 « Loi de finances pour 1990 »
Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que la détermination du montant du versement étant négociée, on ne pouvait pas considérer ce versement comme une imposition.
28
Les exceptions au caractère obligatoire de l'impot
1: les exonérations prévus par la loi: dispense totale ou partielle d’impôt sous certaines conditions fixés par la loi pour des motifs variés, le plus souvent économiques ou sociaux.
-->Elles sont de plein droit ou dépendent de la volonté du contribuable
2: les possibilités d’option pour une imposition : possible pour un contribuable de demander à être assujettie à un impôt
-->Exemple : il y a une option pour être assujettie à la TVA : si un contribuable (généralement les entreprises), l’entreprise si exonérée de TVA peut avoir intérêt à l’être.
-->Exemple 2 : les sociétés soumises à l’IR peuvent décider d’être soumises à l’IS
3: Les taxes facultatives : il ne dépend pas du contribuable, ce sont des taxes adoptés par le législateur au profit des collectivités territoriales qui vont avoir le choix de percevoir ou non les taxes, elles sont adoptés par le législateur, les collectivités vont choisir ou non de les prélever.
ex: la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
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Les tempéraments au caractère obligatoire de l'impot
1: Les possibilités du choix du régime d’imposition par les contribuables : possibilité au niveau de l’IR par exemple : lorsque le contribuable dispose des bénéfices (BIC BNC BA), il a des possibilités d’options et s’il relèvent d’imposition simplifié il peut demander à bénéficier d’un régime réel.
2: Les possibilités de choix des modes d’impositions ensuite : ce sont des options laissés au contribuable :
Par exemple une personne physique qui perçoit un salaire qui va être imposable à l’IR, le législateur propose deux modes d’imposition de ce salaire :
- Soit une déduction de 10%
- Soit la déduction des frais réels.
30
Le caractère unilatéral de l'impot
L’impôt est établi et perçu par voie d’autorité en vertu de prérogatives de PP exorbitante du droit commun qui n’ont d’équivalent ni en droit privé ni en public.
-->L'af peut donc décider unilatéralement de la dette du contribuable
31
conséquence du caractère unilatéral de l'impot
ne peut pas résulter d’un contrat et le contribuable est placé dans une situation légale et réglementaire exclusive de tous rapports contractuels avec l’administration fiscale, ce montant ne peut pas être négocié
-->résulte d'un prélèvement public dont le principe est posé par l’autorité législative mais dont le montant ne peut être déterminé sans l’accord du débiteur ne peut présenter le caractère d’une imposition
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relativisation au caractère unilatéral de l'impot
possibilité de dialogues :
Exemple : la transaction fiscale prévue à l’article L247 du LPF, mais il faut savoir que cette transaction ne concerne qu’un cas très précis : a été reconnu par le législateur au contribuable, cette transaction ne va intervenir que dans le cadre d’une procédure fiscale
33
la transaction fiscale
cette transaction ne va intervenir que dans le cadre d’une procédure fiscale: il faut un litige entre l’administration fiscale et le contribuable
-->celle-ci ne va pas porter sur le montant de l’impôt mais sur les sanctions et intérêts de retard mis à la charge du contribuable
-->En contrepartie le contribuable s’engage à payer au trésor public le montant de l’impôt et les sommes qui restent à sa charge, le contribuable va également renoncer à toute procédure contentieux.
-->En aucun cas l’administration fiscale peut renoncer au paiement de l’impôt.
34
Le caractère définitif de l'impot
Une fois qu’on a payé l’impôt c’est définitif et il n’y a pas de remboursement, pas de restitution.
35
cas de remboursement de l'impot
1: s’il a été perçu et établis illégalement
2: le paiement d’un impôt que le contribuable n’avait pas à payer, donc restitution d’un impôt indu.
3: en matière de TVA
36
les caractères du critère définitif
- Légal
- Véritablement dû
- Non récupérable
-->Donc jamais de remboursement sauf erreur ou situation exceptionnelle.
37
L’absence de contrepartie l'impot
Tout prélèvement qui est perçu sans contrepartie pour celui qui le paie est par définition un impôt
-->élément essentiel qui va permettre de distinguer l’impôt d’autres prélèvements, comme la redevance pour service rendu.
-->Signification de ce critère : le contribuable qui paye l’impôt ne reçoit pas de prestation directe en échange ni immédiate.
38
CE sur l'impot avec contrepartie
Ainsi, dans une décision du 10 février 1995 « Chambre syndicale du transport aérien », le Conseil d'État a considéré que l’absence de contrepartie permettait de définir qu’une redevance appelée comme tel était en réalité un impôt.
39
Jean Lamarque sur l'absence de contrepartie impot
trois conséquences à ce caractère:
- d’abord le paiement de l’impôt n’entraîne aucune conséquence sur l’accès aux services publics,
-il rend impossible de contester l’utilisation du produit des impôts,
- et les impôts ne peuvent être affectés à une dépense particulière.
40
lien ou pas entre paiement de l'impot et accès au SP
non Ça n’est pas une condition d’accès car juridiquement l’impôt ne constitue par le prix d’un service public
41
montesquieu sur la contrepartie de l'impot
« une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sureté de l’autre ou pour en jouir plus agréablement ».
-->développement de l’idée de l’impôt échange en contrepartie de la protection de l’autorité publique
42
Mirabeau sur la contrepartie de l'impot
Mirabeau considère quant à lui que « l’impôt n’est qu’une avance pour obtenir la protection de l’ordre social ».
43
Proudhon sur la contrepartie de l'impot
Proudhon enfin, considérait que « l’impôt est un échange ».
-->Remise d’un certain nombre d’utilité à l’État qui accordait en retour les utilités découlant du fonctionnement des services publics.
-->Idée de l’impôt échange donc qui débouche sur une vision contractuelle de l’impôt.
-->rejetée autour du 19ème par René Stourm et Paul Leroy-Baulieu
44
qu'est ce que l'impot solidarité
Paul Leroy-Beaulieu = représente la part que chaque citoyen, par l’application du principe de la solidarité nationale, doit supporter dans les charges de toute sort et de toute origine qui pèsent sur l’État »
-->Pas de contrepartie
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Autre conséquence du critère de l’absence de contrepartie
Autre conséquence du critère de l’absence de contrepartie : le contribuable ne pourra pas contester l’utilisation de l’impôt
-->le contribuable ne peut pas invoquer l’absence de contrepartie ou la mauvaise utilisation des deniers publiques pour refuser de payer sa dette fiscale
46
encore une conséquence de l'absence de contrepartie
on ne peut pas affecter l’impôt à une dépense particulière.
-->si on affecte l’impôt à une dépense particulière cela entrainera des refus importants de payer l’impôt.
inscrit à l’article 6 de la lolf
47
nuance du principe de non affectation
certains prélèvement voient leurs produits nuancés sans pour autant perdre leur caractère d’impôt
la lolf l’article 2 autorise des exceptions à la non affectation :
ex: la contribution sociale généralisée (est affectée aux dépenses de protection sociales).
-->Donc c'est pas parce que l'impot est affecté que pas fiscal
+
Lorsque l’impôt est affecté le contribuable ne peut pas contester l’affectation pour refuser de payer
48
condition de fond et de forme principe de non affectation
Condition de fonds la personne à laquelle est affectée l’imposition doit exercer une mission de service public ou des prérogatives de puissance publiques
Le législateur a également prévu que l’affectation doit remplir 3 conditions de forme :
* La perception doit être autorisée par la loi de finance, selon l’article 36.
* La loi de finance doit procéder à l’affectation(doit être prévue par un article de la loi de finance), selon l’article 34 (qui énumère tout ce qui peut être inscrit dans la loi de financer, on y trouve un alinéa qui dit que la loi de financer comporte les affectations de recette en précisant que cela peut concerner les impôts).
* L’impôt affecté doit être inscrit ou évalué dans une annexe explicative accompagnant la loi de finance, selon l’article 51.
49
les fonctions de l’impôt
1: fonction financière de l’impôt
2: fonctions de l’impôt autre que financières
- caractéristiques fonctionnelles de l’impôt
- fonctions sectorielles de l’impôt
50
la fonction financière de l'impot
90% des dépenses du budget général de l’État sont financées par l’impôt.
Pour remplir la fonction financière Loic phillipe considérait que : l’impôt devait être productif et stable
a) L’impôt doit être productif
b) L’impôt doit être stable
51
caractère productif de l'impot
Cette nécessité de rendement exige qu’il soit payé par le plus grand nombre possible de contribuable et qu’il frappe le plus largement possible la matière imposable.
2 en france ont véritablement cet aspect :
Exemple 1 : la CSG : c’est une imposition qui est perçue à la source et a une assiette très large et va atteindre tous les revenus, on peut la comparer à l’IR qui n’atteint que 50% des contribuable potentiels.
Exemple 2 : la TVA
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est ce que impot productif veut dire taux le plus élevé possible?
non c'est même le contraire des fois : quand c’est trop élevé il y a une baisse de rendement
développée par l’économiste Arthur Laffer : l’allergie fiscale et a popularisé à l’aide de la courbe de Laffer
-->Shéma cours page 20
-->: « trop d’impôt tue l’impôt »
Jean Baptiste Say : « un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte ».
53
problème de la théorie de Laffer
son caractère simpliste et peu opérationnel (sans analyse complémentaire il est impossible de déterminer le point critique de l’impôt) et surtout la théorie n’a pas été confirmée par des faits.
-->Au contraire le RU a réussi à augmenter ses recette fiscales en diminuant le taux des impôts.
54
L’impôt doit être stable
Le régime de l’impôt ne doit pas trop souvent être modifié afin que les agents économiques puissent avoir une vision à long terme, ce qui implique que les dispositifs fiscaux ne soient pas remis en cause.
-->pas le cas des fois en France notamment en matière d'immobilier
55
les autres fonctions de l'impot
Gaston Jèze : l’impôt avait en réalité une infinité de buts
caractéristiques fonctionnelles de l’impôt:
- caractère dissuasif
- caractère incitatif
- caractère redistributif
fonctions sectorielles de l’impôt:
- fonction économique de l’impôt
- fonction sociale de l’impôt
- autres fonctions sectorielles de l’impôt
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caractère dissuasif de l'impôt
la règle fiscale va être utilisée pour détourner le contribuable d’un projet économique, l’amener à ne pas intervenir dans un domaine particulier ou à une pas poursuivre son activité dans les conditions où il l’exerce
Exemple : la taxe annuelle sur certains logements vacants
Exemple 2 : la taxe sur les alcool et les tabacs
57
caractère incitatif de l'impôt
visent à inciter le contribuable à participer à la réalisation d’un projet public ou à opter pour un mode de gestion de son patrimoine à des fins économiques ou sociales
-->doit conduire le contribuable à adopter un comportement conforme à un objectif déterminé par la loi.
défini dans l’article 32 de la loi de finances pour 1980 toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraine pour le contribuable un allègement de sa charge fiscale, mais ces dépenses vont corrélativement entrainer une baisser de recette pour la collectivité publique d’où le terme de dépense fiscale.
58
caractère redistributif de l'impot
L’impôt peut être conçu comme une moyen de redistribuer les richesses, notamment par le biais des prestations sociales et les dépenses publiques d’éducation et de santé
ex: IFI : objet de financer le revenu minimum d’insertion et on voit très bien que l’objet de l’impôt était redistributif
59
fonction économique de l’impôt
utilisé par la PP pour orienter/conduire ou exécuter sa politique publique
peut être utilisé pour réguler la conjoncture:
- lutter contre l’inflation : ex: majoration de l'IR ou l'IS pour freiner la demande et de faire baisser la pression sur les prix
-->les économistes ont considéré que ça avait pas un impacte réel très important
- L’incitation à l’épargne: ex: défiscalisation des revenus de la petite épargne.
- L’incitation à l’investissement par exemple : des mesures d’amortissement exceptionnel.
Attention : l’impôt ne doit pas entacher le potentiel d’opération réalisée par les entreprises.
60
en gros la fonction économique de l'impot
orienter le comportement des entreprises ou particuliers vers certaines structures/comportements
On peut aussi inciter les agents économiques à adopter un comportement qui ont des effets sur d’autres structures et dans ce cadre l’impôt aura un effet incitatif ou dissuasif,
ex: l’aménagement du territoire : on va utiliser l’impôt pour inciter les agents économiques à s’installer sur des parties du territoire pour aider au développement de ces parties du territoire.
61
fonction sociale de l’impôt
l’impôt va constituer principalement un moyen de redistribuer la richesse, La fonction sociale de l’impôt est donc lié à la conception de la justice fiscale au-delà de l’égalité qui est exprimé à l’article 13 de la DDHC.
se manifeste notamment par le soucis d’une équitable répartition de l’impôt entre les citoyens ce qui renvoie également à l’idée de l’impôt solidarité en fonction de leur faculté contributives.
L’impôt peut aussi être utilisé pour mener une politique d’aide aux familles
Il peut aussi y avoir des dispositifs pour travail
Enfin pour la protection de la santé
62
qu'est ce qui découle de la fonction sociale de l'impot
l'absence d'immunité à celui ci et son caractère universel
-->28 décembre 1990 Cconstite
+
"les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables ».
-->Donc autorisation d'utiliser l'impot pour réduire les inégalités
ex: dans la détermination du montant de l’IR on prend en compte les charges de famille du contribuable
63
autres fonctions sectorielles de l’impôt
- On a premièrement l’aide aux commerce extérieurs
- mais aussi une politique de recherche
- mais surtout une politique de protection de l’environnement qui par l’impôt encourage les entreprise à protéger l’environnement.
64
impot def par l'OCDE
Définition de l'impot de l’OCDE ressort de la définition 3 critères du prélèvement obligatoire mis en avant par un organisme (tout ça ressorti par la Cour des comptes) :
- La nature des flux, qui doivent correspondre à des règlements effectifs, c’est-à-dire réellement opérés.
- Les destinataires de ces versements doivent obligatoirement être des administrations publiques (l’Union Européenne est dedans)
- Le caractère non volontaire des versements, qui suppose l’absence de choix des conditions et du montant du versement. Cela renvoie à l’inexistence d’une contrepartie directe. Cependant, l’OCDE admet des exceptions, notamment s’agissant des prestations sociales.
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les différentes distinctions avec l'impot et les autres prélèvements obligatoires
A: distinction entre l’impôt et l’imposition de toute nature
B) La distinction entre l’impôt et les taxes parafiscales
C) La distinction entre impôt et taxe
D) La distinction entre impôt et cotisation sociale
66
distinction entre l’impôt et l’imposition de toute nature
Dans la constitution on utilise par la notion d’impôt mais l’imposition de toute nature
-->on va distinguer des taxes et des cotisations sociales
fondements de la notion de toutes natures: inscrite à l’article 34 de la constitution et reprise à l’article 3 de la lolf qui énumère les ressources budgétaires de l’État. c’est une notion nouvelle apparue en 1958 remplaçant dans les textes la notion d’impôt.
67
ou est la notion d'imposition de toute nature
art 34 de la constitution compétence du législateur notamment en matière fiscale pour créer ou modifier voir supprimer les impositions de toute nature.
-->pas de def d'imposition de toute nature
68
def d'imposition de toute nature retenue par la doctrine
Loïc Phillipe s'appuie sur du 30 décembre 1991 du conseil constite :
englobe tous les prélèvements recouvrant non seulement les prélèvements qualifiés d’impôts mais aussi tous ceux qui, sous une autre dénomination, sont soit de véritables impôts même s’ils sont appelés taxes, soit sous diverses appellations de véritables taxes, c’est à dire des prélèvements qui correspondent à une certaine contrepartie
donc : la notion d’imposition de toute nature englobe les prélèvements qui sont des impôts et ceux qui ont les caractéristiques d’une taxe mais n’entrent pas dans la notion les redevance pour service rendu, ni une taxe parafiscale, ni une cotisation sociale.
69
notion retenue au niveau de l'ue pour imposition
d’imposition intérieure qui est retenue ; il s’agit d’une notion encore plus large puisque englobant les taxes parafiscales
70
notion de taxe parafiscale
prélèvement obligatoire opéré dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne autre que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
71
critères de définitions des taxes parafiscales
critère matériel
critère organique
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critère matériel taxe parafiscale
opéré dans un intérêt économique ou social
le conseil montre qu’il recherche si l’objectif soit économique soit social n’est pas dépassé par le gouvernement et notamment que la taxe parafiscale ne dépasse pas l’intérêt économique ou social.
-->26 octobre 1990 « Union fédérale des consommateurs »
ATTENTION : le bénéficiaire de la taxe parafiscale n’était pas obligatoirement la personne assujettie à son paiement. Certaines personnes pouvaient bénéficier de cette taxe sans forcément être assujettie à celle-ci
73
critère organique taxe parafiscale
ne peuvent pas être perçu par :
- L’État
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics administratifs
une taxe parafiscale est perçue par : les établissements publics à caractère industriel ou commercial
+
Au-delà de cela les taxes parafiscales peuvent être perçue par des personnes privés chargés d’une mission de service public.
74
régime des taxes parafiscales
avant 1959: compétence au législateur pour instituer les taxes parafiscales.
depuis : compétence au pouvoir réglementaire pour instituer des taxes parafiscales mais sous le contrôle du législateur, donc les taxes étaient établis par décret en conseil des ministres pris par le ministre des finances et le ministre intéressé.
-->perception de la taxe fiscale était autorisée par la loi de finances.
MAIS : décret du 30 octobre 1980 pour limiter la durée de vie des taxes parafiscales à 5 ans
retour à la normal en 2001 art 63 de la lolf: seul le législateur est compétent pour les taxes parafisclaes
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def de la taxe
somme exigée de contrepartie des prestations offertes par un service public ou la possibilité d’utiliser un ouvrage public.
-->est considérée comme une imposition de toute nature
76
différence entre taxe et impot
la taxe correspond généralement à une certaine contrepartie et qu’elle fait l’objet d’une affectation.
-->Ce qui va rapprocher la taxe de l’impôt est son caractère obligatoire et c'est ce qui va permettre de distinguer la taxe de la redevance pour service rendu
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comment se distingue la taxe par rapport à la redevance au delà du caractère obligatoire
1: pas d’équivalence entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu
-->va être fixée sans prendre en considération le coût véritable du service.
2 : le caractère obligatoire de la taxe qui signifie que l’usager virtuel du service peut être tenu au paiement de la taxe alors même qu’il s’abstient d’utiliser le service, ça n’est pas l’usager réel qui est taxé, c’est l’usager virtuel qui paye.
ATTENTION : si c’est une redevance elle peut être créée par la collectivité ou le pouvoir réglementaire, par contre s’il s’agit d’une taxe seul le législateur peut la créer.
78
taxe sur les ordures ménagères c'est quoi?
a été qualifiée de taxe, les collectivités ne peuvent pas fixer le taux de cette taxe.
79
Qu’est-ce qu’une cotisation sociale
prélèvements à caractère obligatoire versé aux institution de protection sociales publics ou privés par des personnes protégés ou leur employeurs.
-->Du fait qu’elles aient un caractère obligatoire elles vont se raprocher de l’impôt et il a fallu un critère pour distinguer impôt et cotisation sociale.
-->Apparu en 1980
80
impot ayant posé problème
les impôts sur les tabacs et l’alcool affecté à la caisse d’assurance maladie.
Conseil constitutionnel : il ne s’agit pas d’une cotisation social mais d’une imposition de toute nature alors même qu’elle était affectée à un organisme social
mais la CSG.: décision 285 DC de 1990 : le conseil a repris tous les éléments de la CSG qui est un élément hybride qui se rapproche à la fois de la cotisation sociale et à la fois de l’impôt.
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la CSG, un aspect hybride
Cotisation : car recouvrement par une personne de droit privé, ce qu’il faut néanmoins noter c’est que l’URSAF est sous la tutelle de l’État et ça a conduit le conseil constitutionnel a dire que l’URSAF pouvait se substituer à l’administration fiscale pour recouvrer ce prélèvement.
Cotisation aussi car le contentieux de la CSG relève des tribunaux des affaires sociales.
Aspect qui la rapproche d’un impôt :
- Absence de lien entre l’obligation de payer et l’ouverture de droit à prestation
- Application des règles du droit fiscal
- Taux fixé par le législateur
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critère retenu pour la distinction entre un impot et un cotisation sociale après la CSG
Le critère de distinction qui ressort de ces décisions c’est l’existence ou pas d’un lien entre obligation de cotiser et droit à une prestation, s’il y a un lien entre obligation de cotiser et droit à prestation c’est une cotisation sociales sinon non.
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la CSG et le clash entre CJUE et conseil constite
dans un premier temps pour le Cconstit: imposition de toute nature
pour la CJUE : une personne qui vit en France mais travaille ailleurs ne peut pas payer la CSG car règlement qui a unifié cela
donc, arrêt de 2000: la CSG est une cotisation sociale
ensuite le conseil constit: imposition de toute nature
puis CDC: la CSG était une cotisation sociales
enfin CJUE en 2008 : la qualification nationale est sans incidence sur le prélèvements
-->Même si on considère que la CSG est une imposition de toute nature le fait qu’elle serve à financer les organismes de sécurité sociales entraine l’application des règlements.
puis Cour de cassation : 31 mai 2012 : qualification imposition de toute nature et cotisation sociale n’était pas exclusive l’une de l’autre.
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régime juridique des cotisations sociales
article 34: le législateur est compétent pour créer des cotisations sociales, pour fixer les principales règles d’assiette et de recouvrement, pour déterminer également els catégories de personnes bénéficiaires des prestations et pour déterminer également les personnes assujetties à l’obligation de cotiser.
en revanche : le législateur n'est pas compétent pour fixer le taux des cotisations sociales (pvr réglementaire avec les partenaires sociaux
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distinction entre l’impôt et les prélèvements non obligatoire
A) l’impôt et la contribution
B) l’impôt et la redevance pour service rendu
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les prélèvements non obligatoire
ne signifie pas que les prélèvements concernés dépendent uniquement de volonté des administrés
-->vont être prélevé qu’en raison d’un avantage particulier qui est procuré à ceux qui vont les payer et qui conservent la faculté d’y échapper : soit on utiliser le service et on payer soit on utilise pas et on paye pas.
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def de la contribution
prélèvement exigé par la collectivité publique à l’occasion de certains travaux ou opérations accomplis par une personne privée.
ex: contributions d’urbanisme: consistent à faire participer les opérateurs aux dépenses d’exécution des équipements publics notamment en matière d’assainissement et de voirie rendus nécessaires par les constructions d’immeubles d’habitation ou de lotissements.
-->à partir du milieu des années 1980/90 il y a eu une fiscalisation des contributions d’urbanismes, par exemple le Conseil d'État à propos de la taxe locale d’équipement avait considéré qu’il s’agissait d’une contribution-->Puis fiscalisé en disant qu'il s'agissait d'une imposition de toute nature
-->même chose pour la participation pour dépassement du coefficient d’occupation du sol
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réforme globale des taxes perçu sur les opérations d’urbanisme ?
loi de finances du 29 décembre 2010:
désormais l’ensemble de ces taxes et participations ont été remplacés par deux impôts : la taxe d’aménagement qui est une imposition de toute nature et le versement pour sous densité.
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fondement et la définition de la redevance pour service rendu
Aujourd'hui les redevances pour service rendu trouvent leur fondement dans la lolf lorsqu’elles sont destinés à alimenter le budget de l’État. L’article 4 précise que les rémunération pour service rendu sont créés par décret et ratifié par la loi de finances initiale.
-->peuvent être créés par les collectivités territoriales.
mais pas de def dans la lolf, c'est le JA qui en a donné une def : prélèvement demandé à des usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans des prestations fournies par ce service ou dans l’utilisation de l’ouvrage
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prélèvement qui ne tend pas à ouvrir les charges d’un service public ou les frais d’entretien ou d’établissement d’un ouvrage public et ne trouve pas sa contrepartie dans les prestation fournies par ce service ou l’utilisation de l’ouvrage
il ne peut être qualifié de redevance pour service rendu.
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critères de définition de la redevance pour service rendu
1958 : syndicat des transporteurs aériens: exige que les redevances aient une contrepartie direct et immédiate, il a précisé qu’il existe une contrepartie directe lorsque le service bénéficie directement aux personnes qui paient la redevance et que celle-ci est proportionnée au service rendu.
2 critères :
- Satisfaction d’intérêts particuliers
- Equivalence financières
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critère de satisfaction d’un intérêt particulier redevance pour service rendu
n’est dû que par les usagers qui utilisent effectivement l’ouvrage ou le service mis à leur disposition.
DONC : ne peut pas financer un service public effectué essentiellement dans l’intérêt général
ex: missions de police et de sécurité : refus de qualification de redevance aux contributions demandés aux transporteurs aériens en contrepartie du service de police rendu par l’État, ainsi que les contrôles.
-->Même chose pour la gendarmerie sur le réseau routier
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donc critère déterminant satisfaction d’un intérêt particulier
il faut démontrer qu’il y a une autre personne qui bénéficie du service, c’est pas que celui qui paye qui bénéficie.
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critère de l’équivalence financière
essentiel: très souvent, le CE va s’appuyer sur ce critère pour distinguer la taxe fiscale et la redevance pour services rendus.
def: le montant de la redevance pour service rendus doit avoir une équivalence financière avec le service rendu.
-->Lorsqu’on paye la redevance on paye un prix qui rétribue le service.
DONC : proportionnalité
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nuance du critère de l'équivalence financière en terme de proportion
CE a jugé que dans certains cas le tarif de redevance ne couvrait qu’une faible proportion du service
-->décision du 3 décembre 1986 office publique d’HLM de Paris : redevance acquittée par les familles qui utilisaient des jardins d’enfants des offices HLM de Paris. Les tarifs étaient assez faibles notamment pour certains usagers. Le CE considérait qu’il s’agissait malgré tout d’une redevance car elle permettait de faire fonctionner le service.
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nuance du critère de l'équivalence financière pour les tarifs
le tarif de la redevance pouvait être régressif.
de plus : il doit y avoir un tarif fixe, ainsi qu’une partie proportionnelle.
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les tarifs de la redevance ne peuvent pas excéder le cout du service ?
Pendant longtemps, le CE a considéré en revanche que les tarifs de la redevances ne pouvaient excéder le cout des services.
mais maintenant : le tarif de la redevance et la valeur de la prestation ou du service, pouvait être assurée non seulement en retenant le prix de revient réel du service mais aussi en fonction des caractéristiques du service en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour le bénéficiaire. Le CE considère que le tarif de redevance désormais peut excéder le cout de services.
donc s'il excède : c’est pour tenir compte des caractéristiques et de la valeur économique pour le bénéficiaire.
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mode de calcul de la redevance = légal ?
ce mode de calcul n’était pas légal car la redevance était calculée de façon différente selon les catégories d’actes, et selon qu’ils aient été pris en charge ou non par l’assurance maladie. L’on est sur une rupture du principe d’égalité.
-->C'est au juge de vérifier
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donc Le critère de l’équivalence financière et le critère de l’intérêt particulier
sont utilisés pour desceller les véritables redevances et les distinguer des taxes fiscales, les deux étant très proches. Ces deux critères sont cumulatifs !
-->Si on rempli pas ces critères on est dans la catégorie d'imposition de toute nature et le CE s’il est saisi, va systématiquement amener les arrêtés ou les décrets, qui créent de tels prélèvements pour incompétence (puisque seul le législateur peut créer une imposition de toute nature).
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amoindrissement des critères de l’équivalence financière et le critère de l’intérêt particulier
le conseil constit a assoupli sa jp
les usagers du SP pouvaient :
* Acquitter une redevance couvrant les dépenses futures pour construire des infrastructures ou installations nouvelles.
* Ensuite, il dit également que la redevance peut dans une proportion limitée financer des prestations ayant un intérêt général
* Enfin, il également il a précisé que le montant de la redevance pouvait être modulé pour des considérations d’intérêt général.
--> pas suivi par le CE
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donc si la redevance est une imposition de toute nature
le tarif de redevance doit respecter le principe d’égalité
-->Ce qui n’empêche que des tarifs différents peuvent être fixés, mais généralement lorsque les usagers sont dans des situations différentes.
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modification du régime des redevances
article 4 de la LOLF a modifié le régime de redevances, au niveau de l’État (pas pour les CT donc) :
la création de celles-ci relève de la compétence du pouvoir réglementaire (adoption par décret), mais elles doivent être autorisées chaque année par la loi de finance.
