partie 2 : les sources du droit fiscal, titre 2: les sources supranationales du droit fiscale, chapitre 2 : les sources européennes du droit fiscal Flashcards
(26 cards)
les sources européennes du droit fiscal
Section 1 : l’encadrement du droit fiscal par le droit de l’Union Européenne
Section 2 : l’encadrement du droit fiscal par le Convention Européenne des droits de l’Homme et libertés fondamentales
l’encadrement du droit fiscal par le droit de l’Union Européenne
Paragraphe 1 : les dispositions contenues dans les traités
Paragraphe 2 : les dispositions contenues dans le droit dérivé
Paragraphe 1 : les dispositions contenues dans les traités (UE)
A) Les dispositions fiscales contenues dans les traités
B) Les dispositions générales s’appliquant en droit fiscal
A) Les dispositions fiscales contenues dans les traités (UE)
- L’interdiction des taxe d’effet équivalent à un droit de douane
- L’interdiction des discriminations et du protectionnisme fiscal
- Les autres interdictions fiscales assurant la libre circulation des marchandises
L’interdiction des taxe d’effet équivalent à un droit de douane
Articles 28 et 30 du TFUE : objectif : éviter que les État ne restaurent les droits de douanes sous forme de droit ou taxe d’effet équivalent.
définis par la CJUE: charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu’elles franchissent la frontière
L’interdiction des discriminations et du protectionnisme fiscal
TFUE : article 110 par 1 : interdiction des discriminations fiscales entre produits nationaux et produits d’autres États membres au détriment de ces derniers.
–>Permet d’éviter que la libre circulation des marchandises soit entravé et que la concurrence soit faussé par des mesures venant frapper plus lourdement les marchandises d’autres États membres.
TFUE article 110 par 2 : interdit les mesure de protectionnisme fiscal.
Les autres interdictions fiscales assurant la libre circulation des marchandise
L’article 111 TFUE : interdit les ristournes à l’importation, mais jamais été invoqué
Article 112 : limite les remboursements à l’exportation et les compensation à l’importation
–>Ne vise pas les impôts indirects, ce qui a été interprété comme visant les impôts directs.
Les dispositions générales s’appliquant en droit fiscal (UE)
1) L’interdiction de porter atteinte aux libertés de circulation
2) L’interdiction de porter atteinte aux politiques européennes
L’interdiction de porter atteinte aux libertés de circulation (UE)
a) L’interdiction des discriminations et entraves à la libre circulation des personnes
b) L’interdiction des discriminations et entraves à la libre circulation des services
c) L’interdiction des discriminations et entraves à la libre circulation des capitaux
L’interdiction des discriminations et entraves à la libre circulation des personnes
Le législateur fiscal ne doit pas opérer des discriminations fiscales en fonctions de la nationalité des personnes, il ne doit pas notamment adopter des dispositions qui entraînerait une discrimination entre travailleurs d’États membres différents.
–>Cette position concernant les travailleurs a été étendu aux travailleurs indépendants sur le fondement de la liberté d’établissement.
L’interdiction des discriminations et entraves à la libre circulation des services
Interdiction des restrictions à la libre prestation de service à l’intérieur de l’Union Européenne tant au niveau du bénéficiaire du service que du prestataire de service.
L’interdiction des discriminations et entraves à la libre circulation des capitaux
Interdiction des dispositions ficales de nature à dissuader les non-résidents de procéder à des investissements dans un États membres ou à dissuader les résidents dudit États membres d’y procéder dans un autre États membres.
2) L’interdiction de porter atteinte aux politiques européennes
Politique de la concurrence : les dispositions fiscales doivent respecter les libertés de la concurrence des entreprises : interdictions des aides fiscales d’État.
Paragraphe 2 : les dispositions contenues dans le droit dérivé
A) L’harmonisation des impôts indirects
B) L’harmonisation des impôts directs
C) L’assistance fiscale administrative
L’harmonisation des impôts indirects
113 du traité du autorise l’harmonisation des impôts indirects : mais ce qu’il faut savoir concernant l’harmonisation de la fiscalité : la procédure d’adoption ne fait intervenir que le conseil, le parlement ne donne qu’un avis consultatif non obligatoire.
–>Surtout les dispositions en matière fiscale ne peuvent être adoptés qu’à l’unanimité.
EX: TVA
Il y a aussi une harmonisation des accises :
- Tabac
- Alcool
- Produits énergétiques
Enfin on retrouve une harmonisation des taxes sur les rassemblements de capitaux.
L’harmonisation des impôts directs
Il y a 3 domaines dans lesquels on a procédé à une harmonisation :
- En matière de fusion des sociétés : vise à ne pas pénaliser les rapprochements de société à travers les fusions, ou éviter la double imposition en matière de distribution de dividendes
- Paiement d’intérêts et redevances entre sociétés et associés d’États membres
- Directive Épargne qui a été supprimée
–>L’objectif est donc d’éviter les doubles impositions, on peut presque comparer ces directives à des conventions multilatérales.
L’assistance fiscale administrative
c’est pour la lutte contre la fraude et évasion fiscale : méthodes de coopérations reposant sur des échanges d’informations.
Coopération des administrations fiscales des États membres entre elles en matière d’établissement de l’assiette et de recouvrement :
- Échanges automatiques d’informations
- Échanges de renseignement sur demande
- Échanges spontanés d’information
l’encadrement du droit fiscal par le Convention Européenne des droits de l’Homme et libertés fondamentales
Paragraphe 1 : l’application du droit à un procès équitable au contribuable
Paragraphe 2 : l’invocabilité des autres dispositions de l’a CEDH en droit fiscal
la france est justiciable de le CEDH depuis quand ?
1981
l’application du droit à un procès équitable au contribuable (CEDH)
est-ce que la droit fiscal rentre là-dedans, est-ce que l’article 6 est applicable en fiscal ? article 6: procès équitable
A) L’application du droit à un procès équitable aux sanctions fiscales
B) L’absence d’application du droit à un procès équitable aux dispositions fiscales
L’application du droit à un procès équitable aux sanctions fiscales
les juges ont assimilé les sanctions fiscales aux sanctions pénales et la CEHD en a fait de même
4 conditions pour que les sanctions fiscales soient assimilables aux sanctions pénales :
- Les majorations d’impôt doivent concerner tous les citoyens en leur qualité de contribuable (ne doivent pas atteindre seulement quelques contribuables)
- Les sanctions fiscales ne doivent pas consister à réparer un préjudice mais il doit s’agir de majorations qui viennent sanctionner un comportement.
- Les sanctions fiscales doivent se fonder sur une norme de caractère général à but préventif et répressif
- Les sanctions fiscales doivent être d’une ampleur considérable avec la possibilité de donner lieu à une contrainte par corps en cas de non-paiement (emprisonnement)
qu’est ce qui ne rentre pas dans le champs d’application de 6 par 1
En revanche : les intérêts de retard n’entrent pas dans le champs de l’article 6 par 1 car ils sont imposés au contribuable pour réparer le préjudice lié au retard dans le paiement de l’impôt.
L’absence d’application du droit à un procès équitable aux dispositions fiscales
la CEDH a confirmé l’absence d’application de l’article 6 par 1 aux litiges fiscaux relatives à l’assiette, à la liquidation ou au recouvrement de l’impôt.
MAIS: La CEDH a admis une exception dans un arrêt de 2008, elle a maintenu sa position sur l’article 6 mais a dit sauf en matière de procédure de perquisitions fiscales.
l’invocabilité des autres dispositions de l’a CEDH en droit fiscal
A) Les droits et libertés contenus dans le corps de la conventions
B) Les droits et libertés contenus dans les protocoles additionnels
