partie 2 : les sources du droit fiscal, titre 2: les sources supranationales du droit fiscale, chapitre 1: les sources internationales du droit fiscal Flashcards
(28 cards)
les normes supranationales ont longtemps ??
étaient limités en raison du principe de souveraineté fiscale, mais aujourd’hui ça se multiplie
–>S’est développé dans la deuxième partie du 20ème
def droit international
se définie comme la branche du droit fiscal qui s’intéresse aux aspects nationaux de l’impôt, ça renvoie à des questions de territorialité.
L’objectif du droit fiscal international :
- Déterminer les conditions d’imposition lorsqu’on est en présence d’impositions internationales
- Fixer les règles relatives à l’imposition des biens et du capital lorsque le celui-ci est détenu par un résident d’un État sur un territoire d’un autre État.
ques de détermination de l’imposition
La question de détermination du lieu d’imposition est d’abord réglée par le droit interne qui fixe des critères tels que le domicile fiscal ou l’établissement exploité en France.
Mais des problèmes peuvent subsister et les problèmes de détermination de l’imposition dans un second temps vont être réglé par des dispositions internationales.
l’essentiel du droit fiscal international est contenu dans …
l’essentiel du droit fiscal international est contenu dans des conventions fiscales bilatérales qui ont un objet purement fiscal et qui sont généralement élaborés à partir de modèles.
convention multilatérale ?
Il faut noter toutefois que depuis 2016 il existe une convention fiscale multilatérale signée le 24 novembre 2016 : contient des mesures destinés à prévenir l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices en matière d’imposition des entreprises.
Elle fixes des règles relatives aux entreprises multinationales.
C’est une convention multilatérale, une des rares qui existe.
le contenu des conventions fiscales bilatérales
Paragraphe 1 : les despotisions visant à éliminer les doubles impositions
Paragraphe 2 : les autres dispositions contenues dans les conventions fiscales
les despotisions visant à éliminer les doubles impositions
A) La prévention des doubles impositions
B) Les mécanismes de prévention des doubles impositions
def de la double imposition
OCDE : définit la double impositions qui est pour lui une double impositions juridique
lorsqu’il y a double impositions on va avoir des impôts comparables dans deux ou plusieurs États qui vont s’appliquer au contribuable pour le même fait générateur et pour des périodes identiques.
conventions pour éviter la double imposition
vont envisager le maximum de situation potentielle de double imposition pour pouvoir éviter ces situations de double imposition.
On a des catégories de revenus et pour chaque catégorie la convention précise quel est l’État qui peut imposer.
Il faut noter toutefois que ces conventions sont souvent limitées à quelques impôts et les plus fréquents sont les conventions permettant d’éviter la double imposition en matière d’IR et sur la fortune.
B) Les mécanismes de prévention des doubles impositions
On utilise tout d’abord des modèles de convention qui sont proposé, par exemple le modèle de Mexico qui date de 1943, le modèle américain qui date de 1977, le modèle de l’ONU adopté de 1979 et le modèle de l’OCDE qui a été proposé dès 1963.
ATTENTION : Ces modèles n’ont qu’une valeur indicative et les clauses contenus dans ces modèles ne sont pas contraignantes et les États ne sont pas obligés de reprendre textuellement les articles du modèle, ils peuvent y apporter des modifications.
LE PLUS UTILISé en France : le modèle OCDE car ça réunit la plupart des démocraties occidentales et c’est une organisation qui est extrêmement active sur le terraine des études éco et fiscales.
préconisation du modèle OCDE
Globalement on constate dans ce modèle que certains revenus sont imposables pour l’État de résidence (bénéfices des entreprises, gains en capital (reprend les plus-values), redevance…), il y a ensuite certains revenus imposables mais non exclusivement dans l’État de leur source : permet aux états de décider qui perçoit : exemple : les revenus fonciers, revenus passifs, plus-values immobilières dans certains cas, revenus d’emplois, revenus des artistes et sportifs.
Le modèle préconise enfin que certains revenus soient exclusivement imposables dans l’État de leur source : exemple : les rémunérations de fonction publiques, pensions de retraite, revenus immobiliers, plus-values immobilières.
souvent ce qu’il se passe pour les conventions de double imposition
Très souvent les conventions reconnaissance un droit partagé d’imposition aux États pour certains revenus, si le droit est partagé entre les États, l’État de la source va pratiquer une imposition qui est généralement forfaitaire et l’État de résidence va prendre en compte cette imposition :
- Soit en exonérant les revenus taxés d’impôts
- Soit retaxant le contribuable et en accordant au contribuable un crédit d’impôt égal au montant de l’imposition subi dans l’autre État
Paragraphe 2 : les autres dispositions contenues dans les conventions fiscales
A) Les dispositions visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale
B) Les disposition protégeant le contribuable
la fraude fiscales
généralement définie comme une infraction directe et délibérée aux règles posées pour le paiement et l’établissement de l’impôt.
Évasion fiscale
recherche de la voie la moins imposée en recourant à des procédés qui consistent à déguiser la réalité de ses opérations sans enfreindre ouvertement aucune dispositions fiscale (transfert indirect de bénéfices ou délocalisation par exemple).
pour lutter contre l’évasion fiscale ?
dispositions qui ont été adopté par le législateur pour limiter l’évasion ou la fraude fiscale et dans les conventions on va utiliser des mécanismes de coopération fiscale internationaux qui prend la forme :
- Soit d’une assistance à l’assiette : consiste à échanger des informations, dans certains cas ça va être automatique
- Soit assistance au recouvrement : permet à l’État contractant de recouvrer l’impôt dû dans un autre État.
convention pour lutter contre l’évasion fiscale ?
La convention du 24 novembre 2016 qui s’appuie sur le mécanisme BEPS (base erosion profits shifting), elle a pour objet d’éviter les importantes pertes de recette au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, notamment lorsque les sociétés transfèrent artificiellement les bénéfices dans un État où il n’y a pas ou peu d’imposition. Pour imposer les bénéfices des société, l’objectif est d’imposer là où s’exercent directement les activités.
B) Les disposition protégeant le contribuable
La convention va permettre au contribuable de connaître à l’avance le régime fiscal qui va lui être appliqué et les conséquences financières, ces conventions permettent au contribuable de bénéficier d’une sécurité juridique, mais ces dispositions se manifestent principalement par des clauses de non-discrimination qui visent à interdire les discriminations fiscales fondés sur la nationalité.
–>A situation égale, les nationaux d’un autre État ne doivent pas être traités moins favorablement dans un État que les propres nationaux de cet État.
quel est le caractère d’une convention bilatérale pour le Cconstite
- la convention bilatéral a un caractère interne et pas international, le conseil constitutionnel considère que ce type de convention à plutôt une valeur organique.
- ça a désormais valeur organique.
L’intégration du droit international dans le droit interne français
régie par l’article 55 de la constitution.
Il y a deux conditions qui ressortent de l’article 55 :
- Ratification par le parlement
- Réciprocité
–>Si c’est rempli alors supériorité des traités à la loi
Section 2 : la portée des conventions fiscales bilatérales
Paragraphe 1 : l’absence de prévalence des conventions fiscales sur la constitution
Paragraphe 2 : la prévalence des conventions fiscales sur les lois fiscales internes
Paragraphe 1 : l’absence de prévalence des conventions fiscales sur la constitution
Les conventions fiscales ont une valeur infra constitutionnelle, Conseil d’État : assemblée 30 octobre 1998 : Sarran et Levacher et pour la Cour de cassation, 2 juin 2000, Fraisse.
L’absence de prévalence des conventions fiscales sur la constitution ne pose aucune difficulté.
Paragraphe 2 : la prévalence des conventions fiscales sur les lois fiscales internes
A) La supériorité des conventions fiscales sur les lois fiscales
B) La subsidiarité des conventions fiscales par rapport aux lois fiscales
C) L’interprétation des conventions par rapport aux lois fiscales
supériorité des conventions fiscales sur les lois fiscales
1er temps : supériorité des traités sur les lois antérieures.
2nd temps : incompétent pour vérifier la conformité de la loi à un traité (Décision IVG 1975).
ensuite: Arrêt Cour de cassation 24 mars 1975 : société des cafés Jacques Vabre : la Cour de cassation s’est déclarée compétente.
puis : Puis Nicolo 1989 : revirement de jurisprudence : le Conseil d’État a accepté de faire prévaloir les traités sur la loi postérieur.
sachant que :
Deux précisions : Le juge refus de faire prévaloir sur la loi :
- La coutume internationale (Aquarone 1997, Conseil d’État)
- Les PGD du droit international (Paulin 2000, Conseil d’État)
