partie 3: le régime du droit fiscal, Titre 1 : l’établissement et le recouvrement des impôts, chapitre 1: l’établissement Flashcards
(34 cards)
étapes pour les impots
Étape 1 : établissement de la base d’imposition,
Étape 2 : liquidation
–>Avec possibilité de correction
Étape 3 : recouvrement
Étape 4 : contrôle ou contentieux
l’administration fiscale avant
héritière de napoléon mise en place au début des années 1800 :
Quatre régies jusqu’en 1948 :
- La régies des contributions directs
- La régies des contributions indirect
- La régies des droits d’enregistrement, du domaine et du timbre
- La régies des droits de douanes
Réforme en 1948 : trois directions mises en place :
- Direction générale des impôts
- Direction générale des douanes et droits indirects (sauf TVA)
- La direction générale de la comptabilité publique
puis évolution peu à peu
Aujourd’hui : 2 directions :
- Direction générale des finances publiques
- Direction générale des douanes et des droits indirects
AF depuis peu
création de l’interlocuteur fiscal unique pour les grandes entreprises en 2001, puis pour les PME en 2006.
Ensuite il y a eu une extension des compétences du trésorier payeur général.
Il y a eu deux décret le 3 avril 2008 qui ont permis de faire une fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Aujourd’hui : 2 directions :
- Direction générale des finances publiques
- Direction générale des douanes et des droits indirects
l’administration centrale
réformée véritablement en 2008,
La direction de la législation fiscale : c’est elle qui tient le BOFIP
Compétences :
- Conception et élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalités ainsi que leur interprétation
- Elle représente aussi le ministère au niveau international au notamment au niveau Européen en droit fiscal
–>Compétences larges
les services de l’administration centrale
ils sont au nombre de 8 mais il y en a 6 qui n’ont pas une compétence exclusivement fiscale.
Il y a deux services à compétence exclusivement fiscales :
- Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal avec
o La direction des vérification nationales et internationales
o La direction national d’enquêtes fiscales
o La directions nationale des vérification de situations fiscales
- Le service de la gestion fiscale qui a pour mission de piloter et animer la fiscalité des particulier des pros et du patrimoine
Est également rattaché au service de gestion fiscale de la directions des impôts des non-résidents.
B) L’administration déconcentrée
1) Les directions régionales et départementales des finances publiques
2) Les services compétents localement
3) Les services spécialisées
1) Les directions régionales et départementales des finances publiques
Mise en œuvre , dans le ressort territorial du département des missions dévolues à la DGFIP, afin de pouvoir gérer la fiscalité et le contrôle au niveau central
2) Les services compétents localement
a) Les services des impôts des particuliers
Ces services vont être chargés des questions fiscales relatives aux impôts qui atteingent les particuliers, se trouvent dans les villes là où il y avait des centre des impôts et une trésorerie avant
b) Les services des impôts des entreprises
Interlocuteur unique des PME des commerçants, artisans, agriculteur, professions libérales…
c) Les services de publicité foncière
Ont remplacé la conservation des hypothèque en 2013, c’était une vieille administration qui datait de 1789. Ces services sont chargés d’assurer le service public de la publicité foncière, c’est-à-dire qu’ils vont tenir le registre officiel des propriétés immobilières. Leur activité fiscale va consister à percevoir toute les taxes et impôts dus lors de transactions portant sur un immeuble.
3) Les services spécialisées
On a les DIRCOFI : qui assurent toute les opérations relatives à l’assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature
On a aussi les directions sépcialisées en matière comptable : qui assurent des mission particulières relatives au recouvrement des recette publiques et au paiement des dépenses publiques.
l’établissement de l’impot
Section 1 : la détermination de l’assiette de l’impôt
Section 2 : la liquidation de l’impôt
Section 1 : la détermination de l’assiette de l’impôt
Paragraphe 1 : la détermination du champs d’application des impôts
Paragraphe 2 : la fixation de la base d’imposition ou assiette
Paragraphe 1 : la détermination du champs d’application des impôts
a) Le champs d’application personnel
b) Le champs d’application matériel
c) Le champs d’application temporel
d) Le champs d’application territorial
a) Le champs d’application personnel
rechercher quelle est la personne imposable
Il y a plusieurs notions :
Contribuable : personne qui est astreinte au paiement d’un prélèvement fiscal dont le recouvrement est autorisé par la loi.
Redevable : personne légalement tenue au paiement du prélèvement mais qui ne supporte pas forcément l’impôt
–>Ex de la TVA
Ces notions se distingue de la notion d’assujetti : redevable des droits indirects ou des taxes sur le chiffre d’affaires.
enfin il peut y avoir des exonérations : dépendent de la volonté du législateur qui peut décider de le faire seul.
b) Le champs d’application matériel
C’est la recherche de la matière imposable : on peut utiliser deux techniques :
- Le recensement qui consiste à recenser les éléments du champs d’application matériel de l’impôt il y a certains impôts pour lesquels la matière imposable va être déterminée par recensement (taxe foncière, CET)
- La déclaration d’existence : c’est la technique qui est la plus fréquemment utilisée, le contribuable va dire à l’administration les éléments matériels entrant dans le champs d’application de l’impôt.
c) Le champs d’application temporel
à quel moment faut il se placer pour déterminer la matière imposable ou le texte applicable.
Il faut prendre certains éléments en compte :
- Le fait générateur : qui est l’élément l’opération ou l’acte qui faut naître la créance fiscale
- La date d’exigibilité : c’est constitué par la date à partir de laquelle l’administration fiscale va pouvoir réclamer le paiement de l’impôt, très généralement le fait générateur et la date d’exigibilité se situe au même moment mais parfois ça intervient après.
- La date de mise en recouvrement : c’est la date à laquelle le contribuable peut payer son impôt, il va avoir un délai et si à l’expiration de ce délai il n’a pas payé son impôt il peut être sanctionné
–>LE fait générateur peut varier: ex de la TVA avec les biens et services
d) Le champs d’application territorial
Il va consister à rechercher si l’impôt est dû en France ou pas, généralement ça pose pas de difficulté sauf situations transfrontalières.
Paragraphe 2 : la fixation de la base d’imposition ou assiette
A) Les techniques d’évaluation de la matière imposable
B) Les corrections à apporter à la matière imposable
A) Les techniques d’évaluation de la matière imposable
1) L’évaluation indiciaire
2) L’évaluation forfaire
3) L’évaluation réelle
1) L’évaluation indiciaire
consiste à évaluer la matière imposable à partir de signes extérieurs apparents
Ces impôts qui ont été mis en place par les révolutionnaires ont été ensuite transférés aux collectivités territoriales et existent toujours dans le système, la taxe foncière par exemple.
C’est aussi utilisé dans le cadre de la procédure de taxation d’office (notamment on va utiliser les dépenses du contribuable)
2) L’évaluation forfaire
évaluation approximative de la matière imposable qui va déterminer des valeurs moyennes en se fondant sur des éléments composant la matière imposable.
–>longtemps utilisée pour déterminer notamment les bénéfices, elle a surtout été utilisé en matière de bénéfices agricoles et a persisté jusqu’en 2018.
aujourd’hui : peu utilisée: utilisée pour autre chose : pour évaluer le montant des charges déductibles et le législateur a mis en place des dispositions qui évaluent de manière forfaitaire les charges déductibles pour chaque catégories.
–>Si le revenus fonciers sont inférieurs à 15k par exemple le législateur autorise contribuable à opérer une déduction de 30%.
3) L’évaluation réelle
Consiste à évaluer la matière imposable à partir des informations soumises à l’administration fiscale pour qu’elle procède à la liquidation de l’imposition et au contrôle du respect des règles fiscales
Aujourd’hui c’est la technique utilisée pour la plupart des impôts sauf les impôts locaux et taxes spécifiques.
B) Les corrections à apporter à la matière imposable
1) L’imputation des déficits
2) Les déductions fiscales
3) Les abattements
1) L’imputation des déficits
possible en matière de d’impôt sur les revenus et de l’impôt sur les sociétés. On peut élargir à d’autres impôts.
IR : le système d’imputation des déficits est complexe, mais il est possible d’imputer certains déficits sur le revenu global. On a un ensemble de revenus que l’on additionne. C’est un catégorie est déficitaire, on va pouvoir déduire le déficit sur d’autres catégories de revenu.
IS: on peut imputer les déficits sur les bénéfices des exercices suivants. Le législateur peut aussi autoriser l’imputation sur les exercices antérieurs (c’est le Carry back).
2) Les déductions fiscales
C’est la soustraction opérée sur la base d’une imposition destinée à prendre en compte :
- Des charges liées à l’acquisition et à la conservation du revenu
- Des dépenses constitutives d’emplois du revenu
–>ça s’applique sur la base d’imposition, c’est en opposition avec le réduction qui est sur le montant de l’impôt.
