partie 3: le régime du droit fiscal, Titre 1 : l’établissement et le recouvrement des impôts, chapitre 2 : le recouvrement des impôts

Question 1

le recouvrement des impôts c’est quoi?

Answer 1

l’ensemble des procédures par lesquels l’impôt est payé par le contribuable à l’administration fiscale une fois qu’il a été liquidé.

Question 2

deux modes historiques de recouvrement de l’impot

Answer 2

• L’affermage : confier à des personnes privés appelés fermiers, le recouvrement de l’impôt en vertu d’un contrat passé entre le pouvoir royal bénéficiaire de l’impôt et le fermier moyennant rémunération.
• La collecte : ce n’était pas un fermier qui procédait au recouvrement mais un citoyen élu : on élisait un citoyen parmi les habitants d’une paroisse et c’est cet élu qui devait répartir l’impôt, rédiger les rôles et recouvrer sous sa responsabilité le montant de l’impôt versé ensuite au trésor royal.

Question 3

Section 1 : les procédure de recouvrement de l’impôt

Answer 3

Paragraphe 1 : les procédures de recouvrement de droit commun
Paragraphe 2 : les procédures de recouvrement forcé (lorsque le contribuable paye pas)

Question 4

Paragraphe 1 : les procédures de recouvrement de droit commun

Answer 4

A) La procédure de recouvrement des impôts perçus par voie du rôle
B) La procédure de recouvrement des autres impôts

Question 5

qui sont chargé du recouvrement

Answer 5

L252 LPF : les comptables publiques compétents par arrêté du ministre chargé du budget, sont chargé du recouvrement.

Question 6

A) La procédure de recouvrement des impôts perçus par voie du rôle

Answer 6

1) L’établissement du rôle nominatif
2) L’avis d’imposition

Question 7

le rôle

Answer 7

Les agents de la DGFIP vont établir les titres de perception que l’on appelle des rôles nominatifs et à partir de ceux-ci ils vont envoyer les avis d’imposition

C’est un titre juridique en vertu duquel l’administration fiscale peut exiger le paiement de l’impôt et en poursuivre le recouvrement par les voies de droit

donc : titre juridique qui va autoriser l’administration fiscale à recouvrer le montant de l’impôt.

en pratique : revêt une forme particulière, nécessite une homologation et a un caractère exécutoire

Question 8

1) L’établissement du rôle nominatif

Answer 8

a) La forme du rôle nominatif
b) L’homologation du rôle nominatif
c) Le caractère exécutoire du rôle nominatif

Question 9

a) La forme du rôle nominatif

Answer 9

liste des contribuables domiciliés dans une même commune avec les précisions suivantes :
- Identification du contribuable
- Base d’imposition
- Montant de l’impôt

ATTENTION : Si l’impôt visé n’est pas mentionné dans le rôle l’imposition n’est pas valide

Question 10

b) L’homologation du rôle nominatif

Answer 10

jusqu’en 2016 : jusqu’en 2016 c’était au préfet de faire ça mais il déléguait ce droit aux agents de l’administration fiscale.

depuis :l’objectif étant d’homologuer les rôles dans un seul arrêté, la loi de finances de 2021 confère cette compétence au DG des finances publiques (il peut déléguer cette fonction à des fonctionnaires de catégorie A), dans tous les cas ça doit être fait par une des personnes visés à 1658, si elle est faite par une autre personne elle n’est pas légale.

–>Une fois que le rôle est homologué il acquiert une force exécutoire

Question 11

décision d’homologation du rôle entachée d’incompétence

Answer 11

elle est illégale ce qui entraîne la décharge de l’impôt.

Question 12

c) Le caractère exécutoire du rôle nominatif

Answer 12

il fait obligation au contribuable de payer son impôt et obligation au comptable de le percevoir.

A partir du moment où le rôle est homologué, cette homologation va faire l’objet d’une publication et dès lors que le contribuable est inscrit sur ce rôle, il ne pourra plus le contester car le rôle est rendu exécutoire

Toute les informations qui sont dans le rôle nominatif vont être porté à la connaissance du contribuable par l’avis d’imposition

Question 13

si l’af modifie l’impot recouvré par voie de role

Answer 13

Il en découle que si l’administration modifie un impôt recouvré par voie de rôle elle doit émettre un rôle supplémentaire qui doit être homologué

Elle doit également le faire lorsqu’elle opère une contrôle fiscal et qu’à la suite de celui elle demande le paiement de cotisations supplémentaires qui doivent être inscrites dans un rôle supplémentaire.

Question 14

2) L’avis d’imposition

Answer 14

copie de l’article du rôle concernant un contribuable déterminé pour un impôt déterminé.
Cet avis va informer le contribuable de ce qu’il y a dans le rôle le concernant pour tel impôt.

a) Le contenu de l’avis d’imposition
b) L’envoi de l’avis d’imposition
c) La portée juridique de l’avis d’imposition

Question 15

a) Le contenu de l’avis d’imposition

Answer 15

L253 LPF : l’avis d’imposition est la copie de l’article du rôle nominatif concernant un contribuable déterminé et mentionnant la base d’imposition et le montant de l’impôt.

Question 16

les dates que doit indiquer le role

Answer 16

• La date de mise en recouvrement du rôle : correspond à la date à partir de laquelle le contribuable peut s’acquitter de sa dette, c’est important car elle va influer sur les déchéances et prescriptions
  correspond généralement à la date d’homologation du rôle.
• La date d’exigibilité de l’impôt qui est la date à partir de laquelle le comptable public peut réclamer le paiement de l’impôt, intervient généralement le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle
• La date limite du paiement : la date à laquelle le contribuable doit avoir payé son impôt, s’il dépasse la date il peut être sanctionné et peut se voir appliquer une majoration d’impôt.

Question 17

b) L’envoi de l’avis d’imposition

Answer 17

pas de formalisme : adressé sous pli fermé mais pas d’obligation de l’envoyer en LAR.
donc ; peut être envoyé sous forme dématérialisé et déposé dans le compte fiscal en ligne du contribuable à condition que celui-ci donne son accord.

Attention si l’envoi n’est pas régulier aucune obligation ne pèse sur le contribuable.

Question 18

en cas de retard de l’envoie de l’avis d’imposition

Answer 18

aucune obligation ne pèse sur le contribuable tant qu’il n’a pas d’avis d’imposition

ATTENTION : le Conseil d’État a été amené à préciser comment devait être géré le fait que l’avis d’imposition soit envoyé à une adresse erroné, notamment si le contribuable avait bien indiqué son changement d’adresse, cela peut aller jusqu’à la décharge de l’obligation de payer notamment lorsque le contribuable se trouve sanctionné.

Question 19

c) La portée juridique de l’avis d’imposition

Answer 19

limitée, c’est un jurisprudence constante : les irrégularités qui peuvent entacher l’avis d’imposition, sont sans incidences sur la régularité du bien-fondé de l’imposition.

–>C’est qu’un doc d’information

–>si l’erreur porte sur la date de mise en recouvrement inscrite dans l’avis d’imposition, cela n’a pas d’incidence puisque la date de mise en recouvrement est la date d’homologation du rôle.

Question 20

B) La procédure de recouvrement des autres impôts

Answer 20

pour ces impôts la procédure de recouvrement est plus souple, dans la mesure où ces procédure n’imposent pas l’émission d’un titre exécutoire, l’impôt doit être recouvré sans titre exécutoire et sans formalité particulière pour chaque catégorie d’impôt.

ex TVA : la règle est le paiement mensuel de la TVA et on va se reporter à la date de paiement imposé par le législateur, en matière d’IS le paiement est étalé sur l’année.

DONC LE PRINCIPE C’EST : recouvrement spontané : lorsque l’impôt est payé au moment où le contribuable dépose sa déclaration, le contribuable liquide lui-même l’impôt.
OU
LE recouvrement à la source

Question 21

Paragraphe 2 : les procédures de recouvrement forcé (lorsque le contribuable paye pas)

Answer 21

A) La poursuite du contribuable défaillant
B) Les garanties de l’administration fiscale

Question 22

A) La poursuite du contribuable défaillant

Answer 22

1) La poursuite avant 2011
2) La poursuite après 2011

Question 23

1) La poursuite avant 2011

Answer 23

Les procédures n’étaient pas les mêmes selon qu’on était en présence d’impôt perçu par voie de rôle ou non.

Par voir de rôle : il recevait une lettre de rappel et si elle restait sans effet il recevait une mise en demeure

Pour les autres impôts : avis de mise en recouvrement puis mise en demeure.

Question 24

2) La poursuite après 2011

Answer 24

Depuis le premier octobre 2011 les procédures de relance ont été unifiés mais pour les impôts non perçus par voie de rôle l’administration doit toujours émettre un avis de mise en recouvrement qui permet de bénéficier d’un titre exécutoire sans lequel on ne peut pas mettre en recouvrement.

Question 25

la procédure depuis qu'elle est unifiée

Answer 25

2 situations : - Soit lettre de relance et mise en demeure pour les promo défaillants : il va y avoir lettre de relance et s’ils ne répondent pas dans les 30 jours ils vont recevoir une mise en demeure, à partir de la mise en demeure ils ont 8 jours pour répondre et après poursuites - Soit pour les récidivistes ou les situations énumérés par la loi, dans cette situation il y a un envoi direct de mise en demeure et le contribuable a 30 jours avant les poursuites : o Créance supérieure à 15k o Procédure de rectification d’office o Entreprise relevant de la direction des grandes entreprises o Impôt exigible immédiatement o Procédures collectives

Question 26

La mise en demeure

Answer 26

acte de poursuite préalable nécessaire à l’engagement des procédures génératrices des frais. - On informe le contribuable des sommes restant dues et des majorations, - On l’informe des délais de régularisation, - On précise la nature des taxes et périodes d’imposition - Récapitulatifs des montants restant dus

Question 27

s'il n'y a pas de réponse après la mise en demeure

Answer 27

l’administration fiscale aura recours à des voies d’exécution : - Voies d’exécution du droit commun : notamment les saisies (saisies vente, saisies attribution, saisie des rémunérations, saisies immobilières) - Procédures spécifiques au droit fiscal : o L’avis à tiers détenteur : permet à l’administration fiscale de saisir directement auprès d’un tiers les sommes d’argent que ce dernier détient pour le compte du contribuable o La contrainte par corps, appelée aujourd'hui la contrainte judiciaire : elle est prévue par le code de procédure pénale aux articles 749 et 762 : aboutie à l’emprisonnement du contribuable qui a fait l’objet de condamnation fiscale définitive pour fraude fiscale et qui n’acquitte pas les sanctions et l’impôt mis à sa charge ATTENTION : cette contrainte ne peut être appliquée que par le juge d’application des peines sur demande du comptable public, la durée dépend du montant de l’amende due et non payée. La particularité est que dès qu’il paye son impôt il sort

Question 28

B) Les garanties de l’administration fiscale

Answer 28

1) Les garanties sur les biens du contribuable 2) Les garanties sur les tiers solidaires

Question 29

1) Les garanties sur les biens du contribuable

Answer 29

1 : privilège du trésor : droit d’être payé prioritairement par rapport à d’autres créanciers qu’ils soient chirographaires (aucune sûreté), soit privilégié de rang inférieur (renvoie à 2324 code civil). MAIS : il ne prime pas sur le super privilège des salariés. 2 : l’hypothèque : n’entraîne pas le dessaisissement du propriétaire de son bien mais qui permet au créancier non payé à l’échéance de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve et de se payer sur le prix de la vente avant les créanciers chirographaires. Ça peut grever des biens des contribuables mais également des tiers solidaires.

Question 30

2) Les garanties sur les tiers solidaires

Answer 30

l’administration fiscale peut s’adresser aux tiers solidairement responsables du paiement de l’impôt. exemple : solidarité entre époux et partenaires liés par un pacse faisant l’objet d’une imposition commune, solidarité de la taxe foncière due par le propriétaire, condamnation du ou des dirigeants au paiement des dettes fiscales de la société qu’il dirige ATTENTION : ne revêt pas le caractère d’une sanction relevant des articles 8 et 9 de la DDHC. -->Dans tous les cas il y a une action récursoire pour les sommes payés.

Question 31

Section 2 : les modalités de paiement de l’impôt

Answer 31

Paragraphe 1 : les moyens de paiement Paragraphe 2 : les délais de paiement

Question 32

Paragraphe 1 : les moyens de paiement

Answer 32

A) Les moyens classiques B) Les moyens imposés C) Les moyens spécifiques

Question 33

A) Les moyens classiques de paiement

Answer 33

Ne concernent que les montant de moins de 300€ - Paiement en numéraire - Par chèque - Paiement par titre interbancaire de paiement - Virement bancaire Pour certains impôts la loi de finances pour 2019 a délégué le recouvrement à des personnes privés notamment aux buralistes pour les timbres

Question 34

B) Les moyens imposés de paiement

Answer 34

1) Le prélèvement mensuel ou à échéance Utilisé pour les impôts locaux, on mensualise sur 10 mois. 2) Le télérèglement Consiste à donner un ordre de paiement par internet sur impôt gouvernement qui amène le prélèvement automatique de l’impôt sur le compte du contribuable. Obligatoire pour la TVA, IS, taxe sur les salaires… 3) Prélèvement à la source Imposé depuis 2017 en matière d’IR notamment, pas pour tous les revenus. Ça prend la forme d’une retenu à la source lors du versement des revenus. 4) Virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la banque de France C’est lorsque le montant de l’impôt excède 1500€ par échéance.

Question 35

C) Les moyens spécifiques de paiement

Answer 35

1 : la dation 2: le paiement par imputation sur créances futures : c’est lorsque les entreprises bénéficient de crédit d’impôt, ils ont la possibilité d’utiliser comme moyen de paiement les créances qu’elles ont contre le Trésor public. Ça nécessite le respect d’une demande qui doit être effectuée par le contribuable (au moins 30 jours avant la date limite de paiement).

Question 36

les délais de paiement

Answer 36

En principe c’est le paiement immédiat qui est exigé mais il peut aussi être anticipé Parfois il peut aussi être retardé lorsqu’il y a un litige avec l’administration fiscale, et un contentieux le contribuable peut demande de ne pas payer tout de suite, il peut aussi demander le paiement différé en matière de droit de succession au profit du nu propriétaire jusqu’à la mort de l’usufruitier (aussi le paiement fractionné si le montant des droits de succession est important).