partie 2 : les sources du droit fiscal, titre 1: les sources internes du droit fiscal, chapitre 2 : les sources législatives et réglementaires Flashcards
(38 cards)
où sont les dispositions fiscales
principalement dans la loi de finances, mais aussi dans des lois ordinaires (PACS), après cela c’est codifié dans le CGI ou le code des impositions sur les biens et services ou code des douanes ou LPF
dans le CGI
Dans le CGI on a pas de partie législative mais 4 annexe :
- 1 : qui contient les textes adoptés par voie de règlement d’administration publique, mais très peu fournie
- 2 : les dispositions adoptés par décret en Conseil d’État
- 3 : les dispositions fiscales adoptés par décret simple
- 4 : les dispositions fiscales qui ont été fixés par arrêté ministériel
Ces différents textes complètent les dispositions législatives. La loi et le règlement ont des domaines distincts mais ces dispotisions présentent des caractéristiques communes quant à leur application dans le temps et dans l’espace.
l’entrée en vigueur et la durée d’application des lois et règlement
A) L’entrée en vigueur des textes fiscaux
B) La durée d’application des textes fiscaux
conditions entrée en vigueur des textes fiscaux
2 conditions :
- La promulgation par décret du président de la république pour les lois et pour les textes réglementaires la signature de l’autorité compétente
- La publication au journal officiel
ATTENTION: il faut tout de même qu’ils soient suffisamment précis pour pvr être appliqués dès leur entrée en vigueur
pour ce qui est d’à quel moment ils sont applicable: ça peut être avant ou après car pas de principe de non rétroactivité en fiscal (date fixée par le texte ou législateur qui donne compétence au réglementaire pour le faire sinon)
le décret d’application
dernière possible condition de l’entrée en vigueur d’un texte, va fixer les modalités d’application de la dispositions ou qui va préciser les conditions de son application.
Néanmoins, si l’application du texte est subordonné au décret et qu’il n’intervient pas ça peut entraîner l’illégalité de la mise en recouvrement de l’impôt et le contribuable pourra contester son impôt.
2 cas spéciaux :
- les décrets d’application de la loi ancienne peuvent continuer à s’appliquer s’ils sont compatibles avec la disposition nouvelle, il n’y aura pas illégalité de la mise en recouvrement de l’impôt alors
- En revanche si un décret d’application n’existait pas avant l’application de la loi est suspendue tant que le décret n’est pas adopté
durée d’application des textes fiscaux
La loi reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un texte de même valeur juridique qui l’abroge ou le modifie implicitement ou explicitement.
conséquences de cette durée d’application des textes fiscaux
- Une imposition n’a plus d’existence légale lorsqu’elle est fondée sur un texte qui a été abrogé –> si date d’expiration, après celle ci, le texte ne peut plus être appliqué
- le texte abrogatif doit être de même valeur juridique que le texte abrogé ou modifié ou d’une valeur juridique supérieur.
- l’abrogation implicite ne peut résulter que d’une incompatibilité des règles nouvelles et anciennes –>très peu utilisé de ce fait
- Le contribuable a la faculté de demander à tout moment à l’admin de procéder à l’abrogation d’un règlement illégale
- un texte qui a cessé d’être appliqué ne peut être remis en vigueur sauf si un texte le prévoit expressément
les conflits d’application des textes fiscaux dans le temps
A) L’application de la législation en vigueur au jour du fait générateur
B) L’application de la législation en vigueur à la date de l’infraction
C) L’application immédiate de la loi nouvelle en matière de procédure
L’application de la législation en vigueur au jour du fait générateur
le principe : Le fait générateur de l’impôt est l’évènement qui fait naître la créance fiscale
donc : Lorsque le législateur modifie des dispositions relatives à l’établissement de l’impôt, le juge considère que les dispositions nouvelles ne peuvent s’appliquer qu’à une impositions dont le fait générateur est postérieur à l’entrée en vigueur de ce texte
MAIS : Ce principe concerne les règles générales de détermination d’évaluation des bases d’imposition et va également concerner les règles pour apprendre le calcul des cotisations d’impôt.
Donc en pratique ce principe s’applique principalement aux règles d’établissement de l’impôt.
L’application de la législation en vigueur à la date de l’infraction
pour les sanctions fiscales : lorsque le législateur modifie une sanctions fiscale il convient d’appliquer cela à la date de l’infraction pour l’ensemble des impôts
pour les sanctions pénales : c’est le principe de l’applicabilité immédiate de la loi répressive la plus douce qui l’emporte sur le critère de la date de l’infraction
problème: il y a à la fois une mesure plus douce et plus sévère : solution: le juge fait valoir la divisibilité du texte. Il applique si nécessaire de manière concurrence le texte ancien et le nouveau texte
C) L’application immédiate de la loi nouvelle en matière de procédure
1) Les dispositions relatives aux nouvelles procédures d’imposition
2) L’application immédiate de la loi aux nouvelles procédures de recouvrement
3) L’application immédiate de la loi nouvelle aux procédures contentieuses
4) L’application immédiate des prescriptions du droit de reprise de l’administration
1) Les dispositions relatives aux nouvelles procédures d’imposition
dans un premier temps : le Conseil d’État avait retenu le critère de l’année du fait générateur de l’imposition, les lois de procédure nouvelles ne s’appliquaient qu’aux impositions dont le fait générateur était postérieur à leur entrée en vigueur.
mais : le Conseil d’État a abandonné cette jurisprudence au profit du principe de l’application immédiate des lois de procédure fiscales
mais ça pose problème: c’est la législation entrée en vigueur à quel moment de la procédure?
réponse de la CDC : la législation applicable est celle applicable au moment de l’aboutissement de la procédure, c’est-à-dire lors de la mise en recouvrement de l’impôt.
mais intervention du législateur : Toutefois en raison du caractère excessif de certaines solution de la jurisprudence, le législateur est intervenu en 1992 et l’article L284 du LPF prévoit que les règles de procédure fiscale ne s’appliquent qu’aux formalités accomplis après leur entrée en vigueur quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions.
2) L’application immédiate de la loi aux nouvelles procédures de recouvrement
C’est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle qui prévaut et pas de conflit de jurisprudence, il découle de l’application de ce principe que la loi nouvelle en matière de procédure de recouvrement est applicable à toute les impositions non encore recouvré.
3) L’application immédiate de la loi nouvelle aux procédures contentieuses
La question n’a pas non plus posé de difficultés, c’est la règle de l’application immédiate de la loi nouvelle qui prévaut qu’il s’agisse des procédures non juridictionnelles ou juridictionnelles
4) L’application immédiate des prescriptions du droit de reprise de l’administration
le délai de reprise : varie en fonction des impôts, celui qui est le plus est le délai de 3 ans.
quel était le texte applicable lorsque le législateur modifiait un délai de reprise, par exemple aujourd’hui en matière d’IR le délai est de 3 ans. Mais si le législateur modifie la législation et décide de porter le délai à 4 ans, quel est le délai applicable ?
solutions possibles :
- Solution qui consiste à appliquer le nouveau délai aux délais non expirés en vertu de la législation antérieur.
- Le nouveau délai n’est applicable qu’aux impositions dont le fait générateur est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
solution retenue :
première décision, application immédiate de la loi nouvelle en l’aménageant en fonction des stituations :
- Si la loi nouvelle allonge le délai de prescription, elle s’applique au délai en cours à la date de son entrée en vigueur (24 mars 1971)
- Si la loi nouvelle réduit le délai, la loi nouvelle est immédiatement applicable et courte à compter de l’entrée en vigueur de la loi (9 février 2001)
MAIS ATTENTION pour l’application immédiate des nouvelles lois sur le droit de reprise
le Conseil d’État va veiller à ce qu’il n’y ait pas d’atteinte trop important au principe de non rétroactivité
la rétroactivité des textes fiscaux
A) L’application du principe de non rétroactivité en matière fiscale
B) Les limités à la rétroactivité des textes fiscaux
A) L’application du principe de non rétroactivité en matière fiscale
1) L’application stricte du principe de non-rétroactivité des textes fiscaux réglementaire
2) L’application relative du principe de non-rétroactivité aux textes fiscaux législatifs
principe de non rétroactivité pour les textes réglementaires
étant donné que le principe de non rétroactivité est à 2 du CC, c’est au dessus dans la hiérarchie des normes que les textes réglementaires qui doivent s’y plier
Toutefois le Conseil d’État admet la rétroactivité des règlements fiscaux si elle est autorisée par la loi
si la loi fiscal n’autorise pas la rétroactivité il faut qu’elle soit rendue nécessaire pour l’application de la loi nouvelle et que celle-ci découle implicitement de la loi
application du principe de non rétroactivité aux textes fiscaux et législatifs
le Cconstit accepte très largement la rétroactivité de la loi fiscale :
a. Les loirs rétroactives par nature, rétroactivité de fait
b. Les lois interprétatives
c) Les lois de validation
a. Les loirs rétroactives par nature, rétroactivité de fait
principalement les lois de finances initiales
On peut citer l’exemple de l’impôt sur le revenu. Pour les revenus de l’année 2024 on va prendre en compte le premier janvier au 31 décembre 2024 et la loi qui s’applique est celle adoptée en fin de l’année.
On qualifie cette rétroactivité de petite rétroactivité fiscale
b. Les lois interprétatives et la rétroactivité
lois qui se bornent à clarifier sans rien y ajouter la rédaction imparfaite d’une loi antérieur dont certaines dispositions sont ambigües et susceptibles de controverser.
De fait ces lois sont rétroactives car l’interprétation s’incorpore au point d’en épouser le champs d’application et de prendre la date d’entrée en vigueur.
mais des fois ces lois peuvent modifier les textes, dans ce cas là:
position de la CDC : le caractère interprétatif d’une loi ne peut se déduire que de l’intention claire et formelle du législateur
donc pas possible : la Cour de cassation refuse le caractère de loi interprétative à cette nouvelle disposition car elle tentait d’appliquer des nouvelles dispositions.
–>Donc même si impératif difficile d’admettre
position du CE : beaucoup plus à même d’admettre la rétroactivité : si le caractère interprétatif ressort du texte ou des travaux préparatoire, il considère que rétroactivité.
c. Les lois de validation et la rétroactivité
C’est une autre catégorie de loi : ce sont des lois qui vont permettre au législateur de déclarer qu’un acte réglementaire pris de manière régulière doit être rétroactivement considéré comme étant régulier.
Dans la pratique ces lois vont permettre de conférer une valeur législative à un acte réglementaire jugé irrégulier et faire obstacle à ce que la légalité soit discutée devant de l’impôt
Souvent la loi de validation est utilisée pour valider des avis de mis en recouvrement de l’impôt qui sont jugés irréguliers en raison d’un vice de procédure.
B) Les limités à la rétroactivité des textes fiscaux
C’est les limites fixés par le conseil constitutionnel.
1) La non rétroactivité des sanctions fiscales
2) Le respect des décisions de justices passées en force de chose jugée
3) Le respect des prescription légalement acquise
4) l’obligation de justifier la rétroactivité par un motif d’intérêt général
