partie 2 : les sources du droit fiscal, titre 1: les sources internes du droit fiscal, chapitre 1 : les sources constit du droit fiscal

Question 1

Les sources constitutionnelles du droit fiscal

Answer 1

1 : Les principes constitutionnels du droit fiscal
2 : les libertés et droits fondamentaux reconnus et applicables au contribuable

Question 2

Les principes constitutionnels du droit fiscal

Answer 2

1: la légalité fiscale
2: le principe de nécessité de l’impôt
3: : le principe d’égalité fiscale

Question 3

Le principe de la légalité fiscale

Answer 3

1: fondements du principe de la légalité
2 : portée du principe de la légalité fiscale
3: L’invocabilité du principe de la légalité dans le cadre des QPC

Question 4

à qui appartient le pvr fiscal en théorie

Answer 4

au Parlement, qui est censé détenir ce pouvoir sans partage, article 14 de la DDHC.

Question 5

fondements légalité fiscale

Answer 5

• consentement à l’impôt qui est consacré à l’article 14 de la DDHC et qui est un principe fondamental : c’est au parlement de créer et d’autoriser l’impot
• principe de légalité de l’article 34 de la Constitution : la loi fixe « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ».
  –>donc : le Parlement doit voter l’impôt, c’est un domaine qui lui est réservé
  attention : cette compétence ne vaut que pour les prélèvements pouvant être qualifiés d’imposition de toute nature.

Question 6

portée du principe de la légalité fiscale

Answer 6

1: sanction des empiètements du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif
2: sanction de l’incompétence négative
3: L’absence de sanction des empiètement du pvr législatif sur le pouvoir réglementaire

Question 7

sanction des empiètements du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif

Answer 7

Tout empiètement du pouvoir réglementaire dans le domaine du législateur est sanctionné par le juge administratif, et cela se produit chaque fois que le juge administratif constate qu’un prélèvement créé par le pouvoir réglementaire est en fait un prélèvement de toute nature, comme il l’a fait dans une décision du 21 novembre 1958 (syndicat national des transporteurs aériens).

Question 8

sanction de l’incompétence négative

Answer 8

• le Conseil constitutionnel va venir sanctionner l’incompétence négative du législateur, qui doit utiliser la totalité de sa compétence.

donc: le législateur qui ne définit pas suffisamment les modalités de recouvrement ou les catégories de contribuables visés par ex verra sa loi inconstitutionnelle

• ça vaut aussi pour le fait que le législateur ne légifère pas en deçà de sa compétence, c’est-à-dire qu’il ne laisse pas un trop large champ d’action au pouvoir réglementaire
• enfin le législateur doit en outre voter des lois suffisamment claires et précises qui ne doivent pas donner lieu à plusieurs interprétations
  ex: doit en outre voter des lois suffisamment claires et précises qui ne doivent pas donner lieu à plusieurs interprétation

pour ce critère : Pas d’interdiction par le conseil constitutionnel de confier des compétences aux collectivités territoriales à condition qu’il détermine des règles suffisamment précises

Question 9

qu’est ce que ne sanctionne pas en revanche le conseil constite

Answer 9

l’empiètement du législateur dans le domaine réglementaire

décision : DC du 30 juillet 1982, décision blocage des prix

pour le Cconstit : ilexiste dans le Constitution deux dispositions permettant au pouvoir réglementaire de faire revenir dans le domaine réglementaire de telles incursions,

Question 10

que permet la QPC

Answer 10

61-1 de la cons: permet de soulever l’inconstitutionnalité notamment d’une disposition fiscale
Mais il est précisé que c’est ouvert que si la disposition porte atteintes aux droits et libertés.

Question 11

est ce que le Cconstit considère que les article 14 de la DDHC et 34 de la constitution instituent un droit ou une liberté qui puise être invoqué à l’appui d’une QPC ?

Answer 11

les article 14 de la DDHC et 34 de la constitution instituent un droit ou une liberté qui puise être invoqué à l’appui d’une QPC ?

NON : 18 juin 2010 : les articles 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et 34 de la Constitution n’instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoquée, à l’occasion d’une instance devant une juridiction, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Question 12

Cconstite attendri sa position sur la QPC en fiscal

Answer 12

Toutefois, le Conseil a assoupli cette position en acceptant d’examiner la conformité d’une norme au principe de légalité si un droit ou une liberté est en cause, c’est-à-dire que si l’atteinte au principe de la légalité vient affecter un droit ou une liberté

conclusion : la méconnaissance du législateur de l’étendue de se compétence ne peut pas être examiné dans le cadre d’une QPC si aucun droit ou aucune liberté garantie par la constitution n’était en cause.

ATTENTION : le Conseil a toutefois précisé qu’il ne pouvait se prononcer sur le principe de légalité qu’à condition que le prélèvement en cause soit une imposition de toute nature.

Question 13

le principe de nécessité de l’impôt

Answer 13

1 : fondements
2 : portée

Question 14

fondements principe de nécessité de l’impôt

Answer 14

• Il découle de l’article 13 que l’impôt est nécessaire pour l’organisation de la vie sociale et le fonctionnement de l’État, c’est-à-dire qu’il est nécessaire pour couvrir les charges publiques.
• Il découle de l’article 14 que les citoyens peuvent constater par eux-mêmes la nécessité de l’impôt.

Question 15

les perquisitions fiscales

Answer 15

UN DES RARES ARRETS A APPRENDRE

ont été consacré grâce au principe de nécessité de l’impôt

disposé dans une décision DC du 29 décembre 1983, aussi appelée décision perquisition fiscale 1 : “les nécessités de l’action fiscale peuvent exiger que des agents du fisc soient autorisés à opérer des investigations dans des lieux privé”
–> dit que c’est possible, mais dit aussi “ l’exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression ».
–>Donc c’est pas grave si on porte atteinte aux libertés et dts individuels si lutte contre la fraude fiscale

avant 1984 : aucun texte spécifique permettant les perquisitions fiscales et l’af se fondait sur ordonnance du 30 juin 1985 relative au contrôle des prix et de la concurrence
–>Donc il y avait détournement de la procédure mais le législateur est venu rend ça légal avec L16B du LPF.

Question 16

Terme officiel pour perquisition

Answer 16

visite et saisie domiciliaire

Question 17

la perquisition fiscale pour le Cconstite

Answer 17

l’exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression

->Donc c’est ok, juste ça a été un peu censuré car imprécis mais ça a été réglé

A partir de l’entrée en vigueur de la loi de finances de 1984, Le Conseil d’État et la Cour de cassation n’ont, à partir de la création de cette loi, modifié leur jurisprudence pour refuser toute perquisition basée sur le détournement de toute autre procédure, sur l’ordonnance de 1945, dans des décisions du 11 février 1987 et un arrêt du 2 juin 1986 par exemple.

Question 18

le principe d’égalité fiscale

Answer 18

1: notion
2: portée

Question 19

consécration du principe d’égalité en matière fiscale

Answer 19

dans un premier temps : principe général du droit par le Conseil d’État : Sieur Abdoulhoussen

ensuite : Le Conseil constitutionnel s’est inspiré de la jurisprudence du Conseil d’État et a condamné une différence de traitement fiscal sur la base de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans une décision du 27 décembre 1973

puis IMPORTANT, retenir l’arrêt: arrêt taxation d’office, 1974 :
–>Du point de vue constitutionnel de la décision taxation d’office : la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité,

dans cet arrêt, le Cconstite va déclarer une loi inconstitutionnelle en se fondant sur l’article 6 de la DDHC qui pose le principe d’égalité devant la loi (donc la première décision en matière fiscale a mis en avant le principe d’égalité devant le loi fiscale).

Question 20

égalité devant l’impot

Answer 20

Pour ce qui est de l’article 13 de la DDHC : il a été utilisé la première fois par le conseil constitutionnel dans une décision de 1981 : le Conseil constitutionnel va se baser sur l’article 13 (égalité devant l’impôt), à propos de l’impôt sur les grosses fortunes.

–>Le Conseil d’État est ainsi venu préciser, dans une décision du 10 juillet 1989, que ce principe d’égalité devant l’impôt n’était non plus un principe général du droit mais un principe constitutionnel.

Question 21

différentes acceptations du principe d’égalité

Answer 21

1: principe d’égalité devant l’impôt (article 13 DDHC)
2: principe d’égalité devant la loi fiscale (article 6 DDHC)
3: principe d’égalité devant les charges publiques (qu’elle a pas fait)

Question 22

principe d’égalité devant l’impôt

Answer 22

aujourd’hui est un peu délaissé par le principe d’égalité devant les charges publiques qui est bien plus large comme principe car il englobe d’autres charges comme les redevances pour service rendu, la tarification des service public.

mais il ne faut pas penser qu’on l’a abandonné : professeur Ludovic Ayrault: le Conseil constitutionnel faisait en réalité usage de ce principe pour apprécier la constitutionnalité de l’impôt formant un ensemble homogène

donc en gros : Le principe d’égalité devant les charges publiques obligeait le législateur à respecter un cadre général à l’intérieur duquel il pouvait aménager des différences de traitements pourvu qu’elle n’entraîne pas une rupture caractérisée entre les contribuables.

MAIS en définitive : le principe d’égalité devant l’impôt est peu invoqué car englobé par le principe d’égalité devant les charges publiques.

Question 23

comment apprécie le Conseil constite le principe d’égalité devant les charges publiques ?

Answer 23

Le Conseil a ultérieurement précisé que pour apprécier le principe d’égalité devant les charges publiques, il fallait prendre en considération l’ensemble des impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable, dans une décision DC du 29 décembre 2012 à propos de la création d’une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Question 24

principe d’égalité devant la loi fiscale

Answer 24

de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui dispose que la loi « doit être la même pour tous », ce qui signifie pour le droit fiscal que la loi fiscale doit s’appliquer de la même façon à tous.

–> c’est très proche du principe d’égalité devant l’impot

Question 25

distinction pour Lamarque entre égalité devant l'impot et la loi fiscale

Answer 25

le principe d’égalité devant la loi était principalement utilisé quand des règles de procédures étaient en cause, à l’inverse, quand les règles mises en cause sont des règles de fond, le Conseil a plutôt tendance à user du principe d’égalité devant l’impôts ou les charges publiques. -->Il s’est basé sur la décision taxation d’office. MAIS: ça veut plus rien dire parce que le Cconstit fait n'importe quoi et invoque les deux articles pour se prononcer,

Question 26

quel terme préfère la prof à égalité devant la loi fiscale

Answer 26

Elle préfère donc parler d’égalité fiscale plutôt que d’égalité devant l’impôt ou devant la loi fiscale.

Question 27

les différences de traitements

Answer 27

donc le principe c'est : le même régime juridique soit appliqué à toute les personnes se trouvant dans des situations identiques MAIS: les différences de traitements sont admises mais le Conseil d'État opérera un contrôle de cohérence et de proportionnalité.

Question 28

les deux cas de différence de traitement

Answer 28

1: motif tiré d’une différence de situation 2: motif d’intérêt général

Question 29

différence de traitement quand situation différente

Answer 29

c'est logique en fait, quand t'est pas dans la même situation on t'appliques pas le même régime, ex : les partenaires pacsés n'ont pas les mêmes avantages que les personnes mariés ou encore : différence de traitement entre un contribuable de bonne foi et de mauvaise foi le Conseil constitutionnel a également admis que les contribuables adhérents à un centre de gestion agréé et ceux n’y adhérant pas étaient dans une situation différente justifiant une différence de traitement.

Question 30

mais même si situation différente

Answer 30

les contribuables dans des situations différentes peuvent se voir appliquer un traitement fiscal identique ex: le même plafond de franchise de base de la TVA pouvait s’appliquer à tous même si les contribuables n’étaient pas dans la même situation.

Question 31

le motif le plus utilisé d'intérêt général pour justifier les différences

Answer 31

évasion fiscale : par ex différence de traitement entre contribuable hors france et en france sur le paiement de l'impot en espèce ou non ou encore procédures supplémentaires dans les cas de fraude les plus graves.

Question 32

autres motifs d'intérêt général que la lutte contre la fraude fiscale

Answer 32

- la stimulation de la croissant et de l’emploi (l’exonération des heures supplémentaires) - lutte contre le réchauffement climatique : , mais cet objectif doit être mis en concurrence avec la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale

Question 33

s'il n'y a pas de motif d'intérêt général justifiant la discrimination

Answer 33

censure par le Cconstite

Question 34

controle qui est exercé pour les différences de traitement de l'impot

Answer 34

Deux points de contrôle : - la différence doit être en rapport avec l’objet de la loi - la différence doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels

Question 35

la différence en rapport avec l’objet de la loi

Answer 35

il faut qu’il existe un lien entre la disposition discriminatoire et l’objet de la loi ça remonte à une décision du Conseil d'État du 3 février 1975, Sieur Rabot : il n’y a pas d’atteinte au principe d’égalité alors même qu’il n’existait en nouvelle Calédonie qu’une seule entreprise produisant de la bière. -->Le conseil constitutionnel censure parfois les discriminations quand il n’y a pas de rapport entre l’objet de la loi et la discrimination

Question 36

qu’est-ce qu’un critère objectif et rationnel ?

Answer 36

La doctrine précise générale que les critères objectifs et rationnels sont des instruments supplémentaires créées par le conseil constitutionnel pour sanctionner les atteintes au principe d’égalité. -->prend en compte la finalité recherchée par le législateur et si la discrimination en cause permet la réalisation d’objectifs autre que fiscaux. -->Le conseil constitutionnel censure si le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels, il considère dans ce cas qu’il y a une erreur manifeste d’appréciation du législateur (exemple : 29 décembre 2012).

Question 37

les critères pour les distinctions s'appliquent en toute circonstance ?

Answer 37

Ce que l’on constate c’est que ces critères s’appliquent quelle que soient les éléments du régime fiscal que ce soit la détermination de l’assiette de l’impôt, des redevables de l’impôt, l’octroi d’avantages fiscaux… ex: les modalités retenus en matière d’exonération des heures supplémentaires répondent à des critères objectifs et rationnels.

Question 38

le contrôle de proportionnalité effectué par le Cconstit

Answer 38

Le conseil constitutionnel va s’attacher à l’étendu de la différence de traitement et va rechercher si l’avantage fiscal conféré à un groupe de contribuable n’est pas trop important par rapport aux autres contribuables. -->en gros on recherche si ça fait pas peser une charge excessive sur le contribuable

Question 39

qu'est ce que le Cconstit prend en compte pour son controle de proportionnalité

Answer 39

les facultés contributives du contribuable -->doit être rapproché de la notion de justice fiscale

Question 40

les faculté contributives concernent quoi et qui?

Answer 40

La référence aux facultés contributives ne concerne pas seulement l’IR alors qu’au départ on la trouvait uniquement pour ça, cette notion est aussi utilisée pour l’impôt sur la fortune Si cette notion s’appliquait d’abord que sur les personnes physiques, on s’est rendu compte que le Conseil constitutionnel se prononçait aussi sur des impôts touchant les personnes morales ça concerne le dispositif feur et le contribuable quette

Question 41

au delà de faculté contributive à quoi sert le controle de proportionnalité ?

Answer 41

On constate également que cette notion est très souvent utilisée pour vérifier que les dispositifs dérogatoires ne fassent pas peser une charge excessive sur certains contribuables

Question 42

les libertés et droits fondamentaux reconnus et applicables au contribuable

Answer 42

- les droits fondamentaux en matière de sanctions fiscales - Les droits et libertés fondamentaux reconnus dans le cadre des procédures fiscales

Question 43

Les droits constitutionnel fondamentaux en matière fiscale

Answer 43

trouvent à s’appliquer en matière de sanction fiscale puisque le Conseil constitutionnel les assimile aux sanctions pénales -->La CEDH en a fait de même

Question 44

Les droits constitutionnel fondamentaux qui s'appliquent en fiscal

Answer 44

- légalité - nécessité et proportionnalité des sanctions - principe d’individualité des sanctions fiscales - principe d’individualité des sanctions fiscales, également le respect des droits de la défense. - principe de non cumul des sanctions - principe de l’application de la loi pénale plus douce

Question 45

premier principe fondamental qui s'applique en fiscal

Answer 45

celui de la légalité des peines inscrit à l’article 34 de la Constitution et de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, -->impose au législateur de fixer le champs d’application de la loi pénale et lui impose de définir les crimes et délits en termes clairs et précis.

Question 46

principe de nécessité et proportionnalité des sanctions

Answer 46

le conseil constitutionnel considère que la nécessité des peines attachés aux infractions relève de l’appréciation du législateur. Le conseil va néanmoins s’assurer que l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. -->sanctionné le dispositif pénal applicable aux personnes morales coupables de fraude fiscale parce que le maximum de la peine était établi en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et non de la gravité de l’infraction.

Question 47

principe de non cumul des sanctions

Answer 47

pour qu’il n’y ait pas atteinte au principe de proportionnalité pour ce cumul le montant global des sanctions prononcés ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. il faut le nuancer car le contribuable sanctionné pour fraude fiscale va pouvoir se voir appliquer à la fois une sanction pénale et fiscale

Question 48

Les droits et libertés fondamentaux reconnus dans le cadre des procédures fiscales 


Answer 48

A) Le respect de la liberté individuelle B) Le respect des droits de la défense C) Les autres droits et libertés invoqués par le contribuable

Question 49

principe pour le respect des libertés individuelles

Answer 49

principe fondamental qui s’applique de façon général à l’ensemble du droit et qui découle de différents articles du bloc de constitutionnalité -->S'applique aussi en matière fiscale et notamment pour les contrôles fiscaux

Question 50

sanction par le conseil constite d'une atteinte aux libertés trop graves

Answer 50

décision DC du 29 décembre 1983 qui a mis en place la procédure de perquisition fiscale ou visite et saisies domiciliaires, qui est la plus importante en la matière, le Conseil constitutionnel ayant censuré la première version du texte, les atteintes aux libertés individuelles étant trop importantes.

Question 51

ce que le conseil constite reprochait à la perquisition fiscale

Answer 51

1: qu’il n’y a pas de définition dans le texte de loi des infractions autorisant le déclenchement d’une telle procédure. 2: il constate le caractère limité des pouvoirs du juge judiciaire en matière de vérification du bienfondé de la demande de perquisition

Question 52

donc les limites qui se sont imposés au législateur pour les perquisitions fiscales

Answer 52

- Limitation du droit de perquisition dans le temps et l’espace - Respect des droits de la défense - Intervention de l’autorité judiaire qui doit exercer une contrôle dur l’entier déroulement des opération de perquisition (27 décembre 1989 : les agents doivent obtenir une autorisation auprès du juge judiciaire, le juge des libertés et de la détention, ensuite il doit intervenir dans le déroulement de la procédure si cela lui est demandé).

Question 53

consécration au niveau du juge pour les perquisitions fiscales

Answer 53

le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier le bienfondé d’une perquisition fiscale. -->La Cour de cassation sanctionne d’ailleurs le non-respect des prescriptions de L16 B du LPF (sur les perquisitions fiscales). En gros : La Cour de cassation sanctionne les agissements de l’administration fiscale lorsque l’administration fiscale va au-delà de ce qui est inscrit dans l’ordonnance du JJ Autre cas d’annulation d’une procédure : annulation car le président du TGI n’avait pas désigné lui-même l’officier de police judiciaire devant être présent lors de la procédure.

Question 54

respect des droits de la défense

Answer 54

décision DC du 2 décembre 1976 que le Conseil constitutionnel a reconnu le respect des droits de la défense comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. *---->Ce principe impose qu’on puisse présenter sa défense soit devant une juridiction doit devant un organisme ayant un pouvoir de sanction. IMPORTANT : implique que soit respecté le contradictoire

Question 55

que permet le resepct des dts de la défense

Answer 55

permet au contribuable de se faire assister par une conseil de son choix (en matière fiscale ça n’est pas un avocat). -->En matière fiscale ce principe trouve particulièrement à s’applique, l’article 8 de la DDHC dispose qu’une peine ne peut pas être infligée si la personne n’a pas pu exercer son droit de défense.

Question 56

on étend le respect des dts de la défense du pénal vers le fiscal

Answer 56

Décision du 28 juillet 1989 : notamment le conseil dit que toute les exigences applicables en matière pénale s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition même si l’autorité est de nation non judiciare. Décision du 30 décembre 1997 : ce pouvoir s’impose aux autorités administrative sans qu’il soit besoin de le rappeler.

Question 57

autres droits découlant du respect des dts de la défense

Answer 57

Aucune sanction si le contribuable n’a pas pu présenter ses observation et sans qu’il ait pu avoir accès à son dosser : Conseil d'État 24 novembre 2003 Ensuite toute sanction doit être motivée comme la prévoit la loi du 11 juillet 1979 : loi relative à la motivation des actes administratifs (rappelé par le Conseil d'État le 22 février 1989). De plis la motivation doit être suffisamment précise : affaire du 20 novembre 1995 et a précisé le 5 mars 1997 qu’une motivation standard était insinuante pour justifier une sanction fiscale.

Question 58

Les autres droits et libertés invoqués par le contribuable

Answer 58

En pratique le contribuable peut invoquer n’importe quel droit contenu dans le bloc de constitutionnalité mais les plus importants : - Principe de la liberté d’entreprendre ou la liberté contractuelle : le conseil constitutionnel rappelle en général qu’il est loisible au législateur d’apporter à ces libertés des limitations à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionné au regard de l’objectif poursuivi - sécurité juridique qu’on peut déduire de l’article 16 de la DDHC - droit au respect de la vie privée - droit de propriété