partie 1 : la notion d’impôt, chapitre 2: LES CLASSIFICATIONS FISCALES Flashcards
(38 cards)
Les classifications légales des impôts
ressortent du CGI:
1: La distinction fondée sur le bénéficiaire de l’impôt
2: La distinction entre impôt direct et impôt indirect
La distinction fondée sur le bénéficiaire de l’impôt
dans le CGI : livre premier relatif à l’assiette et à la liquidation de l’impôt,
première partie dans laquelle on trouve les impôts d’État et une deuxième partie ou l’on retrouve les impôts prévus au profit des CT et de divers organismes
–>distinction va permettre dans la pratique d’apprécier le degré de décentralisation fiscale qui existe dans un État.
fiscalement parlant on est comment en France
centralisés: les CT en France n’ont quasiment pas de pouvoir fiscal, c’est l’État qui perçoit la totalité des impôts des CT et qui ensuite le reverse en en fonctionnant une partie. À l’heure actuelle, les frais d’assiette et de recouvrement correspondent à 1% des taxes perçues au niveau local.
mais les CT ont tout de même une possibilité ?
1: fixer le taux des impôts mais dans les limites fixées par le législateur.
le législateur va déterminer un impôt minimum et un impôts maximum, et entre les deux les CT pourront choisir le taux qu’elle veut prélever.
2: Le second élément qui va permettre aux CT d’avoir un peu plus de souplesse : ce sont les taxes facultatives, la CT pourra la prélever ou ne pas la prélever.
3: les impôts sociaux, prévu par le code de la sécurité sociale,
4: un impôt européen actuellement il n’en existe pas sauf le prélèvement de la CECA sur le charbon et l’acier.
–>Mais ne concerne pas les collectivité actuellement
distinction entre impôt direct et impôt indirect
L’impôt direct : Il frappe les revenus d’une personne du seul fait que cette personne dispose des biens ou de ses revenus. (IR, IS, la taxe foncière, la taxe d’habitation, la CET) etc. l’IFI aussi. L’on oppose à cet impôt l’impôt indirect.
L’impôt indirect : n’atteint pas directement le contribuable car il est intégré au prix du produit ou du service (sur la fabrication, la vente, la circulation, la consommation ou l’importation ou exigés en raison de l’utilisation de service).
–>Ces impôts indirects recouvrent les TCA dont la TVA et l’ensemble des contributions indirectes. Par exemple, l’axes sur les énergies, les alcools, sur le tabac.
–>Depuis fin 2022, il y’a un certain nombre de ces impôts indirects qui a été intégré dans un nouveau code : le code des impositions sur les biens et services. (CIBS).
Quels sont les critères qui vont permettre de distinguer impot direct et indirect
- Concernant l’administration compétente (1)
- Les modes de recouvrement (2)
- La juridiction compétente (3)
- Les incidences économiques (4)
–>ATTENTION: Aucun de ces critères n’est absolu. L’utilisation d’un seul critère ne permet pas de déterminer si l’on est en présence d’un impôt direct ou indirect.
L’administration compétente impot direct indirect
distinction sur le plan organique :
- Pour l’impôt direct, l’AF compétente est la DGFIP.
- Les impôts indirects relèvent de la direction générale des douanes et des droits indirects. Toutefois, ce critère est à nuancer, car depuis un certain nombre d’années la TVA relève de la DGFIP et actuellement on est dans un mouvement de transfert des compétences de la direction des douanes à la DGFIP.
Les modes de recouvrement impots directs indirects
les impôts directs sont recouvrés par voie de rôle nominatif.
en 1959 : le CE juge qu’un impôt n’était pas un impôt direct s’il n’était pas couvert par voie de rôle (ce qui n’est pas vrai actuellement, mais à l’époque c’était une réalité).
Pour les impôts indirects : Ils sont recouvrés également de manière spontanée : perçus au moment même ou se réalise l’opération sans qu’il y’ait émission de rôle. Toutefois, l’IS qui est un impôt direct est recouvré spontanément.
juridiction compétente impot direct indirect
Les impôts directs relèvent du JA
les impôts indirects relèvent du JJ
contre-exemples :
* La TVA, impôt indirect, qui relève du JA.
* L’IFI, impôt direct qui relève de la compétence du JJ, de même que les droits de successions.
incidences économiques impots direct indirects
- Les impôts directs sont supportés définitivement par celui qui les paye (c’est à dire le contribuable)
- Les impôts indirects sont généralement versés ou payés par un redevable au Trésor Public et qui va ensuite en répercuter le poids sur le consommateur final. Et l’impôt indirect va avoir pour effet de majorer le prix du bien ou du service.
–>Ex de la TVA: TVA collecté - TVA ded = ce qu’on doit verser au trésor public
une classification des impot dépassée ?
il est difficile de classer les droits d’enregistrement. Et le CGI lui fait une place à part (le titre 4). Donc difficile à classer (impôts directs ou indirects) ce qui fait dire à la doctrine que cette classification est dépassée dans la pratique.
classifications techniques des impôts
1/ Nature de la base d’imposition
2/mode de liquidation
3/les fonctions de l’impôt
distinctions fondées sur la Nature de la base d’imposition
1: distinction entre impôt personnel et impôt réel
2: distinction entre impôt analytique et impôt synthétique
distinction entre impôt personnel et impôt réel
Un impôt réel est un impôt qui frappe une opération un bien ou une somme d’argent uniquement dans sa nature, sa valeur monétaire ou sa quantité abstraction faite de la personne du contribuable.
–>la TVA, l’IS, les droits d’enregistrement, ou encore les impôts locaux (taxes foncières).
AVANT : l’impôt personnel est un impôt qui atteint l’existence même de la personne. Le fait d’exister va générer l’impôt.
–>cet impôt était perçu sous l’ancien régime et qui atteignait directement la personne.
MAINTENANT: on parle plutôt d’impôts qui vont tenir compte de la situation du contribuable
–>Certains parlent aussi d’impot personnalisés
aujourd’hui distinction entre impot réel et personnel
assez flou en réalité : Dès l’origine, l’IR des personnes physiques a pris en compte la situation personnelle du contribuable (charges de famille). C’est un impôt à la base qui est réel, mais il a été dès l’origine personnalisé.
–>Aujourd’hui les impôts personnels n’existent plus, mais l’on a des impôts réels personnalisés
–>peut également intervenir au moment de la liquidation par l’application d’impôts progressifs. Et l’on a la technique du quotient-familial
que permet la personnalisation des impots réels
d’atteindre plus de justice fiscale et elle intervient au niveau de la CET par l’application d’exonérations, d’abattements ou de déduction.
distinction entre impôt analytique et impôt synthétique
L’impôt analytique distingue chaque élément de la base d’imposition, ’est un impôt qui ne va atteindre qu’une catégorie de revenus, de biens, ou une catégorie de services.
–>Les impôts directs sont analytiques car ils ne vont atteindre qu’un produit déterminé (par exemple les accises sur les énergies).
historiquement : le législateur a mis en place des impôts analytiques sur le revenu. En 1914 il crée un IGR (impôt général sur les revenus), puis en 1917 il crée des impôts cédulaires. Donc ces impôts consistaient à mettre en place à chaque catégorie de revenus un impôt spécifique dont l’assiette et le taux étaient adaptés à la nature du revenu. On avait par exemple un impôt spécifique sur les BIC.
l’impôt synthétique : il atteint l’ensemble de la base imposable, l’ensemble des revenus du contribuable, sans distinction de leur origine ou de leur nature. Donc, aujourd’hui l’on a en exemple d’impôt synthétique l’IR depuis 1948. (Qui n’est plus donc, depuis, un impôt analytique).
Autre exemple : la TVA est un impôt synthétique car il va atteindre l’ensemble des biens et services.
distinctions fondées sur le mode de liquidation
1: distinction entre impôt de quotité et impôt de répartition
2: distinction entre impôt « ad valorem » et impôt spécifique
3: distinction entre impôt proportionnel et impôt progressif
distinction entre impôt de quotité et impôt de répartition
L’impôt de quotité est un impôt dont le législateur fixe par avance le tarif qui est ensuite appliqué à la base d’imposition, On fixe un taux, on détermine la base d’imposition et ensuite l’on applique le taux (l’AF).
–>Aujourd’hui en France, la plupart des impôts sont des impôts de quotité.
AVANTAGE: permet d’assurer une plus grande justice fiscale.
INCONVENIENT : le législateur n’aura pas une connaissance des sommes qui seront perçues.
L’impôt de répartition : Impôt dont le législateur fixe le produit global. Le produit global va ensuite être réparti entre tous les contribuables, et éventuellement au prorata de leurs facultés contributives. Aujourd’hui il n’en existe quasiment plus. Il y’a quelques taxes marginaux.
–>Aujourd’hui c’est l’impôt de quotité qui est généralisé, et l’impôt de répartition revêt plus un caractère historique.
distinction entre impôt « ad valorem » et impôt spécifique
Les impôts spécifiques ce sont des impôts, qui sont calculés en multipliant un élément caractéristique de la matière imposable par exemple un poids, le volume d’un produit, la surface, et taxés par une somme déterminée par le législateur.
–>les accises sont des impôts spécifiques et pas des moins importants (sur les énergies etc). MAIS IL EN EXISTE PEU
On lui oppose l’impôt « ad valorem » : calculé par l’application d’un tarif à la base d’imposition
ce sont des impôts qui atteignent la matière imposable dans sa valeur monétaire. Par exemple, la TVA, on va appliquer un taux de 20% au prix des produits ou du service.
ex d’impots spécifiques
- D’abord le droit de consommation sur les alcools (accises sur les alcools) : on va déterminer le nombre d’hectolitres, que l’on va multiplier par le prix du produit. Pour la bière par exemple, le tarif est fixé à 8,10 euros par hectolitre. (2,8%)
- La taxe locale sur les publicités extérieures, on prend en compte la surface des panneaux publicitaires.
l’impot proportionnel
C’est un « impôt dont le taux constitue un pourcentage fixe de la base d’imposition » quelque soit le montant de la base d’imposition. Par exemple, l’IS est un impôt proportionnel car le taux est proportionnel à 25%. Même chose pour la TVA.
avantages pour certains de l’impot proportionnel
juste
neutre : n’oriente pas le comportement des entreprises
simple
principe impot proportionnel
on va fixer un tarif proportionnel de base et on va aménager des taux réduits pour certaines catégories de biens ou de services ou une tranche inférieure de revenus ou de bénéfices. C’est le cas en matière de TVA (taux de 20% qui s’applique à la plupart produits, puis les autres taux réduits).
Autre exemple : L’IS, taux normal de 25%, mais le législateur dans la LOLF de 2001 a prévu un taux réduit de 15% pour les PME qui doivent remplir deux conditions (celles concernant le CA < 10M d’euros, et le K social doit être détenu à + de 75% par des personnes physiques). Ce taux est applicable sur les premiers 42500 euros de leurs bénéfices imposables.
