B - Les grands principes constitutionnels et la gouvernance de la fiscalité Flashcards
[Les grands principes de la Déclaration de 1789 s’imposent également aux finances publiques]
Quel principe de la DDHC s’applique également aux finances publiques et à l’impôt?
L’article 6 de la DDHC stipule que la loi doit être la même pour tous, y compris devant l’impôt et les cotisations sociales, interdisant les privilèges fiscaux.
“6. - La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.”
[Les grands principes de la Déclaration de 1789 s’imposent également aux finances publiques]
Quelle décision du Conseil constitutionnel a invalidé une réduction dégressive de cotisations sociales salariales?
La décision du Conseil constitutionnel concernant la LFR de la SS pour 2014 a considéré cette réduction comme une rupture d’égalité.
[Les grands principes de la Déclaration de 1789 s’imposent également aux finances publiques]
Quel article de la DDHC limite la rétroactivité de la loi en matière de sanctions?
L’article 8 de la DDHC limite la rétroactivité de la loi en matière pénale, qui s’applique aussi aux impôts et cotisations sociales en cas de sanctions.
“Art. 8. - La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”
[Les articles 13 à 15 sont une première « constitution financière »]
Selon l’article 13 de la DDHC, comment doit être établi l’impôt?
L’impôt doit être proportionnel aux facultés contributives des citoyens, assurant l’égalité devant les charges publiques.
“Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.”
[Les articles 13 à 15 sont une première « constitution financière »]
Quel est le taux marginal d’imposition maximal selon le Conseil constitutionnel?
Le taux marginal d’imposition maximal est de 66%.
[Les articles 13 à 15 sont une première « constitution financière »]
Quel article de la DDHC pose le principe du consentement à l’impôt?
L’article 14 de la DDHC pose le principe du consentement à l’impôt et de l’annualité budgétaire.
“Art. 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”
[Les articles 13 à 15 sont une première « constitution financière »]
Quel article de la DDHC prévoit le contrôle de l’administration par le corps social?
L’article 15 de la DDHC prévoit ce contrôle, permettant aux citoyens d’apprécier les comptes de l’État.
“Art. 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. “
[Les finances publiques sont encadrées au niveau le plus élevé sur le plan normatif]
Quels articles de la Constitution prévoient les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale?
Article 34 de la Constitution.
[Les finances publiques sont encadrées au niveau le plus élevé sur le plan normatif]
Quelles règles de calendrier et de procédure applicables au processus législatif sont déterminées par les articles 47 et 47-1 de la Constitution?
Ces articles fixent les grandes règles de calendrier et de procédure en matière de lois de finances (LF) et lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).
[Les finances publiques sont encadrées au niveau le plus élevé sur le plan normatif]
Quels principes directeurs de la comptabilité publique sont énoncés par l’article 47-2, alinéa 2 de la Constitution?
Le respect des principes fondamentaux de la comptabilité tels qu’ils ont été définis pour les personnes privées, assurant une image sincère et fidèle des comptes.
“Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.”
[L’État doit respecter l’autonomie financière des collectivités territoriales]
Quel ratio minimum de ressources fiscales doit être respecté pour les communes, départements et régions selon la Constitution?
Communes : 60%, départements : 58,6%, régions : 41,7%.
L’article 72-2 alinéa 3 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». L’objectif de cette règle est de faire en sorte que les collectivités territoriales disposent de suffisamment de ressources dont elles déterminent elles-mêmes le produit, pour éviter ainsi qu’elles ne dépendent de dotations budgétaires de l’État, dont elles n’ont pas la maîtrise.
[La supériorité du droit de l’Union européenne et du droit conventionnel]
Quelle est l’autorité accordée aux traités par l’article 55 de la Constitution?
Les traités ont une autorité supérieure à celle des lois.
[La supériorité du droit de l’Union européenne et du droit conventionnel]
Quelle exigence constitutionnelle découle de l’article 88-1 de la Constitution concernant le droit de l’UE?
La transposition des directives européennes.
[Le consentement à l’impôt revêt aussi une dimension psychologique et sociale]
Quels facteurs psychologiques et sociaux influencent le consentement à l’impôt?
La confiance, la clarté, la lisibilité, l’intelligibilité et l’équité du système fiscal.
[Les marges de manœuvre du législateur sont aussi restreintes par nos engagements européens et internationaux]
Quel est le rôle des conventions fiscales internationales pour la France?
Elles précisent le droit applicable entre deux territoires, éliminent les doubles impositions et luttent contre la fraude et l’évasion fiscales.
