B - Le contrôle des finances publiques Flashcards
[Les représentants du peuple contrôlent … et évaluent l’exécution des lois de finances]
Quels sont les deux types de contrôles des finances publiques ?
Les deux types de contrôles sont le contrôle interne, réalisé par la section “financier” du gouvernement, et le contrôle externe, effectué par l’Inspection Générale des Finances. Au niveau territorial, les Chambres Régionales des Comptes (CRC) interviennent également.
[Les représentants du peuple contrôlent … et évaluent l’exécution des lois de finances]
Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques ?
Le Parlement a pour missions de voter le budget, de contrôler son exécution et d’évaluer l’exécution des lois de finances, conformément à l’article 14 de la DDHC et l’article 57 de la LOLF.
[La Cour des comptes assise le Parlement]
Quelle est la fonction de la Cour des comptes dans le contrôle parlementaire des finances publiques ?
La Cour des comptes assiste le Parlement en menant des enquêtes, fournissant des rapports annuels et participant au Débat d’Orientation des Finances Publiques (DOFP).
[Le contrôle de conformité à la Constitution du Conseil constitutionnel]
Comment le Conseil constitutionnel intervient-il dans le contrôle des finances publiques ?
Le Conseil constitutionnel veille au respect des principes budgétaires, s’assure de la sincérité et du domaine de compétences de la loi de finances, et sanctionne les erreurs manifestes ou les cavaliers budgétaires.
[Le contrôle juridictionnel financier et administratif de la Cour des comptes]
Quels sont les deux types de contrôles effectués par la Cour des comptes ?
La Cour des comptes réalise un contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics et un contrôle administratif de la gestion des organismes publics.
[Le contrôle juridictionnel financier et administratif de la Cour des comptes]
Qu’est-ce que la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) des comptables publics ?
La RPP, prévue à l’article 60 de la loi du 23 février 1963, fait du comptable public le seul fonctionnaire responsable sur ses propres deniers des erreurs commises dans l’exercice de sa mission, comme les déficits de caisse, non-recouvrements de recettes ou paiements non libératoires de dépenses.
[Le jugement des ordonnateurs par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)]
Quel est le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ?
La CDBF a un rôle juridictionnel et non de contrôle, jugeant les ordonnateurs. Les ministres sont passibles de la Cour de justice de la République, et les ordonnateurs peuvent se prévaloir d’un ordre hiérarchique préalable à l’infraction pour être déchargés de responsabilité.
[L’œil de Bercy ou du contrôle budgétaire]
Quelle est la principale mission du contrôleur budgétaire ?
Assurer un contrôle de la dépense avant l’engagement par l’ordonnateur.
[L’œil de Bercy ou du contrôle budgétaire]
Quel changement a eu lieu en 2005 concernant les fonctions de contrôleur budgétaire ?
Regroupement des fonctions de contrôleur budgétaire et comptable public pour limiter les interventions et favoriser un contrôle de soutenabilité budgétaire.
[Le rôle des corps d’inspection]
Citez trois corps d’inspection et leur spécificité.
IGF : généraliste et interministérielle ; IGAS : affaires sociales ; IGA : administration.
[Le rôle des corps d’inspection]
Quel est le rôle traditionnel de l’IGF ?
Contrôle financier, comptable et administratif des comptables publics et des services extérieurs du ministère des finances.
[La décentralisation imposait la création d’un nouveau contrôleur : les CRTC]
Qu’est-ce qu’une CRTC ?
Une Chambre régionale des comptes, juridiction financière indépendante chargée de contrôler les finances des collectivités territoriales.
[La décentralisation imposait la création d’un nouveau contrôleur : les CRTC]
Quelles sont les trois missions principales des CRTC (loi du 2 mars 1982) ?
Juger les comptes des collectivités et EPL, assurer un bon emploi des crédits, participer au contrôle budgétaire.
[La décentralisation imposait la création d’un nouveau contrôleur : les CRTC]
Comment sont nommés les présidents des CRTC ?
Par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC).
[La décentralisation imposait la création d’un nouveau contrôleur : les CRTC]
Quel est le quorum pour les décisions collégiales des CRTC ?
Trois membres.
