B - La concurrence et l’évasion fiscales internationales

Question 1

[La concurrence fiscale peut engendrer des effets pervers]

Qu’est-ce que la concurrence fiscale?

Answer 1

La concurrence fiscale est une stratégie non coopérative visant à appliquer une fiscalité faible, notamment en baissant les taux d’imposition, pour gagner en compétitivité et attirer des facteurs de production ou des bases taxables supplémentaires.

Question 2

[La concurrence fiscale peut engendrer des effets pervers]

Comment définit-on l’évasion fiscale?

Answer 2

L’évasion fiscale est la délocalisation de facteurs de production, de personnes ou de matière taxable, causant un préjudice financier pour les pays d’origine et pouvant être considérée comme moralement condamnable.

Question 3

[La concurrence fiscale peut engendrer des effets pervers]

Quels sont les critères pour qualifier un État ou territoire de non coopératif (ETNC) selon l’OCDE?

Answer 3

Un ETNC offre une taxation faible ou nulle pour les non-résidents dans un contexte de faible transparence fiscale et assure une opacité dans l’accès aux renseignements fiscaux (sous couvert du secret bancaire et du secret professionnel en matière fiscale).

Question 4

[La concurrence fiscale peut engendrer des effets pervers]

Quel est l’impact de la concurrence fiscale sur l’imposition des bénéfices?

Answer 4

La concurrence fiscale rend l’imposition des bénéfices plus visible et conduit les États à afficher un taux faible pour attirer de la masse taxable. Le taux nominal moyen d’IS dans l’OCDE a baissé de 15 points entre 1996 et 2021.

Question 5

[La concurrence fiscale peut engendrer des effets pervers]

Quels sont les effets pervers de la concurrence fiscale?

Answer 5

Les effets pervers incluent l’incitation aux entreprises à tirer profit des régimes fiscaux divers, la réduction des recettes fiscales globales et des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises.

Question 6

[La concurrence fiscale peut engendrer des effets pervers]

Quelle est la position de THIEBOUT (1956) sur la concurrence fiscale?

Answer 6

Thiebout estime que la concurrence fiscale est saine et permet d’obtenir une allocation optimale des ressources.

Question 7

[La concurrence fiscale peut engendrer des effets pervers]

Quelle est la position de ZODROW et al. (1986) sur la concurrence fiscale?

Answer 7

Zodrow et al. estiment que la concurrence fiscale est coûteuse pour le bien-être collectif en raison de son caractère non coopératif, qui conduit à un niveau sous-optimal de biens publics.

Question 8

[La concurrence fiscale a été encadrée dans l’Union européenne]

Quels sont les deux directives européennes en matière d’imposition des sociétés?

Answer 8

Les deux directives sont la directive fusions de juillet 1990 et la directive mère-fille de juillet 2016.

Question 9

[La concurrence fiscale a été encadrée dans l’Union européenne]

Qu’est-ce que le projet ACCIS?

Answer 9

Le projet ACCIS (Assiette Commune Consolidée d’IS) vise à créer une forme d’impôt sur les sociétés européens pour renforcer le marché unique et lutter contre la concurrence fiscale.

Question 10

[La concurrence fiscale a été encadrée dans l’Union européenne]

Quelles sont les conditions du projet ACCIS?

Answer 10

Les conditions incluent une assiette commune harmonisée, la consolidation du bénéfice au niveau européen, une répartition de l’assiette consolidée entre États membres et un régime obligatoire pour les grands groupes dont le CA consolidé est supérieur à 750 M€.

Question 11

[Face à la fraude fiscale, l’administration fiscale dispose de moyens d’information et de sanctions]

Quelles sont les pertes fiscales estimées pour la France en raison de la fraude fiscale ?

Answer 11

Entre 1 et 4% du PIB.

Question 12

[Face à la fraude fiscale, l’administration fiscale dispose de moyens d’information et de sanctions]

Combien estime le rapport Bocquet du Sénat les pertes liées à la fraude fiscale en 2013 ?

Answer 12

60 milliards d’euros, soit près de 3% du PIB.

Question 13

[Face à la fraude fiscale, l’administration fiscale dispose de moyens d’information et de sanctions]

Quelles sont les principales motivations des entreprises pour commettre la fraude fiscale ?

Answer 13

Bénéficier d’une réglementation plus souple et répondre aux exigences de clients ou fournisseurs impliqués dans l’argent sale.

Question 14

[Face à la fraude fiscale, l’administration fiscale dispose de moyens d’information et de sanctions]

Citez trois motivations pour les particuliers à frauder fiscalement.

Answer 14

Payer moins d’impôt, faire fructifier un patrimoine non déclaré et combiner avec une activité illégale ou des commissions occultes.

Question 15

[Face à la fraude fiscale, l’administration fiscale dispose de moyens d’information et de sanctions]

Quels sont les deux moyens dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale internationale ?

Answer 15

Moyens d’information sur les contribuables et moyens de sanction.

Question 16

[Face à la fraude fiscale, l’administration fiscale dispose de moyens d’information et de sanctions]

Donnez un exemple de sanction pénale en cas de dissimulation frauduleuse d’avoirs.

Answer 16

Amende et peine de prison jusqu’à 7 ans.

Question 17

[Face à la fraude fiscale, l’administration fiscale dispose de moyens d’information et de sanctions]

Quels sont les deux services d’enquête spécialisés en matière fiscale en France ?

Answer 17

La Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF) et le Service national d’enquêtes judiciaires en matière douanière et fiscale.

Question 18

[Lutter contre les États non coopératifs et relocaliser les matières taxables]

Comment sont déterminés les États non coopératifs (ETNC) ?

Answer 18

Par l’examen de l’échange d’information et la signature d’une convention d’assistance administrative, et par la liste européenne des ETNC en fonction de critères fixés par le Conseil de l’UE.

Question 19

[Lutter contre les États non coopératifs et relocaliser les matières taxables]

Quelle est l’évolution majeure de la lutte contre les paradis fiscaux depuis 2014 ?

Answer 19

Passage de l’échange d’informations “sur demande” à l’échange “automatique”.

Question 20

[Lutter contre les États non coopératifs et relocaliser les matières taxables]

Quel montant de recettes fiscales supplémentaires a été identifié grâce aux mesures de coopération internationale depuis 2009, selon l’OCDE ?

Answer 20

Plus de 107 milliards d’euros.

Question 21

[Lutter contre les États non coopératifs et relocaliser les matières taxables]

Quel est l’objectif du plan d’action BEPS de l’OCDE ?

Answer 21

Taxer les profits là où se situe l’activité économique et la création de valeur.

Question 22

[Lutter contre les États non coopératifs et relocaliser les matières taxables]

Quels sont les deux piliers de l’accord politique sur la taxation des grandes entreprises multinationales prévu en 2021 ?

Answer 22

Réviser la répartition des bénéfices pour les juridictions de marché et instaurer une taxation compensatrice en cas d’imposition inférieure à un taux minimal.

Question 23

[Lutter contre les États non coopératifs et relocaliser les matières taxables]

Qu’est-ce que la taxe sur les services numériques (TSN) en France ?

Answer 23

Taxe de 3% sur les recettes brutes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ayant une activité significative en France.

Question 24

[Lutter contre les États non coopératifs et relocaliser les matières taxables]

Quel est le seuil d’imposition de la TSN pour les entreprises concernées ?

Answer 24

Un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et au moins 25 millions d’euros en France.