B - L’exécution et le contrôle du budget de l’Union européenne Flashcards
[Le budget de l’UE est exécuté sous la responsabilité de la Commission]
Quels sont les trois acteurs clés de l’exécution du budget de l’UE selon le règlement de 1977 ?
Les trois acteurs clés sont l’ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable.
[Le budget de l’UE est exécuté sous la responsabilité de la Commission]
Comment le règlement de 2012 a-t-il modifié le rôle de l’ordonnateur et du contrôleur financier ?
Le contrôleur financier disparaît, remplacé par un auditeur interne, et l’ordonnateur assure désormais les vérifications nécessaires à la validité des actes d’exécution budgétaire.
[Le budget de l’UE est exécuté sous la responsabilité de la Commission]
Quelle est la principale fonction du comptable selon l’article 58 du règlement de 2012 ?
Le comptable effectue les paiements, gère la trésorerie et assure la comptabilité budgétaire (recettes et dépenses).
[D’autres acteurs que la Commission interviennent dans l’exécution]
Quels types de gestion des crédits européens existent selon l’article 58 du règlement financier de 2012 ?
Il existe trois types : gestion partagée avec les États membres (71%), gestion directe par la Commission ou délégations et agences exécutives (22%), et gestion indirecte (7%).
[Les contrôles opérés par la Commission]
Quel est le rôle de l’auditeur interne au sein des institutions européennes ?
L’auditeur interne s’assure que l’exécution se déroule conformément à la réglementation et évalue l’efficacité du système de contrôle interne mis en place par l’ordonnateur.
[Le contrôle externe de l’exécution du budget]
Comment la Cour des comptes européenne est-elle apparue ?
La Cour des comptes européenne a été créée par le traité de Bruxelles en 1975 et est devenue une institution de l’UE avec le traité de Maastricht en 1992.
[Le contrôle externe de l’exécution du budget]
Quelles sont les deux missions principales de la Cour des comptes européenne selon l'article 285 du TFUE ?
Les deux missions principales sont d’exercer leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union, et d’assurer le contrôle des finances de l’UE.
[Le contrôle externe de l’exécution du budget]
Qu'est-ce que la déclaration d'assurance (DAS) de la Cour des comptes européenne ?
La DAS est une certification des comptes de l’UE, qui doit fournir une assurance sur la fiabilité des comptes et la légalité et régularité des opérations.
[Le contrôle externe de l’exécution du budget]
Depuis l'exercice 2016, comment a évolué l'opinion de la Cour des comptes européenne sur les comptes de l'UE ?
L’opinion s’est améliorée, avec une opinion favorable sur les comptes et les recettes, mais une “opinion avec réserve” sur les dépenses pour les exercices 2016 à 2018 et une opinion défavorable sur les dépenses pour l’exercice 2019.
[Le contrôle externe de l’exécution du budget]
Quel est le rôle du Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget selon l'article 319 du TFUE ?
Le Parlement donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget sur recommandation du Conseil et statuant à la majorité absolue de ses membres.
