Les prélèvements obligatoires Flashcards
Comment l’OCDE définit les prélèvements obligatoires ?
L’OCDE définit les prélèvements obligatoires selon trois critères :
- la destination (affectés à des administration publiques),
- l’obligation (absence du choix du montant et des modalités de versement, absence de contrepartie directe et immédiate). Cela distingue de la redevance.
- le flux (effectivité des versements : on écarte les cotisations « imputées », comme les contributions de l’État au financement des pensions de retraite de ses fonctionnaires)
Quelles sont les deux catégories de prélèvement obligatoire ?
D’une part, les impôts et les taxes : elles sont sans contrepartie pour le redevable, représentent 2/3 des prélèvements obligatoires. Il existe des impôts directs (sur le revenu, sur les sociétés) et des impôts indirects (TVA).
D’autre part, les cotisations sociales: perçues dans un but déterminé (1/3 des prélèvements obligatoires) – cotisations salariales vs patronales. Ce ne sont pas des impôts car elles sont perçues dans un but déterminé.
Les prélèvements obligatoires constituent-ils l’ensemble des recettes publiques ?
Non, les prélèvements obligatoires ne constituent pas l’ensemble des recettes publiques (mais une grande partie). Il y a 31 Md€ de recettes non fiscales : dividendes, produits des biens du domaine et les amendes (PLF 2022).
Quelles sont les trois fonctions de l’Etat selon Richard Musgrave (1959) ?
Musgrave lui attribue la fonction d’allocation, la fonction de distribution et la fonction de stabilisation.
Qu’est-ce que la fonction d’allocation d’après Musgrave (1959) ?
L’Etat a trois fonctions selon Musgrave (1959) : l’allocation, la distribution et la stabilisation.
La fonction d’allocation est le fait de fournir à la puissance publique les ressources pour financer ses services. Par conséquent, les prélèvements obligatoires doivent correspondre aux dépenses, mises en commun, visant à réaliser un projet de société.
Plus spécifiquement, l’Etat intervient dans les situations où le marché ne permet pas une allocation optimale des ressources. Ainsi, son rôle est de limiter le coût économique de l’impôt.
En comparaison internationale, pourquoi parle-t-on d’une forte pression fiscale en France ?
En 2023, en France, les prélèvements obligatoires s’élèvent à 45,2% du PIB (PLF 2023)
En 2021, seuls trois pays de l’Union européenne sont au-dessus de 45% de leur PIB : la Belgique, le Danemark et la France. Des pays sont en-dessous de 35% : les pays baltes, la Roumanie (moindre service public) l’Irlande et Malte (compétitivité fiscale) (Eurostat).
La moyenne européenne est à 42% du PIB, celle de l’OCDE à 34%. Les Etats-Unis sont à 25%.
La différence constatée en France s’explique par les cotisations sociales, qui représentent 15% du PIB, contre 8,5% en moyenne dans les pays de l’OCDE.
Quels facteurs peuvent expliquer les différences de taux de prélèvement obligatoires constatées entre les pays ?
Les différences peuvent s’expliquer par :
- l’ambition redistributive de la politique fiscale ;
- l’efficacité du service public ;
- le périmètre de l’action publique (notamment sociale et santé)
Qu’est-ce que la règle de Ramsey ?
La règle de Ramsey est une recommandation de politique fiscale et de politique économique selon laquelle les États doivent taxer les actifs les moins mobiles (Ramsay, 1927). Conséquence : si l’offre et la demande sont sensibles au changement des prix (élasticité forte), les prélèvements doivent être moins élevés.
Qu’est-ce qu’un bon impôt ?
C’est un impôt qui allège la pression fiscale sur les facteurs de production (capital, travail) et qui permet de dégager suffisamment de recettes pour financer les services publics.
Dans cette mesure, la notion d’impôt de stock (taxe d’habitation) et de flux (TVA) est à prendre en compte. Les premiers sont faiblement sensibles à la conjoncture économique car défini par une valeur qui ne dépend pas de la conjoncture, à l’inverse des seconds. Il paraît donc utile d’avoir les deux pour s’assurer une sécurité. En effet, les impôts de flux jouent un rôle de stabilisateur économique.
Quelle est la dynamique actuelle du taux de prélèvement obligatoire en France ?
Les taux de prélèvement obligatoire font l’objet d’une critique mais en réalité, sur les 10 dernières années, le taux reste stable.
En revanche sur le montant, il y a une baisse de 50Md€ sur le quinquennat 2017-2022 (fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales ; baisse de l’impôt sur les sociétés). En 2021, la part régionale sur la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée. La valeur locative cadastrale (VLC) de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est réduite de 50%. La taxe foncière est aussi réduite.
En 2023 : la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée par moitié et totalement en 2024 (part communale et départementale) + effort du barème sur l’IR avec l’indexation (qui évite une hausse de 6Mds de l’IR).
Qu’est-ce que la fonction de distribution d’après Musgrave (1959) ?
L’Etat a trois fonctions selon Musgrave (1959) : l’allocation, la distribution et la stabilisation.
La fonction de redistribution (des revenus et des patrimoines), répond à un souci d’équité, de justice sociale. Cette fonction sert à réduire les inégalités engendrées par le marché.
Comment s’exerce la distribution en France ?
En France les impôts et les taxes sont majoritairement progressifs, la TVA est une exception (impôt proportionnel).
Les prélèvements obligatoires contribuent à une réduction des inégalités d’1/3.
Art. 13. DDHC - Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Comment agissent les prélèvements obligatoires sur le premier décile ?
Le premier décile paye plus que le deuxième décile en part de revenu. Cette dégressivité s’observe à cause de la TVA.
Qu’est-ce que la fonction de stabilisation d’après Musgrave (1959) ?
L’Etat a trois fonctions selon Musgrave (1959) : l’allocation, la distribution et la stabilisation.
La fonction de stabilisation renvoie à l’ajustement de la politique fiscale à l’économique : l’État doit impulser, stimuler l’activité économique. L’État doit donc utiliser le budget de manière contra-cyclique pour amener la croissance effective au niveau de la croissance potentielle.
Par conséquent, l’impôt doit être bas pour générer un effet de relance en cycle bas, car les bénéfices, donc les recettes sont moins importants. En cycle haut, les bénéfices sont plus élevés, alors une imposition plus élevée permet d’éviter l’inflation.
Ainsi, la politique fiscale est un levier de la politique budgétaire.
D’où vient le principe de consentement à l’impôt ?
De la DDHC :
Art. 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
D’où découle le principe de légalité fiscale ?
De l’article 34 de la Constitution de 1958.
D’où vient le principe d’égalité et de non-discrimination devant les prélèvements obligatoires ?
De la DDHC :
Art. 13. - Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la CSG (1993).
Quels exemples illustrent la consécration du principe de sécurité juridique des prélèvements obligatoires ?
BOFIP, rescrit fiscal, droit à l’erreur.
Qu’a déclaré George Clémenceau au sujet des impôts en France ?
La France est un pays extrêmement fertile : « On y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts »
Quelle est la structure des prélèvements obligatoires selon les administrations destinataires ?
- Administrations de sécurité sociale (ASSO) 55 %
- Administration publique centrale (APUC) 30 % dont 2,5 % pour Organismes divers d’administration centrale (ODAC)
- Administrations publiques locale (APUL) 15%
Quelle est la structure des prélèvements obligatoires selon l’assiette fiscale ?
Prélèvements sur le travail : ~50%
Prélèvements sur le capital : ~25%
Prélèvements sur la consommation et les transactions : ~25%
Décrire les prélèvements obligatoires sur le travail
- Ils représentent 50% de l’assiette fiscale.
- Ils sont assis sur les revenus du travail et les revenus de remplacement
- Ils représentent 23,5 % du PIB en 2020 contre 21,5 % en UE
- Particularité française, ils diminuent notamment avec la baisse du poids des cotisations sociales (patronales ou salariales).
Décrire les prélèvements obligatoires sur le capital
- Ils représentent 25% de l’assiette fiscale.
- Ils sont assis sur des revenus non-salariés et le stock de capital
- ils représentent 10,7 % du PIB en 2020 contre 7,9 % en UE
- particularité française : le poids des PO sur le stock de capital est à la hausse car ressources dynamiques notamment les droits de mutation à titre onéreux (DTMO) malgré le remplacement de l’ISF par l’IFI.
Quel est le rendement de l’impôt sur le revenu ?
L’impôt sur le revenu a un rendement modeste malgré sa place centrale dans le débat public. (110 Md€ en brut, 87 Md€ en net (déduite des dépenses fiscales) – PLF 2023)
