A quoi sert la loi de programmation des finances publiques ? Flashcards
Plan ?
I. A. Les LPFP constituent le support principal de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, consacré par les textes nationaux et européen et contrôlé par le HCFP.
I. B. Les LPFP peuvent en outre contenir des mesures de gouvernance par sous-secteur afin de permettre un retour à l’OMT.
II.A. Néanmoins, les LPFP s’avèrent à certains égards peu contraignantes et pourraient être améliorées.
II.B. Le respect des LPFP pourrait être amélioré par l’introduction de nouvelles règles et par le renforcement des pouvoirs du HCFP.
Que prévoit l’article 34 de la Constitution en matière de programmation des finances publiques ?
L’article 34 définit les orientations pluriannuelles des finances publiques, inscrites dans l’objectif d’équilibre des comptes des APU.
Quels textes européens imposent une programmation pluriannuelle des finances publiques?
Le 6-pack et le TSCG imposent une programmation pluriannuelle des finances publiques.
Qu’est-ce que l’OMT?
L’OMT est l’objectif à moyen terme d’équilibre structurel des comptes des APU, fixé par le TSCG à un solde structurel supérieur à -0,5% du PIB.
Quel est le rôle du HCFP?
Le HCFP contrôle le respect de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques définie par les LPFP.
Que sont les normes de gestion « zéro-valeur » et « zéro-volume »?
Elles sont des règles d’évolution de la dépense publique, support du budget triennal pour l’État.
Qu’est-ce que l’ODEDEL?
L’ODEDEL est l’objectif d’évolution de la dépense locale, fixé à 2,1% en 2017.
Quel est l’impact des prévisions macroéconomiques sur les LPFP?
Les prévisions macroéconomiques influencent la programmation des LPFP, qui est tributaire de la fiabilité de ces prévisions et du contexte économique global.
Comment pourraient être améliorées les LPFP?
Introduire un objectif d’évolution de la dépense toutes APU et renforcer les pouvoirs du HCFP pour valider les hypothèses de solde structurel et de croissance potentielle.
Qu’est-ce que la LOPGFP?
La LOPGFP est la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui fait des LPFP le support principal de détermination de la trajectoire de retour à l’équilibre structurel toutes APU.
Combien de programmations se sont succédé depuis 2009?
Depuis 2009, quatre programmations se sont succédé: 2009-2012, 2011-2014, 2012-2017 et 2014-2019.
Quel est l’objectif de l’exercice de revues de dépenses?
L’exercice de revues de dépenses vise à documenter des mesures d’économie pour toutes les APU.
Quel est le mécanisme de correction déclenché par le HCFP?
Le mécanisme de correction permet au HCFP de prendre des mesures pour permettre un retour à la trajectoire prévue dans la prochaine loi de finances en cas d’écart important.
Quelle est la différence entre solde structurel et solde effectif?
Le solde structurel est le solde des comptes publics ajusté des effets du cycle économique, tandis que le solde effectif est le solde non ajusté des comptes publics.
Quel est l’impact de la crise des dettes souveraines sur les LPFP?
La crise des dettes souveraines a rendu obsolète la LPFP 2009-2012, justifiant l’adoption de la LPFP 2011-2014.
