La dimension pluriannuelle des finances publiques Flashcards
Problématique ?
Comment renforcer la dimension pluriannuelle des finances publiques ?
Quelles sont les lois organiques inscrites dans une perspective pluriannuelle des finances publiques ?
LOLF, LOFSS, LO relative à la gouvernance des FiPu et LO du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des FiPu.
Quel est l’objectif visé par des lois organiques inscrites dans une perspective pluriannuelle des finances publiques?
Atteindre un équilibre budgétaire.
Quel est le cadre budgétaire au niveau européen ?
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Quel organisme français est chargé d’évaluer les finances publiques ?
Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP).
Quels sont les équivalents du HCFP à l’étranger ?
Le Conseil de politique budgétaire suédois et l’agence pour la responsabilité budgétaire britannique.
Qu’est-ce qui renforce l’incertitude dans le contexte actuel ?
Le contexte de crise économique.
Quel est le principe d’annualité ?
Le budget de l’État est voté chaque année par le Parlement.
Pourquoi est-il difficile de respecter ce cadre pluriannuel ?
La nécessité de réagir à la dette publique et aux crises économiques.
Comment améliorer la gestion pluriannuelle des finances publiques ?
En articulant mieux les lois de programmation sectorielles et les lois de programmation, en évaluant les impacts potentiels sur le budget et en améliorant la prospective et l’évaluation des politiques publiques.
Comment renforcer les moyens de contrôle des finances publiques ?
En renforçant les capacités d’évaluation et de contrôle des instances compétentes et en améliorant la transparence budgétaire.
