B - L’imposition des revenus

Question 1

[L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux]

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)?

Answer 1

L’IRPP est un impôt progressif assis sur l’ensemble des revenus et dû par les personnes physiques, occupant une place centrale dans le système redistributif des prélèvements obligatoires en France.

Question 2

[L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux]

Comment calcule-t-on le revenu brut global?

Answer 2

Le revenu brut global est la somme des revenus nets catégoriels et des déficits catégoriels.

Question 3

[L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux]

Quelle est la différence entre le revenu brut global et le revenu fiscal de référence?

Answer 3

Le revenu fiscal de référence intègre certains revenus exonérés ou non soumis au barème de l’IR, afin d’appréhender le plus fidèlement les facultés contributives des foyers fiscaux.

Question 4

[L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux]

Qu’est-ce que la contribution sociale généralisée (CSG)?

Answer 4

La CSG est un autre impôt s’appuyant sur le revenu, distinct de l’impôt sur le revenu.

Question 5

[L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux]

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation de l’impôt sur le revenu?

Answer 5

• 1ère étape : soustraction des charges déductibles et déficits d’années antérieures du revenu brut global.
• 2ème étape : détermination du revenu net imposable.
• 3ème étape : soumission au barème progressif de l’IR en tenant compte du quotient familial, donnant la cotisation d’impôt brute.
• 4ème étape : application de la décote et des réductions et crédits d’impôts.

Question 6

[L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux]

Qu’est-ce que le prélèvement à la source (PAS)?

Answer 6

Le PAS est une modalité de recouvrement de l’impôt sur le revenu, impliquant un prélèvement direct sur les revenus versés par un tiers collecteur ou des acomptes prélevés sur le compte bancaire du contribuable.

Question 7

[L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux]

Quels sont les avantages du prélèvement à la source?

Answer 7

Parmi les avantages du PAS, on retrouve :
- une simplification et une lisibilité accrues,
- un moindre coût de gestion pour l’État,
- une meilleure adaptation aux facultés contributives contemporaines
- et un caractère plus contra-cyclique de l’IR.

Question 8

[L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux]

Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)?

Answer 8

La CEHR est une surtaxe instituée en 2011, proche dans ses modalités de calcul et de recouvrement de l’IR, s’appliquant aux revenus fiscaux de référence dépassant certains seuils.

Question 9

[Les prélèvements sociaux, second impôt sur le revenu]

Comment se compare le rendement de l’impôt sur le revenu à celui des prélèvements sociaux?

Answer 9

En 2019, le rendement de l’IR s’élevait à 77 milliards d’euros, tandis que les recettes cumulées des prélèvements sociaux atteignaient 145 milliards d’euros, la CSG étant la première imposition sur le revenu par le volume financier.

Question 10

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

Quelle part des recettes théoriques d'IR donne lieu à des dépenses fiscales ?

Answer 10

31%.

Question 11

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

Combien de tranches composaient le barème de l'IR avant sa réforme en 2005 ?

Answer 11

7 tranches.

Question 12

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

Quelle mesure a renforcé la progressivité de l'IR dans la LFI 2013 ?

Answer 12

Introduction d’une nouvelle tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part.

Question 13

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

Quel est le taux de la première tranche d'imposition après la LFI 2020 ?

Answer 13

11%.

Question 14

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

Quel est l'objectif du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Answer 14

Lutter contre le travail au noir.

Question 15

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

En quelle année la déclaration de revenus pré-remplie a-t-elle été introduite ?

Answer 15

2006

Question 16

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

Quelle est l'année d'introduction de la télédéclaration ?

Answer 16

2002

Question 17

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

Depuis 2020, quels contribuables sont éligibles à la déclaration tacite ?

Answer 17

Ceux qui, l’année précédente, n’ont déclaré que des revenus déjà connus de l’administration, soit environ 1/3 des foyers.

Question 18

[L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives]

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt modernisées ?

Answer 18

Mensualisation sur 12 mois et paiement dématérialisé.

Question 19

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Quelle est la finalité du prélèvement à la source (PAS) ?

Answer 19

Faciliter le paiement de l’impôt sur le revenu en le rendant contemporain aux revenus perçus.

Question 20

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Quelle est la principale limite du PAS ?

Answer 20

La régularisation en N+1 qui entrave la contemporanéité du prélèvement de l’IR.

Question 21

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Quelle mesure pourrait simplifier le PAS pour les revenus salariaux ?

Answer 21

Rendre le PAS libératoire, sauf option pour une régularisation, dès lors qu’il aurait été appliqué sur la base d’un taux personnalisé.

Question 22

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Pourquoi le taux du PAS ne tient pas compte des avantages fiscaux ?

Answer 22

Les avantages fiscaux ne sont pas forcément récurrents et les modalités retenues pour l’année de transition rendaient difficile cette prise en compte.

Question 23

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Comment pourrait-on améliorer l'articulation entre l'IR et la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ?

Answer 23

Intégrer la CEHR dans le barème de l’IR sous la forme d’une ou deux tranches supplémentaires.

Question 24

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Quel est l'un des problèmes de cohérence entre l'IR et les prélèvements sociaux ?

Answer 24

L’équité et la lisibilité, notamment la différence de traitement entre les revenus de remplacement et les revenus du capital.

Question 25

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Quelle est l'une des solutions proposées pour améliorer la cohérence entre l'IR et les prélèvements sociaux ?

Answer 25

Rechercher une plus grande homogénéité, en diminuant les avantages pour les revenus de remplacement et en allégeant la pression fiscale sur les revenus du capital.

Question 26

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Quelle réforme majeure est évoquée pour fusionner l'IR, la CSG et les autres prélèvements ?

Answer 26

La fusion pourrait être envisagée, mais elle soulève des questions quant à ses objectifs et ses conséquences redistributives et opérationnelles.

Question 27

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Quelle alternative à la fusion des impôts est proposée ?

Answer 27

Réformer directement l’IR et/ou les prélèvements sociaux pour atteindre les objectifs de progressivité et d’équité.

Question 28

[Rendre l’imposition des revenus plus lisible]

Quels sont les deux principaux objectifs de l'impôt sur le revenu ?

Answer 28

Rendement et équité, tout en étant inscrit dans diverses politiques publiques grâce aux mécanismes et dépenses fiscales.