Dette publique Flashcards
Plan ?
Dès lors, quelles sont les limites optimales à la dette publique ?
Si la pratique économique et les textes budgétaires fixent des limites à l’endettement des personnes publiques, la crise sanitaire a aggravé les finances publiques (I)
Les limites à la dette publique sont d’ordre économique et budgétaire (A).
La crise sanitaire liée au Covid-19 a aggravé les finances publiques (B).
En dépit de cette situation, l’enjeu de soutenabilité de la dette publique demeure majeur, et appelle donc à une action ciblée des pouvoirs publics (II).
La limite majeure de la dette publique demeure sa soutenabilité (A).
L’enjeu de soutenabilité appelle donc à une action en faveur de la croissance potentielle afin de repousser les limites de soutenabilité, ainsi qu’à une revue de dépenses (B).
Quels sont les ratios fixés par le Traité de Maastricht et le Pacte de Stabilité et de Croissance?
Les ratios fixés sont 60% de dette publique rapportée au PIB et 3% de déficit.
Qu’est-ce que l’ONDAM?
L’ONDAM est l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie, qui encadre l’endettement de la sphère sociale.
Comment la pandémie de Covid-19 a-t-elle affecté la dette publique française?
La dette publique a augmenté à 118% du PIB et le déficit s’est creusé à 173 Md€ en 2021 (293 Md€ avec l’amortissement).
Quel est l’effet d’une remontée des taux d’intérêt sur la dette publique?
Une remontée des taux d’un point engendrerait une charge supplémentaire de 15 Md€ à cinq ans.
Quelles sont les propositions de la Commission européenne pour réviser les règles budgétaires?
La Commission propose de revenir sur la “règle du 1/20”, de mettre en place des plans budgétaires structurels de trois à sept ans, d’abaisser le montant des sanctions financières et d’instaurer une règle d’or “verte”.
Quel est le rôle du Haut Conseil des Finances Publiques en France?
Le Haut Conseil des Finances Publiques assure la surveillance des trajectoires définies en Loi de programmation des finances publiques, visant à revenir à un solde structurel de 0,5%.
Qu’est-ce que le Pandemic Emergency Purchase Program (PEPP)?
Le PEPP est un programme de rachat d’actifs de la BCE, mis en place pour soutenir les économies européennes durant la pandémie de Covid-19.
Pourquoi la soutenabilité de la dette publique est-elle un enjeu majeur?
La soutenabilité de la dette publique est importante pour maintenir la confiance des créanciers, maîtriser la dépense publique et éviter des effets d’éviction pénalisant l’activité économique.
Quelles sont les limites à l’endettement des collectivités territoriales en France?
L’endettement des collectivités est limité aux dépenses d’investissement et interdit pour les dépenses de fonctionnement, selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
