IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière Flashcards
(38 cards)
Question
Réponse
Qu’est-ce que l’IFI ?
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net > 1,3 M€, remplaçant l’ISF depuis 2018.
Quels articles du CGI régissent l’IFI ?
Articles 964 à 983 du CGI.
Qui est soumis à l’IFI ?
Personnes physiques (foyer fiscal), résidentes ou non-résidentes, avec patrimoine net > 1,3 M€.
Quels biens sont pris en compte ?
Immeubles bâtis ou non bâtis, en direct ou via parts sociales (SCI, SCPI, OPCI).
Quels biens sont exonérés ou exclus ?
Biens professionnels, titres de sociétés opérationnelles, assurance-vie, biens mobiliers.
Quel est le barème et seuil d’imposition ?
Barème progressif de 0,5 % à 1,5 % à partir de 800 000 €. Seuil d’imposition : 1,3 M€.
Y a-t-il un abattement pour la résidence principale ?
Abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale.
Quelles dettes sont déductibles du patrimoine brut ?
Emprunts, travaux, impôts relatifs aux biens imposables, sous conditions (prêts in fine plafonnés).
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Déclaration via formulaire 2042-IFI, jointe à la déclaration d’impôt sur le revenu.
Existe-t-il un plafonnement global des impôts ?
Total IFI + IR + prélèvements sociaux ≤ 75 % des revenus mondiaux de l’année précédente.
Les revenus mondiaux nets du foyer fiscal (avant déduction de déficits ou charges) :
- revenus imposables (salaires, pensions, revenus fonciers, BIC, etc.)
- revenus exonérés d’impôt (ex. : certains dividendes, intérêts, revenus étrangers exonérés en France)
- produits capitalisés non distribués mais générés par des placements (fonds d’investissement, etc.)
Peut-on réduire l’IFI avec des dons ?
Réduction de 75 % du montant des dons versés à certains organismes, plafonnée à 50 000 €.
Que valent les parts de SCI détenues ?
Imposition sur la fraction immobilière représentée par les parts détenues.
Quelles obligations pour non-résidents ?
Non-résidents imposés uniquement sur les biens immobiliers situés en France.
Quelle est la date de référence de l’évaluation ?
Valeur du patrimoine évaluée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Question
Réponse
Qui est redevable de l’IFI en cas de démembrement de propriété ?
En principe, l’usufruitier est seul redevable de l’IFI, sur la valeur en pleine propriété du bien.
Comment est calculée la base imposable à l’IFI en cas d’usufruit classique ?
La base imposable est la valeur du bien en pleine propriété, intégralement au nom de l’usufruitier.
Qui est imposé à l’IFI en cas d’usufruit légal du conjoint survivant ?
L’usufruitier (conjoint survivant) et les nus-propriétaires sont tous deux imposés, au prorata de leurs droits.
Quelle est la base imposable pour chacun en cas d’usufruit légal du conjoint survivant ?
Chacun est imposé pour la valeur de son droit calculée selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI.
Quel est le fondement juridique principal de l’IFI en cas de démembrement ?
Article 968 du Code général des impôts (CGI).
Comment fonctionne le barème de l’article 669 du CGI ?
Il attribue un pourcentage de la valeur de la pleine propriété à l’usufruit et à la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.
L’usufruitier d’un bien donné avec réserve d’usufruit est-il imposable à l’IFI ?
Oui, le donateur usufruitier reste redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété.
