Shema De Procedure De Saisie Flashcards
(7 cards)
1
Q
Quelle est la première étape
A
Réquisition de continuer la poursuite
2
Q
Quelle est la 2eme étapes
A
Avis de saisie
3
Q
Que découles de l’avis de saisie (3)
A
Procès verbal de saisie de bien ou salaire
Procès verbal de sais de bien
Procès verbal de défaut de bien
4
Q
Que découle des 3 étapes simultanés
A
Réquisition de vente
5
Q
Que peut accompagner la première réquisition de vente
A
Sursis éventuel
6
Q
A quoi Maine le sursis éventuel
A
Réalisation de vente
7
Q
Y’a quoi après la réalisation de bien
A
Règlement ou acte de défaut de bien
