2eme partie : Droits des brevets (CH2 : Personne habilité à demander et inventeur)

Question 1

A58

Answer 1

Habilitation à déposer une demande ep :

• Toute personne physique ou morale

Question 2

A59

Answer 2

Pluralité de demandeur

Question 3

A60

Answer 3

Droit au brevet ep :

• Appartien a l’inventeur ou ayant-cause
• si employé le droit au brevet est défini selon le : droit pays activité principale employé ou si pas déterminable pays etablissement employeur
• Droit au brevet ep appartient a celui qui a la date de dép (ou Prio A89 effet priotité) la plus ancienne
• Demandeur réputé avoir droit au brevet

Question 4

A61

Answer 4

Demande ep déposé par perspnne non habilité :

Si décision passé en force chose jugé :

• poursuivre a la place
• demander rejet
• déposer une nouvelle demande = a l’OEB, pas au dela contenu, bénéficie date dépot

Question 5

A62

Answer 5

Droit de l’inventeur d’etre désigné

Question 6

R14

Answer 6

Suspension de la procédure délivrance A61 :

• Suspension si preuve procédure contre demandeur sauf si le tiers consent
• Suspension tout les délai sauf annuités, délai de 2 m minimum pour tout les délais quand reprise (sauf annuités)
• Reprise si OEB fixe une date de reprise ou si preuve décision passé en force chose jugé (3 m minmum si en faveur du tiers, pas de reprise si nouvelle demande)

Question 7

R15

Answer 7

Limitation des retraits A61 :

• Si procédure nationale demande et désignation peuvent pas etre retiré

Question 8

R16

Answer 8

Procédure prévue A61 :

• Lorsque decision en chose jugé, délai de 3 m pour demander A61
• A61 pas possible si brevet délivré
• A61 que pour les etats ou force chose jugé

Question 9

R17

Answer 9

Dépot nouv demande A61 :

• demande initiale réputé retiré
• taxe dépot et recherche délai 1 m sinon réputé retiré
• taxe désignation 6 m publicat rapp recherche sinon réputé retiré

Question 10

R18

Answer 10

Transfert partiel du droit au brevet A61

• Possible R16,R17 pour seulement une partie de la demande si decision force chose jugé pour seulement cette partie

Question 11

R19

Answer 11

Désignation inventeur

• dans requete délivrance si demandeur = inventeur
• sinon ds document séparé avec nom, adresse, déclaration etc

Question 12

R20

Answer 12

Publication mention inventeur:

• Publié dans publicat sauf si inventeur renonce a ce droit

Question 13

R21

Answer 13

Rectification désignation inventeur :

• Avec consentement personne désigné a tort ou demandeur si requete présenté par tiers
• Rectif publié et inscrite si désignation deja publié ou inscrite

Question 14

R60

Answer 14

Designation ultérieur inventeur :

• 16 m, max fin prépa technic publi sinon demande réputé retiré
• Pour div ds délai invitation OEB

Question 15

R78,

Answer 15

Procédure A61 lors de oppo : (A99(4))

• Suspension oppo si procédure nationale sauf si tiers consent
• Rev, descript, dessin différent possible pour etat dans laquelle decision est passé chose jugé
• Substitution titulaire lorsque décision passé chose jugé

Question 16

G3/92

Answer 16

Nouv demande possible A61 meme si demande parente plus en instance par ex R112(mais pas si brevet délivré

Question 17

Protocole sur reconnaissance

Answer 17

A2 :

• Dom titulaire si etat contractant

A3 :

• Si pas dom titulaire etat contractant, alors dom défendeur si etat contractant

A6 :

• Si aucun des 2 etat contractant alors tribunaux allemand

A4 :

• Si litige employeur/employé, tribunaux de etat contractant pour droit au brevet

A5 :

• Si clause contractuelle de compétence territoriale, ce tribunal

A8 :

• Si 2 tribunal saisie, le 2eme saisie sursoit a statuer