2eme partie : Droits des brevets (CH3 : Effet brevet et demande)

Question 1

A63

Answer 1

Durée du brevet ep :

• 20 ans dépot pas prio
• Prolonguation par droit national possible

Question 2

A64

Answer 2

Droit conféré par le brevet ep :

• meme droit que brevet national a compter publication délivrance

Question 3

A65

Answer 3

Traduction du brevet ep :

• Traduction 3 m pub déliv, pas si accord de londres comme France

Question 4

A66

Answer 4

Valeur de dépot national du dépot ep

Question 5

A67

Answer 5

Droit conféré par la demande après publi :

• protection provisoire comme demande nationale, peut etre soumise a traduction revendication publié ou envoyé au CF

Question 6

A68

Answer 6

Effet de la révocation/limitaion du brevet ep :

• Effet rétroactif et absolu

Question 7

A69

Answer 7

Etendue de la protection (+ protocole interpretatif A69) :

• Conféré par rev + interpretation rev+dessin ( A1 pas rev au sens etroit et littérale et pas rev uniquement ligne directrice = entre les 2, A2 = Protection element equivalent)
• Protection déterminer rétroactivement de délivrance si pas étendue

Question 8

A70

Answer 8

Texte de la demande ou du brevet faisant foi :

• celui de la langue de la procédure sauf si etat contractant decide que c’est traduction