2eme partie : Droits des brevets (CH4 : Demande ep comme objet de propriété)

Question 1

A72

Answer 1

Cession demande par ecrit et signé

Question 2

A73

Answer 2

Licence demande en totalité ou en partie, pour un etat ou tout les etats, exclusif non exclusif

Question 3

A74

Answer 3

Droit applicable pour demande de brevet comme propriété = droit de chaque etat contractant sauf si convention en dispose autrement

Question 4

R22

Answer 4

Inscription cession demande au REB

Question 5

R23,24

Answer 5

Inscription licence demande au REB

Question 6

R85

Answer 6

Cession brevet ep lors de oppo ou délai oppo = inscription au REB