8eme partie : Incidence sur droit national (CH2 : Nullité)

Question 1

A138

Answer 1

Nullité :

Sous reserve A139 (donc droit nat antérieur pris en compte) brevet est nul si 1 des motifs :

• a) Pas brevetable 52 a 57
• b) Insuffisance de description
• c) 123(2) ou div ou A61 au du contenu demande parente
• d) 123(3)
• e)Titulaire brevet avait pas le droit de l’obtenir = Nullité relative, soulevable seulement par le veritable titulaire

Question 2

A139

Answer 2

Droit nationaux antérieur :

• (1) Demande / Brevet Ep = Demande / brevet national d’un point de vu des droits antérieur par rapport a demande/brevet national
• (2) Demande / Brevet national = Demande / brevet ep d’un point de vu des droits antérieur par rapport a demande/brevet Ep
• (3) Legislation decide si il y a cumul protection entre dem nat et demande ep qui ont la meme date effective