7eme partie : Disposition commune (CH1 : Disposition générale de procédure) Flashcards
(39 cards)
1
Q
A113
A
Droit d’etre entendu :
- Decisio fondé que sur motifs dont les parties ont pu prendre position
2
Q
A114
A
examen d’office :
- (1) Durant les procédure, examen des faits pas limité au moyen invoqué
- (2) OEB peut ne pas tenir des faits. preuves tardive
3
Q
A115
A
Observation de tiers :
- Tout tiers
- Après publication demande
- Sur brevetabilité
- Pas partie procédure
4
Q
A116
A
Procédure orale :
- D’office
- Sur requete partie
- Possibilité de refus requete par OEB si déja procédure orale meme instance, meme partie, meme fait de la cause (ou pour sect dépot si juge inutile ou pas de conséquence de rejet)
Publique ? :
- Sect dépot, div exam, div jurid —– NON
- Grd chbre et chbre recours —— OUI si après public demande
- Div Oppo —- OUI sauf si causerait préjudice a une partie
5
Q
A118
A
Unicité de la demande ep et brevet ep :
- Texte brevet/demande pareil pour tout état contractant sauf si reglement dis que non (ex : Droit national antérieur)
6
Q
A121, R135
A
Poursuite de procédure :
- Décision rendu par instance acte non accompli
- Dél 2m, accomplir acte + Taxe Poursuite de procédure
Délai exclu :
- 12m prio
- 2m et 4m recours
- 2m req en revision
- délai 2m poursuitre procédure
- délai restitutio
- Délai renvoi a demande antérieur pour date
- délai Traduct langue demande
- Delai Irrég date dépot
- Delai partie manquante
- delai partie indument déposé
- Delai Irrégularité exig de forme dépot(R58)
- Delai décla prio, copie prio, irrég décla prio
- Delai pour faire A61 ( R16)
- Delai rech incomplete R62bis et R63
- Delai Decision div oppo pour payer taxe et traduire rev R82
- Delai d’oppo
- Delai R112(2)
- Delai annuité (R51)
7
Q
A122, R136
A
Restitutio in integrum :
- Décision rendu par instance acte non accompli
- 2m cessat empechement, 1 an a compter expiration délai
- Taxe restitutio + acte non accompli + Memoire expliquant diligence requise :
- preuve diligence après possible(mais mémoire dans délai
- difficultés financière possible comme motif mais preuve vigilance de se procurer une aide financière
- système défaillant possible si d’habitude bien
- Erreur mandataire : doit checker ses mails une fois par jour, prendre précautions si il est malade, mécanisme de contre vérification pour éviter erreur
- Erreur auxiliaire : c’est le mandataire qui doit avoir la vigilance nécessaire (choix auxiliaire, choix des tâches)
Pour req en revision et délai de prio :
- seulement 2m expiration délai
Exclue :
- Restitutio
- Delai ou poursuite de procédure est possible
- Delai oppo
- Delai 2m recours
8
Q
A123
A
Modification :
- (1) modif demande 1 fois de sa propre initiative
- (2) Demande / brevet pas extension objet au dela de contenu tel que déposé
- (3) Brevet pas extension protection par rapport a délivrance
9
Q
A124
A
Information sur état technique (R70ter, R141) :
- OEB peut inviter a comminquer sur état technique connu (par ex : rapp rech de demande prioritaire fr)
- Si pas ds délai demande réputé retiré
10
Q
A125
A
Réference au pricipes generaux de procédures si pas prévu par convention
11
Q
R112
A
Constatation perte d’un droit :
- (1) perte de droit sans decision rejet , révocation etc… (réputé retiré) alors poursuite procédure possible
- (2) Ds délai 2m demander une decision en l’espece si oeb c’est trompé, Pas de poursuite de procédure
12
Q
R114
A
Observation de tiers :
- Par écrit ds langue officielle ou ds langue off état contractant + trad ds délai imparti par OEb sinon pas pris en compte (R3)
- Notifié au demandeur qui peut prend position
13
Q
R115
A
Citation a une procédure orale :
- Délai min 2m sauf si parties decise plus court
- Si un partie absent, ca peux continuer quand meme
14
Q
R116
A
Préparation a une procédure orale :
- OEB fixe une date jusqu’a laquelle les doc peuvent etre produit pour prépa procédure orale
- Pas de document/fait/preuve admis après sauf si changement des faits de la cause
15
Q
R126
A
Signification service postal
- 10J signification
16
Q
R127
A
Signification communication éléctronique :
- 10J signification
17
Q
R128
A
Signification remise directe(pas 10j), réputé faite meme si refuse d’en accuser reception
18
Q
R129
A
Signification publique (si pas joignable)
19
Q
R130
A
Signification au mandataire (quand il y a un mandataire)
20
Q
R131
A
Calcul des délais :
- pour delai en année où en mois Expire le meme jour (même quantième du mois) du mois, si ce mois n’a pas ce jour alors a la fin de ce mois
21
Q
R132
A
Delai impartis par l’OEB :
- Entre 2 et 4 mois, excéptionellement 6 mois
22
Q
R133
A
Piece recues tardivement :
- Réputé recu avant si envoyé 5J avant par service postaux reconnu et pas recu après 3m expiration délai + condition président OEB (Envoi en recommandé, en avion si hors europe)
23
Q
R134
A
Prorogation des délais :
- Si 1 seul des bureaux (munich, la haye , berlin) est fermé
- Si 1 jour ou courier n’est pas distribué
- En pratique jour férié et we
24
Q
R137
A
Modif de la demande ep
- (1) Pas de modif avant reception rapp recherche
- (2)En plus de réponse au rapp de rech par modif selon R70(2) et R70bis (1)(2), possibiliter de modifier de sa propre initiative 1 fois demande
- (3) Toute autre modif subordonnée a autorisation div examen
- (4) Lorsque production modif il faut indiquer leur base dans demande tel que déposé
- (5) Pas de modif pour recouvrir un objet qui n’a pas fait l’objet de la recherche pour pb unité inv, pb une rech complete ne peut pas etre faite , pb 2 rev indépendante pas autorisé
25
R138
Rev, descript, dessin différent selon les états (si droit antérieur) possible
26
R139
Correction erreur :
- Dans toute piece sur requete
- Pour contenu demande que si erreur est evidente est rectfication l'es aussi
27
R140
Rectif erreur décision (seulement faute expression, transcription et erreur manifeste)
Organe compétent = celui qui a rendu decision
28
R141
Information sur etat technique (A124, R70ter) :
- Si revendique prio, obliger de produire copie recherche antérieur dés dépot, entrée en ph régionale (mais pas de conséquence si le fait pas)
- Parcontre Possibilité invitation par OEB de remettre cette copie selon A124, si pas délai alors demande réputé retiré
29
R142
Interruption de procédure :
Cas 1 :
- Si incapacité/décés demandeur/titulaire
- Si Impossibilité juridique demandeur/titulaire
- Alors si connaissance personne qui peut poursuivre, notif reprise a fin délai imparti, si pas connaissance personne au bout de 3 ans, OEB peut fixer la date pour reprendre procédure d'office
Cas 2 :
- Si incapacité/décés mandataire
- Alors si pas nouveau mandataire constitué alors notif après dél 3m interruption soit que demande réputé retiré/ brevet révoqué si obligation mandataire , soit que procédure reprise avec demandeur/Titulaire si pas obligation mandataire&
Effet :
- Interruption tout les délai, recommence à courir dans leur intégralité a la date arret de interruption mais 2 excéption :
- Req en examen délai restant recommence à courir avec un minimum de 2m minimum date de reprise
- Annuité avec echeance doit etre payé avant reprise ou le jour meme (pour pas payé surtaxe), délai 6m commence a courir a reprise surtaxe
30
G3/89
Pas evidence correct erreur par rapport a doc prio, pas Modif 123(2) non plus (pas considéré comme contenu demande tel que déposé),
123 (2) = DDSA
31
G11/91
Pas evidence correct erreur par rapport a abrégé, pas modif 123(2) non plus (pas considéré comme contenu demande tel que déposé), 123(2) = DDSA
32
G2/10
DDSA = norme de référence pour 123(2) (décision renvoi a G3/89 et G11/91)
Et Disclaimer divulguer
33
G2/94
Intervention ds procédure orale d'un non mandataire si préciser 1m a l'avance et sur quoi ca va porté
34
G1/21
Pas de visio pour chbre recours sauf urgence général (=Covid)
35
G1/10
Rectf erreur décision délivrance pas possible (R140)
- Car déjà la possibilité de vérifier a 71(3) et pour sécurité des tierd
36
A11 RCPR
RENVOI :
Renvoi en 1ere instance que pour raisons particulieres comme vice de procédure (et donc dans le cas de l'intervention cf présumé en recours avec de nouveau motifs?????)
37
A12 RCPR
FONDEMENT PROCEDURE RECOURS
Procédure recours de fonde sur :
- Decision attaqué et pv de procédure orale
- acte et mémoire recours
- Réponse des parties produit ds un délai de 4 m signification motifs du recours
- Réponse a toute notif envoyé par chbre
Moyen du recours :
- porter sur requete, faits, objections, arguments, preuves de la décision attaqué (car révision decision 1ere instance)
- doivent etre formuler de facon claire et précise dans le mémoire
- Si pas moyen invoqué lors de 1ere instance alors considéré comme une modif qui est laissé a l'appréciation de la chbre, celui qui a soulevé doit justifier pk elle le soumet mtn, cette appréciation est faite avec la pertinence et la complexité de la modif, et le principe d'economie de la procédure
- Pas admission moyen non admis en premiere instance sauf si décision de pas les admettre entaché d'erreur ou si circonstances justifie admission
- Peut prolonger des délai imparti et peut statuer a tout moment sur le recours (mais respect A113 a A116 droit d'être entendu etc)
38
A13 RCPR
Modif des moyens pdt le recours (entre mémoire et après) :
- laissé a apréciation chbre (pertinence, compléxité, principe économie, répond a une question soulevé et ne souleve pas d'autre questions
- partie doit justifier pk elle le soumet tardivement
- Si aprés délai imparti pour répondre a une notif = prise en compte excéptionnellement
39
Art 7-8RRT
Payement reçu en retard et payé avant :
- réputé reçu avant si preuve payement banque ou ordre de virement
- Partir minime pas prise en compte
