7eme partie : Disposition commune (CH3 : Représentation) Flashcards
1
Q
A133
A
Principe de représentation :
- Si dom/siege etat contractant pas obliger de se faire représenter, possible d’etre representer par mandataire agréé, par avocat avec remise pouvoir (A134), (A134), par employé avec pouvoir meme si pas mandataire agrée
- Si pas dom/siege etat contractant obliger representation par mandataire agrée (ou un avocat avec remise d’un pouvoir A134)
2
Q
A134
A
Représentation devant OEB :
- Représentation personne physique ou morale que par mandataire agréé pour toute procédure sans remise d’un pouvoir (sauf si OEB le demande = changement mandataire ou doute)
= personne physique qui a nationalité et domicile Etat contractant et réussi au épreuve de l’eqe - après contraction d’un état contractant 1 an de délai ou mandataire peut être un mandataire de l’Office nationale +dom et nat de cet état
- Avocat possible si il peut être aussi mandataire dans son office national état contractant et domicile dans cet etat contractant ( c’est le cas en fr) avec remise d’un pouvoir
- Employé possible que pour demandeur dom/siège état contractant avec remise d’un pouvoir
3
Q
R152
A
Pouvoir :
- Liste acte avec besoin pouvoir par président OEB = pas besoin de pouvoir si mandataire agréé sauf si doute ou changement mandataire
- Si pas remise pouvoir invitation + délai, sinon Acte fais par mandataire réputé non avenue
- Pouvoir au cas par cas ou pouvoir général (dans toute les affaires de brevets du demandeur) possible
4
Q
R151
A
Designation représentant commun :
Si pas de representant commun désigner :
- demandeur cité en premier = réputé représentant commun
- ou Si un des demandeurs est obliger d’avoir un mandataire = ce mandataire est réputé représentant commun a moins que 1er désigné a mandataire alors ce mandataire
- Mais pour faire acte ultérieure a dépôt remise d’un pouvoir signé par tout le monde ou alors requête en délivrance signé par tout le monde
5
Q
R153
A
Protection secret professionel :
- pas de divulguation des communication entre mandant et mandataire meme si question validité etc
